Convention d'Arbitrage (France)

Clause compromissoire ou compromis, et la règle de l'inopposabilité

L'article 1442 du code de procédure civile distingue la clause compromissoire, convenue avant tout litige au sein même du contrat principal, et le compromis, conclu après la naissance du litige pour le soumettre à l'arbitrage. Ce modèle couvre les deux hypothèses et adapte sa rédaction selon le moment de la signature.

L'article 2061 du code civil pose une règle propre au droit français que peu de modèles importés reproduisent correctement : lorsqu'une partie n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire ne lui est pas opposable. La sanction n'est pas la nullité de la clause, mais son inopposabilité au non-professionnel — celui-ci conserve le choix entre l'arbitrage et la saisine du juge étatique, tandis que son cocontractant professionnel demeure lié par la clause s'il est le seul à s'en prévaloir.

Ce modèle est rédigé pour un usage entre professionnels et le précise expressément, plutôt que de prétendre lier n'importe quelle partie signataire.

Siège, règlement et désignation du tribunal arbitral

Le siège de l'arbitrage détermine le droit procédural applicable et la juridiction d'appui compétente — en particulier pour la désignation d'un arbitre en cas de désaccord des parties, conformément à l'article 1451 et suivants du code de procédure civile. Le siège se distingue juridiquement du lieu où se déroulent les audiences, qui peuvent se tenir n'importe où, y compris par visioconférence.

Le défaut structurel du modèle qu'il remplace est là : il désigne un arbitre unique dans une case vide, sans institution ni autorité de désignation, si bien que le premier désaccord sur le nom de l'arbitre bloque toute la procédure. La loi prévoit un recours au juge d'appui, mais devoir saisir un tribunal pour simplement faire naître un tribunal arbitral va à l'encontre de l'objectif même de l'arbitrage.

Ce modèle propose l'arbitrage institutionnel — sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale ou d'un centre français reconnu — ou l'arbitrage ad hoc selon le règlement CNUDCI avec une autorité de désignation nommée dans la convention elle-même. Dans les deux cas, la clause contient un mécanisme qui fonctionne sans recours au juge.

Frais, confidentialité et la sentence

Ce modèle impose un choix unique en matière de frais : soit les frais du tribunal arbitral et les frais de défense de chaque partie sont partagés à parts égales quel que soit le résultat, soit le tribunal arbitral en décide dans la sentence. Le modèle qu'il remplace fait les deux à la fois — il permet à l'arbitre d'allouer les frais à la partie gagnante dans une clause, puis fixe la rémunération de l'arbitre comme partagée à parts égales indépendamment du résultat dans la clause suivante.

La confidentialité est rédigée avec des exceptions qui résistent à l'épreuve des faits : divulgation aux conseils, experts-comptables et assureurs à titre confidentiel, divulgation nécessaire à l'exécution ou à la contestation de la sentence, et divulgation exigée par la loi, une juridiction ou une autorité de régulation. Une clause qui impose une confidentialité absolue pendant la procédure puis autorise la communication de la sentence à des tiers non identifiés, comme le fait le modèle remplacé, ne protège personne.

La sentence est écrite et motivée, définitive et obligatoire pour les parties. Les parties conviennent que l'exequatur peut être demandé devant le tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 1487 du code de procédure civile. Si la sentence doit être reconnue à l'étranger, la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'applique, selon le siège convenu.

Guide clause par clause

Objet du litige

Couvre les différends nés ou à naître du contrat, y compris les questions relatives à son existence, sa validité et sa résiliation.

Qualité des parties

Confirme que les parties contractent dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l'article 2061 du code civil.

Siège de l'arbitrage

Fixe le siège, distinct du lieu des audiences, qui détermine le droit procédural applicable et le juge d'appui compétent.

Règlement et autorité de désignation

Arbitrage institutionnel avec mécanisme de désignation intégré, ou arbitrage ad hoc avec autorité de désignation nommée.

Nombre et qualification des arbitres

Un ou trois arbitres, qualification requise, et le mécanisme de secours en l'absence de désignation.

Indépendance et récusation

Obligation continue de révélation de toute circonstance de nature à affecter l'indépendance ou l'impartialité, avec une voie de récusation.

Langue et mesures provisoires

Fixe la langue de la procédure et préserve le recours au juge étatique pour des mesures urgentes sans emporter renonciation à l'arbitrage.

Frais

Une règle unique — partage à parts égales ou allocation par le tribunal arbitral — plutôt que les deux clauses contradictoires du modèle remplacé.

Confidentialité et sentence

Protège la procédure et la sentence avec des exceptions praticables, et prévoit une sentence motivée exécutoire en France et à l'étranger.

Points de vigilance juridique

Vérifiez ces points avant signature.

• Distinguer clause compromissoire et compromis

  La clause compromissoire est convenue avant la naissance du litige ; le compromis est conclu après. Le régime applicable dépend du moment de la signature.

  Article 1442 du code de procédure civile

• Vérifier la qualité des parties avant de se prévaloir de la clause

  Lorsqu'une partie n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire ne lui est pas opposable ; elle conserve le choix entre l'arbitrage et la juridiction étatique.

  Article 2061 du code civil

• Désigner le siège et une autorité de désignation

  Sans siège, aucune juridiction d'appui n'est identifiée ; sans autorité de désignation, un désaccord sur l'arbitre unique bloque la procédure jusqu'à saisine du juge d'appui.

• Ne pas écarter les litiges du travail par une clause générale

  Les litiges relatifs au contrat de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; une clause compromissoire générale ne les fait pas basculer automatiquement vers l'arbitrage.

• Prévoir l'exequatur

  Une sentence rendue en France peut être revêtue de l'exequatur par le tribunal judiciaire compétent ; son exécution à l'étranger relève en général de la Convention de New York, selon le siège convenu.

  Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Comment compléter cette convention d'arbitrage

1. Identifier les parties et le contrat. Indiquer les deux parties et le contrat auquel se rattache la convention, ou décrire le litige déjà né.
2. Fixer le siège et la loi applicable. Indiquer le siège de l'arbitrage et, séparément, le droit applicable au contrat principal.
3. Choisir le règlement et la désignation. Sélectionner un règlement institutionnel ou un arbitrage ad hoc avec une autorité de désignation, puis fixer le nombre d'arbitres.
4. Définir la règle de frais et les exceptions. Choisir la règle de répartition des frais et activer les exceptions de mesures provisoires ou de litiges de faible montant si souhaité.
5. Vérifier et signer. Vérifier la langue, le lieu des audiences et les adresses de notification, puis télécharger le document en DOCX ou PDF et le conserver avec le contrat principal.

Questions fréquentes

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