Proposition d'Honoraires d'Architecte (France)

Ce que produit la signature

Ce modèle commence par ce choix et rédige la clause d'acceptation en conséquence. Si la signature forme le contrat, la proposition doit contenir la mission, les exclusions, les hypothèses, les honoraires, les modalités de paiement, le régime des modifications, les droits d'auteur, la responsabilité et la résiliation. Si la signature n'est qu'un accord de principe, la proposition le dit expressément et annonce le contrat d'architecte à venir, qui reprendra la même mission et les mêmes honoraires.

Il corrige également le défaut de forme : un seul bloc d'acceptation, avec le nom, la qualité et la date du signataire. Deux blocs pour une seule acceptation invitent la mauvaise personne à signer le mauvais bloc et créent un doute sur le pouvoir de signature.

Devis et proposition ne sont pas des promesses vagues

Le droit français rattache à l'imprécision du prix un risque juridique réel : l'article 1112-1 du code civil impose un devoir d'information précontractuelle, et une rémunération mal définie expose l'agence à voir son prix contesté après coup. Ce modèle impose donc un montant ferme ou une base de calcul claire plutôt qu'une estimation flottante.

Le coût prévisionnel des travaux est délibérément séparé des honoraires : c'est une estimation professionnelle fondée sur les données de marché actuelles, non un engagement de prix, car l'agence ne maîtrise ni le marché des entreprises ni l'évolution des coûts. Si les devis obtenus dépassent le budget, ce modèle prévoit une révision commune du programme, de la mission et de la conception, toute reprise d'études nécessaire à cette fin étant facturée comme prestation complémentaire.

Exclusions et hypothèses

Les litiges d'honoraires sur les petits projets français portent rarement sur le taux, mais sur le point de savoir si une prestation était incluse. Le remède est une liste d'exclusions précise — étude de sol, bureaux d'études structure et fluides, diagnostics, autorisations d'urbanisme au-delà du permis initial, taxes d'urbanisme, aménagement intérieur, visualisations au-delà d'un nombre défini — accompagnée des hypothèses dont dépend le prix.

Les hypothèses transforment un risque caché en risque visible et chiffré : un seul dépôt de permis de construire est prévu ; aucune servitude d'urbanisme particulière ; un relevé existant est disponible ; les conditions de sol correspondent aux éléments communiqués. Si une hypothèse se révèle inexacte, la proposition indique déjà que la prestation concernée devient une prestation complémentaire au taux mentionné.

Rétractation, droits d'auteur et validité

Lorsque le maître d'ouvrage est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l'article L221-18 du code de la consommation lui accorde un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à justifier de motif. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai puis se rétracte, il peut devoir une somme proportionnelle à ce qui a déjà été exécuté, conformément à l'article L221-25. Ce modèle imprime la mention de rétractation adaptée lorsque le maître d'ouvrage est consommateur et signe hors établissement de l'agence, et l'écarte lorsqu'il est professionnel ou signe dans les locaux de l'agence.

Une proposition d'honoraires contient souvent déjà une esquisse, une étude de faisabilité ou une intention urbaine, et l'auteur est titulaire du droit d'auteur dès la création de son œuvre. Ce modèle précise que la proposition et tout ce qu'elle contient restent la propriété et le droit d'auteur de l'agence, que le maître d'ouvrage ne peut l'utiliser que pour apprécier l'opportunité de la mission, et qu'aucune licence sur une idée qu'elle contient ne naît avant la conclusion du contrat et le paiement des honoraires.

Enfin, une proposition sans date de validité est une offre ouverte face à des coûts qui évoluent. Ce modèle fixe une date de validité et précise ce qui se passe ensuite : la proposition peut être révisée ou retirée, y compris les honoraires et le coût prévisionnel des travaux.

Guide section par section

En-tête et compréhension du projet

Résume le projet tel que l'agence le comprend, afin qu'un malentendu apparaisse avant d'être chiffré.

Mission par phase

Ce que l'agence réalise à chaque phase, avec les livrables nommés et le nombre de variantes incluses.

Exclusions

Étude de sol, bureaux d'études, diagnostics, recours, taxes d'urbanisme et aménagement intérieur — la liste la plus utile du document.

Hypothèses

Les faits dont dépend le prix, avec une conséquence chiffrée en cas d'inexactitude.

Calendrier prévisionnel

Durées indicatives par phase, dépendantes des décisions du maître d'ouvrage et des délais administratifs, non promises comme des dates fermes.

Honoraires, TVA et paiement

Forfait, temps passé avec plafond, ou pourcentage du coût des travaux, avec la mention de TVA, l'échéancier et le taux de retard.

Coût prévisionnel des travaux

Séparé des honoraires et présenté comme une estimation professionnelle, avec la démarche convenue en cas de dépassement.

Droits d'auteur sur la proposition

Esquisses et idées contenues dans la proposition restent la propriété de l'agence, sans licence avant conclusion du contrat et paiement.

Mention de rétractation

Apparaît lorsque le maître d'ouvrage est consommateur et signe hors établissement, avec le délai de quatorze jours et la mention de la somme due en cas de commencement anticipé.

Validité et acceptation

Durée de validité de l'offre et un seul bloc d'acceptation précisant si la signature forme le contrat ou annonce un contrat distinct.

Points de vigilance avant l'envoi

Un document commercial, mais plusieurs points ont des conséquences juridiques.

• Vérifier le droit de rétractation du consommateur

  Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur hors établissement ou à distance, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique en principe, sans justification de motif.

  Article L221-18 du code de la consommation

• Traiter le commencement anticipé de prestation

  Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et se rétracte ensuite, une somme proportionnelle à la prestation déjà fournie peut être due.

  Article L221-25 du code de la consommation

• Distinguer proposition et devis ferme

  Un devis accepté vaut engagement contractuel sur le prix qu'il énonce ; une estimation imprécise expose l'agence à une contestation ultérieure du prix, en lien avec le devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du code civil.

• Vérifier l'inscription de l'architecte à l'Ordre

  Le titre d'architecte et l'exercice de la profession sont réservés aux personnes inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes. Une proposition est aussi un support de communication et doit refléter cette qualité exacte.

  Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

• Ne pas présenter une estimation comme un prix ferme

  Le coût prévisionnel des travaux est une estimation professionnelle, non un devis d'entreprise. Séparez-le des honoraires et prévoyez la démarche en cas de dépassement.

• Conserver les droits d'auteur sur les esquisses

  L'auteur est titulaire du droit d'auteur sur ses esquisses dès leur création. Précisez que la proposition reste la propriété de l'agence et qu'aucune licence n'existe avant la conclusion du contrat et le paiement.

Comment établir cette proposition

1. Résumer le projet. Résumer le projet, le terrain et la compréhension du besoin du maître d'ouvrage, afin qu'un malentendu apparaisse maintenant.
2. Définir mission, exclusions et hypothèses. Lister les phases et livrables, puis les exclusions et les hypothèses dont dépend le prix.
3. Chiffrer la mission et préciser la TVA. Choisir un forfait, un temps passé avec plafond, ou un pourcentage du coût des travaux, puis fixer l'échéancier, le délai de paiement, le taux de retard et la TVA.
4. Séparer le coût prévisionnel des travaux. Indiquer le coût prévisionnel comme une estimation et préciser la démarche en cas de dépassement.
5. Choisir le statut du maître d'ouvrage, puis envoyer. Indiquer si le maître d'ouvrage est consommateur ou professionnel et le lieu de signature pour faire apparaître la bonne mention, puis télécharger le document en DOCX ou PDF et l'envoyer.

Questions fréquentes

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