Contrat de Commande d'Œuvre d'Art (France)

Mis à jour le 8 août 2026

Un contrat de commande d'œuvre d'art répond à trois questions qui, faute d'être posées, deviennent des litiges : ce qui doit être créé, ce que le commanditaire peut en faire, et ce qui se passe si l'une des parties change d'avis en cours de réalisation. Le droit français répond à la deuxième question d'une manière que les modèles américains ou britanniques, qui dominent les résultats de recherche, ne peuvent pas simplement traduire.

Le point de départ est l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle : le droit moral de l'auteur — respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre — est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ce modèle remplace un contrat gratuit très répandu dont la licence est qualifiée d'exclusive alors que l'usage prévu reste une case vide, qui ne prévoit aucune voie d'annulation autre que la rupture de contrat, ne contient aucune garantie sur le matériel de référence fourni par le client, et ne dit rien du tout sur l'entraînement d'intelligences artificielles.

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Œuvre physique ou numériqueCession des droits accordée

Contrat de Commande d'Œuvre d'Art

Le présent contrat est conclu le entre , , SIRET ou numéro d'artiste-auteur (l'Artiste) et , (le Client).

1. L'Œuvre

Type d'œuvre:
Sujet:
Style et références:
Support:
Format:
Usage prévu:

L'Artiste crée l'œuvre personnellement selon la description ci-dessus, dans l'exercice de sa liberté de création. Toute modification de cette description ne prend effet que si les deux parties en conviennent par écrit et peut affecter le prix et la date de livraison.

2. Calendrier et Validation

Le travail débute le ; l'Artiste s'efforce de livrer au plus tard le . Étapes convenues : . Le Client transmet ses observations écrites dans un délai de jours à compter de la réception d'une esquisse ; à défaut de réponse dans ce délai, l'esquisse est réputée validée. En cas de retard du Client, la date de livraison est reportée d'une durée au moins équivalente, sans que l'Artiste soit en faute.

3. Révisions

Le prix inclut révisions conformes à la description convenue. Toute demande modifiant substantiellement le sujet, le style, le support ou l'usage prévu constitue une nouvelle demande, chiffrée et planifiée avant exécution.

4. Prix et Paiement

Le prix total est de . . Un acompte de est dû à la signature et reste acquis dès que l'Artiste a commencé le travail. Le solde est dû . Les factures sont payables dans un délai de jours ; à défaut, des intérêts de retard au taux de sont dus. L'Artiste peut suspendre le travail en cas de facture impayée ; la date de livraison est alors reportée en conséquence.

5. Livraison

L'œuvre est livrée par . Emballage, transport et assurance : . Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client à la remise à celui-ci ou au transporteur qu'il a désigné.

6. Cession des Droits Patrimoniaux

L'Artiste demeure titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre. Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Artiste cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux nécessaires aux usages et supports suivants : , pour le territoire , pour une durée de . Le Client ne peut concéder de sous-licence ni céder ces droits sans l'accord écrit préalable de l'Artiste, qui demeure libre de céder les mêmes droits à un tiers.

Aucune cession ne prend effet avant le paiement intégral du prix. La propriété de l'objet matériel est distincte des droits patrimoniaux : la cession de l'objet ne cède aucun droit, et la cession de droits ne transfère pas l'objet.

7. Droit Moral

Le droit moral de l'Artiste, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible et n'est affecté par aucune cession consentie au titre du présent contrat. Le Client mentionne l'Artiste comme suit lors de toute utilisation publique de l'œuvre : .

FacultatifInclure un accord pour une modification précise

8. Matériel de Référence du Client

L'Artiste garantit que l'œuvre est une création originale et que, à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Cette garantie ne s'étend pas au matériel fourni par le Client. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les références, images, marques et noms qu'il fournit, ou dûment autorisé à les utiliser et à les transmettre à l'Artiste, et garantit l'Artiste contre toute réclamation d'un tiers résultant de ce matériel.

FacultatifInterdire l'utilisation pour l'entraînement d'IA

9. Annulation

Le Client peut annuler la commande à tout moment par notification écrite. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis, l'Artiste est rémunéré pour le travail régulièrement accompli à la date de la notification, et des frais d'annulation de sont dus. Aucun droit sur le travail inachevé n'est cédé, sauf accord écrit distinct et rémunération correspondante.

Si l'Artiste ne peut achever la commande en raison d'une maladie, d'une incapacité ou d'une autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable, il en informe le Client sans délai, restitue la part du prix non encore gagnée et rend le matériel de référence du Client. Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve d'une notification rapide.

10. Portfolio, Responsabilité et Dispositions Générales

FacultatifAutoriser l'artiste à montrer l'œuvre dans son portfolio

L'Artiste peut reproduire et présenter l'œuvre, ainsi que des images de sa réalisation, dans son portfolio, sur son site internet, sur les réseaux sociaux, lors d'expositions et de candidatures à des prix, et peut mentionner que le Client en est le commanditaire.

Aucune partie n'est responsable envers l'autre au titre d'un préjudice indirect ou d'une perte de profit, dans la mesure permise par la loi ; la responsabilité de l'Artiste est limitée au montant du prix total. Le présent contrat est soumis au droit français. Il peut être signé en plusieurs exemplaires et, dans la mesure permise par la loi, par voie électronique ; il ne peut être modifié que par écrit signé des deux parties. Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur. L'Artiste intervient en qualité de prestataire indépendant ; le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de société ou de mandat.

Artiste

Date:

Client

Date:

Cession des droits patrimoniaux, jamais du droit moral

Le droit d'auteur français distingue nettement les droits patrimoniaux, cessibles, et le droit moral, qui ne l'est jamais. Ce modèle organise donc la cession des droits patrimoniaux — reproduction, représentation, adaptation — pour des utilisations, supports, territoire et durée expressément énumérés, conformément à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle qui exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession.

C'est précisément le défaut du modèle qu'il remplace : une licence dite exclusive dont l'usage visé reste en blanc. Une cession dont le périmètre n'est pas déterminé prive l'artiste d'exploitations qu'il n'a jamais envisagées, sans pour autant garantir au client que l'usage qu'il a en tête est couvert. Ce modèle propose trois formules : une cession non exclusive, une cession exclusive, ou une cession portant sur l'ensemble des droits patrimoniaux cessibles — chacune ne prenant effet qu'au paiement intégral du prix.

Le droit moral reste chez l'artiste

Le droit moral comprend le droit de paternité, le droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait ou de repentir. Ces prérogatives sont attachées à la personne de l'auteur et ne se transmettent jamais avec la cession des droits patrimoniaux, quelle que soit l'étendue de celle-ci.

Ce modèle inscrit la mention d'attribution comme une clause à part entière plutôt que comme une formule vague, et traite toute modification de l'œuvre — recadrage, changement de couleur, retouche — comme une question distincte nécessitant l'accord exprès de l'artiste, plutôt que comme un effet automatique de la cession. Là où une modification est réellement souhaitée, une autorisation spécifique, décrite avec précision, est demandée.

Annulation, délais et le matériel de référence du client

La plupart des commandes qui se terminent mal ne se terminent pas par une rupture de contrat, mais parce que le client change d'avis. Ce modèle donne au client un droit d'annulation exprès et le chiffre : l'acompte est conservé dès que le travail a commencé, l'artiste est rémunéré pour le travail déjà accompli, et des frais d'annulation convenus peuvent s'ajouter. Si l'artiste lui-même ne peut poursuivre, la part non gagnée du prix est remboursée et le matériel de référence du client restitué.

Les validations reçoivent un délai plutôt qu'une intention : un nombre de jours défini pour réagir à une esquisse, au-delà duquel l'esquisse est réputée validée, et un nombre fixe de révisions incluses plutôt que le mot raisonnable. Le client garantit par ailleurs qu'il est en droit d'utiliser le matériel de référence qu'il fournit et indemnise l'artiste des réclamations qui en découleraient — la garantie d'originalité de l'artiste sur sa propre création ne protège personne si le cahier des charges lui-même porte atteinte aux droits d'un tiers.

TVA, intelligence artificielle et loi applicable

Le régime de TVA d'un artiste-auteur dépend de son statut : régime de la franchise en base, régime réel simplifié ou taux réduit spécifique aux œuvres d'art selon les cas. Ce modèle exige que la mention de TVA figure clairement, plutôt que de laisser la question à la première facture.

Il comporte également une clause optionnelle interdisant l'utilisation de l'œuvre ou des fichiers de travail pour entraîner, affiner ou développer des systèmes d'intelligence artificielle, y compris par un tiers autorisé par le client. Elle est désactivée par défaut, parce qu'il s'agit d'un point à négocier, non d'une clause standard à accepter sans y penser — mais ne pas l'aborder du tout en 2026 est aussi un choix, rarement le bon pour l'artiste.

Enfin, la propriété de l'objet matériel est distinguée de la propriété des droits : céder l'œuvre physique ne cède aucun droit patrimonial, et céder des droits patrimoniaux ne transfère pas l'objet matériel.

Guide clause par clause

Description de l'œuvre: Type, sujet, style et références, support, format et l'usage prévu par le client — cet usage déterminant l'étendue de la cession.
Calendrier et délai de validation: Dates de début et de livraison, étapes convenues, et un nombre de jours défini pour la réaction du client à une esquisse.
Révisions: Un nombre fixe de révisions incluses au prix convenu ; toute modification substantielle de la description devient une nouvelle demande.
Prix, acompte, TVA et retard de paiement: Prix total, acompte conservé au démarrage, échéance du solde, délai de paiement, taux d'intérêt de retard et mention de TVA.
Livraison et transfert des risques: Pour une œuvre physique, emballage, transport et assurance ; pour une œuvre numérique, formats de fichiers et fichiers de travail éventuellement livrés.
Cession des droits patrimoniaux: Cession non exclusive, exclusive ou portant sur l'ensemble des droits cessibles, chacune précisant usages, supports, territoire et durée, effective au paiement intégral.
Droit moral: Mention d'attribution due à l'artiste et accord exprès requis pour toute modification, parce que le droit moral n'est jamais cédé.
Matériel de référence et garantie: Le client garantit être en droit d'utiliser les références fournies et indemnise l'artiste des réclamations qui en découlent.
Intelligence artificielle: Clause optionnelle interdisant l'utilisation de l'œuvre ou des fichiers de travail pour l'entraînement de systèmes d'IA.
Annulation: Droit d'annulation exprès du client avec rémunération du travail accompli et frais d'annulation optionnels.

Points de vigilance juridique

Ces points structurent tout contrat de commande d'œuvre en droit français.

Ne jamais céder le droit moral
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne ; il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle
Énumérer chaque droit cédé distinctement
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle
Garantir le matériel de référence fourni par le client
Une garantie d'originalité de l'artiste ne protège personne si le cahier des charges fourni par le client porte lui-même atteinte aux droits d'un tiers. Faites-vous garantir la titularité des droits sur les références fournies.
Traiter l'entraînement d'IA de façon expresse
Décidez dans le contrat si le client peut utiliser l'œuvre ou les fichiers de travail pour entraîner des systèmes d'apprentissage automatique, ou l'autoriser à un tiers. Le silence laisse la question à un litige ultérieur.
Préciser le régime de TVA applicable
Le régime de TVA d'un artiste-auteur varie selon son statut fiscal. Indiquez si le prix est exprimé toutes taxes comprises ou hors taxes et sur quel fondement.

Comment compléter ce contrat

Décrire l'œuvre. Indiquer le type, le sujet, le style et les références, le support, le format et l'usage prévu par le client.
Fixer le calendrier et les validations. Indiquer les dates de début et de livraison, le nombre de révisions incluses et le délai de réaction à une esquisse.
Définir le prix, l'acompte et la TVA. Indiquer le prix total, l'acompte, l'échéance du solde, le délai de paiement, le taux d'intérêt et le régime de TVA.
Choisir la cession des droits. Sélectionner une cession non exclusive, exclusive ou portant sur l'ensemble des droits cessibles, puis préciser usages, supports, territoire et durée.
Fixer la mention d'attribution et les options, puis signer. Indiquer la mention d'attribution et les frais d'annulation, activer la clause IA si souhaité, puis télécharger le document en DOCX ou PDF et signer.

Questions fréquentes

Le client acquiert-il le droit d'auteur sur l'œuvre ?

Non, jamais entièrement. Le client peut acquérir les droits patrimoniaux — reproduction, représentation, adaptation — dans les limites que le contrat définit, mais le droit moral reste toujours attaché à l'artiste, car il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Que signifie une cession exclusive des droits patrimoniaux ?

Elle signifie que l'artiste ne pourra pas céder les mêmes droits, pour les mêmes usages, supports, territoire et durée, à une autre personne. En dehors de ce périmètre précis, l'artiste reste libre d'exploiter l'œuvre, notamment pour son portfolio.

Le client peut-il modifier l'œuvre ?

Seulement si le contrat le prévoit et que l'artiste y consent expressément. Le droit au respect de l'œuvre fait partie du droit moral et n'est jamais affecté par la cession des droits patrimoniaux, quelle que soit son étendue.

Combien de révisions faut-il prévoir ?

Ce que les parties conviennent, mais sous forme de nombre précis plutôt que du mot raisonnable. Ce modèle rattache les révisions incluses à la description convenue et traite toute modification substantielle du sujet, du style ou de l'usage comme une nouvelle demande.

Que se passe-t-il si le client annule en cours de réalisation ?

Ce modèle traite cette situation comme un événement normal, non comme une rupture fautive : l'acompte est conservé, l'artiste est rémunéré pour le travail déjà accompli, et des frais d'annulation convenus s'appliquent. Aucun droit sur l'œuvre inachevée n'est transféré sans accord écrit distinct.

Puis-je empêcher que mon œuvre serve à entraîner une IA ?

Oui, par une clause contractuelle. Ce modèle propose une clause optionnelle interdisant l'utilisation de l'œuvre et des fichiers de travail pour entraîner, affiner ou développer des systèmes d'intelligence artificielle, y compris par un tiers. Elle est désactivée par défaut car elle doit être négociée.

Qui est responsable si le matériel de référence du client porte atteinte aux droits d'un tiers ?

Le client, si le contrat le prévoit. Ce modèle lui fait garantir qu'il est en droit d'utiliser les références fournies et l'oblige à indemniser l'artiste des réclamations qui en découleraient.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Ils n'ont pas été relus par un avocat.