Modèle de contrat de cession d’entreprise (France)

Mis à jour le 24 septembre 2026

Ce modèle de contrat de cession d’entreprise pour la France est une version locale de la famille Batch-017, pas une traduction du document américain. Il garde l’intention de recherche connue, mais remplace les hypothèses US par les règles locales de registre, de société, de salariés, de fiscalité, de courtage et de preuve.

L’objectif est de produire un premier dossier vérifiable: parties, pouvoirs, prix, actifs, passif, titres, autorisations, extrait officiel, échéances, annexes et preuves de réalisation. Le modèle corrige les défauts des PDF Jotform en ajoutant les étapes que les documents courts oublient souvent: structure de transaction, conditions avant signature, document officiel à demander au registre et clauses qui ne prétendent pas remplacer notaire, greffe, autorité fiscale ou conseil.

2 champs remplis sur 13

Touchez un champ surligné dans le document ci-dessous et saisissez votre texte directement dedans.Gratuit — sans inscription, sans filigrane

Contrat de cession d’entreprise

Date:
Entité concernée:
Droit applicable:

cède et acquiert l’entreprise, les actifs ou les titres de selon ce contrat.

1. Structure et périmètre

La structure est . Les éléments transférés sont: . Les éléments exclus sont: . Le passif repris est limité à: .

2. Prix et réalisation

Le prix est . La réalisation intervient le si les conditions suivantes sont satisfaites: .

3. Vérification locale

Le BOFiP explique que la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre redevables peut être dispensée de TVA au titre du CGI 257 bis lorsque le bénéficiaire continue la personne du cédant pour les biens transmis. Le Code du travail français prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment vente, fusion ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur.

4. Garanties et indemnisation

Les parties garantissent pouvoir, exactitude des annexes et absence de passif non déclaré, sous réserve des limites et délais convenus.

Cédant

Date de signature:

Acquéreur

Date de signature:

France: structurer la cession avant le prix

Dans la France, le titre du document ne suffit pas. Une cession d’actifs, une cession de titres, une sortie d’associé, une demande d’extrait ou un mandat d’acheteur déclenchent des formalités différentes.

Le modèle demande donc forme sociale, registre, pouvoirs, approbations, salariés, autorisations, prix et pièces de closing avant de produire le document.

Actifs, titres et fonds ne se transfèrent pas de la même façon

Un achat d’actifs transfère les biens listés: matériel, stock, contrats, clientèle, bail, logiciels, marques, dettes reprises et dossiers. Un achat de titres laisse la personne morale en place mais change les détenteurs de parts sociales, actions ou fonds de commerce.

Salariés et contrats en cours sont des conditions de closing

Le Code du travail français prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment vente, fusion ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur.

La clause de cession transforme les accords de bailleur, banque, client, fournisseur, licence et données personnelles en conditions à réaliser, au lieu de les laisser comme promesses vagues après signature.

Prix, garanties et preuve doivent raconter la même histoire

Le prix en euros doit distinguer fonds, stock, immobilisations, créances, dette reprise, complément de prix, séquestre et financement vendeur. Les garanties couvrent propriété, pouvoir, comptes, fiscalité, salariés, litiges, IP et passif non déclaré.

Le document devient aussi un plan d’exécution

Le closing liste signatures, procès-verbaux, mises à jour de registre, reçus, codes, clés, archives, annonces, paiements et remises de dossiers. Sans cette liste, la vente est signée mais pas vraiment exécutée.

France: guide clause par clause

Parties et structure: Parties et structure est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Actifs inclus: Actifs inclus est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Actifs exclus: Actifs exclus est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Passif repris: Passif repris est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Prix et allocation: Prix et allocation est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Conditions: Conditions est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Salariés: Salariés est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Garanties: Garanties est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Closing: Closing est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.
Indemnisation: Indemnisation est rempli avec le droit local, les données de RNE/RCS et greffe compétent et les pièces de réalisation au lieu d’un simple blanc générique.

France: liste de vérification avant signature

Vérifiez ces points avant d’utiliser ce modèle de contrat de cession d’entreprise en France.

Choisir la structure exacte
Le BOFiP explique que la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre redevables peut être dispensée de TVA au titre du CGI 257 bis lorsque le bénéficiaire continue la personne du cédant pour les biens transmis.
BOFiP TVA et CGI 257 bis
Vérifier le transfert des salariés
Le Code du travail français prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment vente, fusion ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur.
Code du travail L1224-1
Lister les consentements critiques
RNE/RCS et greffe compétent, contratos, licenças, banca, senhorio, clientes, IP e dados pessoais devem ser tratados como condições de fecho quando forem críticos.
Documenter le prix et la contrepartie
Preço, depósito, earn-out, escrow, dívida assumida e alocação devem ser documentados em euros.
Séparer LOI contraignante et indicative
A LOI deve separar termos indicativos de confidencialidade, exclusividade, custos, devolução de documentos e foro.
Localiser droit et juridiction
Use la France apenas quando entidade, bem, imóvel ou execução realmente estiverem ligados a esse país e nenhuma regra obrigatória estrangeira prevalecer.
Conserver les preuves
Guarde versão final, anexos, aprovações, prova de envio, pagamento, documentos oficiais e alterações de forma versionada.

Comment remplir ce modèle de contrat de cession d’entreprise

Choisir le document local. Utilisez contrat de cession d’entreprise, la forme sociale et le registre de France, pas un intitulé américain.
Identifier pouvoirs et registres. Ajoutez dénomination, siège, numéro, représentant, statuts et preuve d’autorité.
Compléter prix et périmètre. Renseignez actifs, titres, passif, honoraires, participation, échéances ou document officiel demandé.
Préparer les annexes. Joignez registre, statuts, décisions, évaluation, licence, procuration, fiscalité et pièces de closing.
Relire la checklist locale. Contrôlez salariés, TVA ou impôts, registre, notaire, courtage et droit des sociétés en France.
Signer puis classer. Conservez version signée, annexes, preuves, paiements, demandes officielles et modifications.

Questions fréquentes

Ce modèle de contrat de cession d’entreprise est-il une traduction américaine?

Non. La famille SEO est commune, mais la rédaction, les sources, la checklist et le document suivent la France.

Puis-je l’utiliser sans notaire?

Parfois pour un brouillon ou une demande. Mais cession de titres, statuts, registre, immeuble, fonds de commerce ou opération réglementée peuvent exiger notaire, greffe, autorité ou conseil.

Quels documents annexer?

statuts, extrait officiel, registre des titres, décisions sociales, évaluation, procurations, licence professionnelle, preuves fiscales et pièces de closing sont les annexes typiques.

Est-ce adapté à un dossier transfrontalier?

Seulement comme point de départ. Si actifs, associés, salariés, immeubles ou acheteurs sont dans plusieurs pays, droit, fiscalité et registre doivent être vérifiés séparément.

La demande de certificat crée-t-elle un document officiel?

Non. Elle demande un document à RNE/RCS et greffe compétent. L’extrait ou certificat officiel doit venir de la source compétente.

Pourquoi une page spéciale pour le mandat acheteur?

Parce que l’acheteur expose budget, stratégie et financement. Le mandat doit limiter pouvoir, honoraires, conflits et rôle du agent immobilier ou mandataire titulaire de carte professionnelle.

Différence entre buy-sell et buyout?

Buy-sell règle les événements futurs de sortie. Buyout documente une sortie déjà décidée avec prix, paiement, transfert et quittance.

Le modèle garantit-il la conformité?

Non. Il cite des sources officielles et des points de contrôle, mais aucun fait concret n’a été approuvé par une autorité ou un professionnel.

Modèles similaires

Avertissement

Ce modèle de contrat de cession d’entreprise et son guide sont des informations générales pour la France. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social, immobilier, réglementaire, comptable ou professionnel. Aucun avocat, notaire, registre, administration ou autorité n’a examiné vos faits ni approuvé ce document. Vérifiez les règles actuelles et demandez conseil avant d’utiliser ce modèle dans une opération importante, réglementée, litigieuse ou transfrontalière.