Contrats commerciaux

Contrats de prestation de services, contrats de construction et autres modèles de contrats entre professionnels.

• Modèle d'attestation d'absence de charges (France)Attestation française d’absence de charges connues avec réserves, bien identifié, publicité foncière, exceptions et avertissement officiel.
• Modèle de contrat d'affiliation (France)Contrat d’affiliation France avec commission, tracking, disclosure influence commerciale, contenus autorisés, retours et conformité DGCCRF.
• Modèle de contrat d'agent commercial (France)Contrat d’agent commercial France avec territoire, commission, exclusivité, pouvoir de négocier, clientèle et indemnité de fin de contrat.
• Contrat d'Artiste Interprète — CDD d'UsageModèle gratuit de contrat d'engagement d'artiste interprète en CDD d'usage, avec la présomption de salariat de l'article L7121-3 expliquée.
• Contrat de Mandat d'Achat d'Espace PublicitaireModèle gratuit de contrat d'agence publicitaire avec mandat d'achat d'espace conforme à la loi Sapin (article 20), rémunération et ristournes.
• Modèle de convention de conseil (France)Convention de conseil France avec rôle consultatif, absence de mandat social, conflits, confidentialité, rémunération, propriété intellectuelle.
• Lettre de Mission — Expert-ComptableModèle gratuit de lettre de mission pour expert-comptable, obligatoire selon le Code de déontologie de l'Ordre des experts-comptables (article 151).