Contrat de Mandat d'Achat d'Espace Publicitaire
Mis à jour le 5 août 2026
Un contrat d'agence publicitaire fixe les conditions dans lesquelles une agence conduit une campagne pour un annonceur — création, planning média, et de plus en plus des collaborations avec des influenceurs. En France, la partie la plus réglementée de ce contrat est l'achat d'espace : la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, impose que tout achat d'espace publicitaire par un intermédiaire soit réalisé pour le compte de l'annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat, avec une rémunération de l'intermédiaire qui ne peut provenir que de l'annonceur.
Le contrat ci-dessous est l'éditeur : décrivez la campagne, activez la clause d'achat d'espace, de prestations hors mandat, ou d'influenceurs selon les besoins, et cliquez sur les zones surlignées pour saisir vos informations. Téléchargez ensuite le document terminé au format Word ou PDF, gratuitement, sans inscription ni filigrane.
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Contrat d'Agence de Publicité — Mandat d'Achat d'Espace
Le présent contrat est conclu le entre , dont le siège est situé (l'« Annonceur »), et , dont le siège est situé (l'« Agence »).
1. Prestations de la Campagne
L'Agence réalise pour l'Annonceur les prestations suivantes dans le cadre d'une campagne (la « Campagne ») se déroulant du au : .
2. Achat d'Espace Publicitaire (Mandat)
Dans la mesure où la Campagne comprend l'achat d'espace publicitaire, quel que soit le support, cet achat est réalisé par l'Agence pour le compte de l'Annonceur, dans le cadre du présent contrat de mandat, conformément à la réglementation applicable à l'achat d'espace publicitaire par un intermédiaire. L'Agence ne peut être rémunérée pour cet achat que par l'Annonceur ; sa rémunération à ce titre est fixée à sur un budget d'achat d'espace estimé à .
Toute remise, ristourne ou avantage tarifaire consenti à l'Agence par un vendeur d'espace au titre des achats réalisés pour le compte de l'Annonceur figure sur la facture adressée à ce dernier, et ne peut être conservé par l'Agence, même partiellement, qu'en vertu d'une clause expresse et écrite du présent contrat de mandat.
3. Honoraires Généraux de l'Agence
- Honoraires de l'Agence (hors achat d'espace):
4. Propriété Intellectuelle
Après paiement intégral, l'Agence cède à l'Annonceur l'ensemble des droits sur les créations réalisées spécifiquement pour la Campagne. L'Agence conserve la propriété de ses outils, méthodologies et éléments préexistants utilisés dans la réalisation de ces créations, et en concède à l'Annonceur une licence d'utilisation limitée à la Campagne.
5. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie communiquées dans le cadre du présent contrat, pendant sa durée et après son terme, sauf obligation légale contraire.
6. Non-Débauchage
Pendant mois après la fin du présent contrat, aucune des parties ne sollicitera ni n'embauchera un salarié ou un prestataire de l'autre partie ayant été substantiellement impliqué dans la Campagne, sans l'accord écrit de cette dernière.
7. Durée et Résiliation
Chaque partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de jours. En cas de manquement grave non régularisé dans un délai de jours suivant sa notification, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne dispense pas l'Annonceur du paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.
8. Dispositions Générales
Le présent contrat est soumis au droit français et constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la Campagne. Il ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.
Annonceur
Date:
Agence
Date:
L'achat d'espace publicitaire ne peut pas être un angle mort du contrat
La loi Sapin encadre précisément la manière dont une agence peut acheter de l'espace publicitaire pour le compte d'un annonceur : cet achat ne peut être réalisé que dans le cadre d'un contrat écrit de mandat, l'agence ne peut être rémunérée que par l'annonceur pour cette prestation, et toute remise ou avantage tarifaire obtenu du vendeur d'espace doit figurer sur la facture adressée à l'annonceur — l'agence ne peut la conserver, même en partie, qu'en vertu d'une clause expresse du contrat de mandat. Un contrat d'agence qui reste silencieux sur ce point n'est pas seulement incomplet : il expose les parties à contourner une réglementation précisément conçue pour éviter les marges cachées.
La loi Macron a étendu la règle à tous les supports, y compris internet
La loi Macron a modifié l'article 20 de la loi Sapin en y ajoutant la précision « sur quelque support que ce soit », ce qui a eu pour effet de soumettre expressément l'achat d'espace publicitaire numérique — display, réseaux sociaux, search — à la même exigence de mandat écrit que l'achat d'espace dans la presse ou à la télévision. Un contrat d'agence portant sur une campagne digitale n'échappe donc pas à cette réglementation au motif que le support est en ligne.
Les collaborations avec des influenceurs sont désormais des contrats à part
Depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dite loi influenceurs, la relation entre un annonceur (ou son agence, agissant comme mandataire) et un influenceur doit être formalisée par un contrat écrit, sous peine de nullité, dès que le total des rémunérations et avantages en nature versés à l'influenceur au titre d'une même campagne promotionnelle atteint 1 000 euros hors taxes sur l'année. Ce contrat doit notamment identifier les parties, décrire les prestations confiées, préciser la rémunération et les avantages en nature, et traiter les droits de propriété intellectuelle. Une agence qui organise des collaborations avec des influenceurs pour le compte d'un annonceur sans ce contrat écrit, au-delà du seuil, expose la collaboration à la nullité.
Les clauses expliquées
- Prestations de la Campagne
- Périmètre de la campagne, décrit avec suffisamment de précision pour que les deux parties s'accordent sur ce qui est inclus.
- Mandat d'achat d'espace
- Apparaît si la campagne comprend un achat d'espace publicitaire ; rappelle que cet achat doit être réalisé pour le compte de l'annonceur, dans le cadre d'un mandat écrit, et rémunéré uniquement par l'annonceur.
- Prestations hors mandat
- Apparaît si l'agence facture des prestations distinctes de l'achat d'espace (création, stratégie), pour les distinguer clairement de la rémunération du mandat.
- Propriété intellectuelle
- Cession des créations spécifiques à la campagne après paiement intégral, avec conservation par l'agence de ses outils et méthodologies préexistants.
- Collaborations avec des influenceurs
- Apparaît si la campagne en comporte ; rappelle l'obligation de contrat écrit au-delà du seuil légal et la mention obligatoire de publicité.
- Non-débauchage
- Restriction limitée dans le temps, pas indéfinie, pour rester raisonnable et opposable.
Points de conformité
Tout achat d'espace publicitaire par une agence doit s'inscrire dans un mandat écrit
Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat, qui fixe notamment la rémunération de l'intermédiaire à ce titre.
Légifrance — Article 20, loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin)Les remises obtenues du vendeur d'espace doivent apparaître sur la facture à l'annonceur
Toute remise ou avantage tarifaire consenti par le vendeur d'espace doit figurer sur la facture adressée à l'annonceur, et ne peut être conservé, même partiellement, par l'intermédiaire qu'en vertu d'une clause expresse du contrat de mandat.
Légifrance — Article 20, loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin)Un contrat écrit est obligatoire, sous peine de nullité, pour les collaborations avec des influenceurs au-delà d'un certain seuil
Dès que le total des rémunérations et avantages en nature versés à un influenceur pour une même campagne atteint 1 000 euros hors taxes sur l'année, le contrat entre l'annonceur (ou son mandataire) et l'influenceur (ou son agent) doit être écrit, sous peine de nullité, et comporter des mentions obligatoires (parties, prestations, rémunération, droits de propriété intellectuelle).
Légifrance — Article 8, loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Comment utiliser ce modèle
- Renseignez l'annonceur et l'agence. Indiquez les noms et adresses des deux parties dans les zones surlignées.
- Décrivez la campagne. Précisez les prestations couvertes ainsi que les dates de début et de fin de la campagne.
- Indiquez si la campagne comprend un achat d'espace publicitaire. Active le mandat d'achat d'espace et sa rémunération, conforme à la loi Sapin, si la campagne en comporte.
- Ajoutez les prestations hors mandat et les honoraires généraux. Si l'agence facture des prestations distinctes de l'achat d'espace, décrivez-les séparément de la rémunération du mandat.
- Activez la clause influenceurs si la campagne en comporte. Pour rappeler l'obligation de contrat écrit au-delà du seuil légal et la mention obligatoire de publicité.
- Signez et téléchargez. Les deux parties signent, puis téléchargez le contrat au format Word ou PDF.
Questions fréquentes
Pourquoi ce contrat parle-t-il de « mandat » pour l'achat d'espace ?
Parce que la loi Sapin impose que tout achat d'espace publicitaire par une agence pour le compte d'un annonceur soit réalisé dans le cadre d'un contrat écrit de mandat, avec une rémunération de l'agence qui ne peut provenir que de l'annonceur — contrairement à un modèle de revente avec marge, qui n'est pas permis en France pour ce type d'achat.
L'agence peut-elle garder une remise obtenue auprès d'un vendeur d'espace ?
Seulement si le contrat de mandat le prévoit expressément, et la remise doit dans tous les cas apparaître sur la facture adressée à l'annonceur. Une agence qui la conserverait silencieusement agirait en dehors du cadre fixé par la loi Sapin.
L'achat d'espace numérique est-il concerné par cette règle ?
Oui. La loi Macron a modifié l'article 20 de la loi Sapin pour préciser qu'elle s'applique sur quelque support que ce soit, ce qui couvre expressément l'achat d'espace publicitaire en ligne (display, réseaux sociaux, search) et pas seulement les supports traditionnels.
Ai-je besoin d'un contrat écrit pour chaque collaboration avec un influenceur ?
Un contrat écrit est obligatoire, sous peine de nullité, dès que le total des rémunérations et avantages en nature versés à un influenceur pour une même campagne atteint 1 000 euros hors taxes sur l'année. Sous ce seuil, un contrat écrit reste une bonne pratique même s'il n'est pas légalement imposé.
Qui possède les créations réalisées par l'agence pour la campagne ?
Sous ce modèle, les créations spécifiques à la campagne sont cédées à l'annonceur après paiement intégral, tandis que l'agence conserve ses outils et méthodologies préexistants, simplement concédés en licence pour la durée de la campagne.
Que se passe-t-il si l'annonceur et l'agence ne sont pas d'accord sur les résultats de la campagne ?
Ce modèle ne prévoit pas de procédure de résolution des litiges détaillée au-delà de la résiliation pour manquement non régularisé ; pour un litige plus complexe, les parties devront se référer aux règles de droit commun ou ajouter une clause de médiation ou d'arbitrage spécifique.
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. La réglementation applicable à l'achat d'espace publicitaire et aux collaborations avec des influenceurs évolue ; vérifiez les textes en vigueur et consultez un avocat avant d'utiliser ce document, en particulier pour des budgets médias importants ou des campagnes d'influence.
