Proposition Budgétaire : modèle (France)

Mis à jour le 24 août 2026

Ce modèle français de proposition budgétaire est une équivalence locale, pas une traduction du document américain de Jotform.

Il combine un document remplissable avec les points à vérifier en France: rôle des parties, prix, TVA, documents, données personnelles, paiement, signature et limites de la validation interne.

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Proposition Budgétaire

Date:
Projet:
Demandeur:
Approbateur:
Période:

1. Objet et effet

Cette proposition demande l'approbation du budget. Effet: . Sans contrat séparé, elle ne constitue pas une attribution ni un ordre de commencer.

2. Budget

Personnel:
Matériel:
Déplacements:
Overhead:
Réserve:
Total (EUR):

3. Justification et contrôle

Justification: . TVA/taxes: . Hypothèses: . Écart supérieur à : nouvelle approbation. Valable jusqu'au .

Demandeur

Date:

Approbateur

Date:

Proposition budgétaire en France

Une proposition budgétaire n'est pas un contrat de prestation: elle réserve ou demande des moyens, décrit le projet, répartit les coûts et fixe l'effet de l'approbation. Le modèle distingue donc approbation interne, mandat de négociation et exécution sous réserve de contrat.

Pour un budget public, la valeur estimée du besoin se calcule sur le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, avec options, reconductions, lots et primes. Le budget ne doit donc pas découper artificiellement un besoin pour éviter une procédure.

Postes de coûts, TVA et hypothèses

Le tableau sépare personnel, matériel, déplacement, événements, frais indirects, réserve et total en EUR. La TVA, les coûts non récupérables, les devises et les règles de subvention doivent être expliqués dans le récit budgétaire.

Une proposition solide indique aussi ce qui est exclu: achats hors périmètre, variation de change, déplacement supplémentaire, licences, permis, prestations publiques ou avenants de construction.

Effet de l'approbation

L'approbation peut signifier seulement une enveloppe, une autorisation de négocier ou l'autorisation de poursuivre sous réserve de contrat. Le champ correspondant est volontairement visible dans le document.

Dans les organisations publiques ou subventionnées, il faut séparer budget, procédure de marché, attribution, contrat et ordre de service. La proposition prépare ces décisions, elle ne les remplace pas.

Écarts et révision

Le modèle demande un seuil d'écart. Au-delà de ce seuil, les coûts ou le périmètre doivent revenir devant l'approbateur au lieu de glisser dans une validation informelle.

Cette règle protège autant le demandeur que l'approbateur: la discussion porte sur un changement documenté, pas sur une facture surprise.

Les clauses en détail

Effet d'approbation: Sépare budget interne, mandat de négociation et exécution sous contrat.
Tableau budgétaire: Répartit les coûts en EUR plutôt qu'une seule somme.
TVA et hypothèses: Explique taxes, devise, coûts exclus et règles de subvention.
Marchés publics: Rappelle que la proposition ne remplace pas la procédure.
Seuil d'écart: Déclenche une nouvelle validation au-delà du seuil.
Validité: Limite la durée de la proposition.

Checklist France

Vérifiez ces points avant d'utiliser le modèle en France.

Ne pas confondre budget et contrat
L’approbation budgétaire réserve ou autorise, mais ne remplace pas l’attribution ni le contrat.
Respecter les règles de marchés publics
Pour un budget public, la valeur estimée du besoin se calcule sur le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, avec options, reconductions, lots et primes. Le budget ne doit donc pas découper artificiellement un besoin pour éviter une procédure.
Code de la commande publique R2121-1
Afficher TVA et devise
Les montants sont en EUR; TVA, change et coûts non récupérables doivent être expliqués.
Fixer un seuil d’écart
Au-delà du seuil, un nouveau budget doit être approuvé.
Régler les retards de paiement
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doivent être prévues; à défaut, le taux BCE majoré de dix points sert de référence pratique.
DGCCRF délais de paiement
Signer avec un niveau adapté
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si l'auteur peut être identifié et l'intégrité garantie; la signature électronique doit utiliser un procédé fiable d'identification lié à l'acte.
Code civil art. 1366-1367
Conserver le dossier
Gardez proposition, hypothèses, devis sources, approbation et version signée ensemble.

Comment utiliser ce modèle

Décrire le projet. Objet, période, demandeur, approbateur et effet de validation.
Remplir les coûts. Personnel, matériel, déplacements, frais indirects, réserve et total.
Ajouter hypothèses. TVA, devise, exclusions et conditions de financement.
Vérifier la commande publique. Séparer budget, marché et attribution.
Signer. Fixer seuil d’écart, validité et signatures.

Questions fréquentes

Est-ce une traduction du modèle américain ?

Non. Le document est réécrit pour France; le modèle américain sert seulement de point de départ concurrentiel.

Puis-je le signer tel quel ?

Utilisez-le comme base. Vérifiez prix, rôle, TVA, données, forme, secteur réglementé et éventuel consommateur avant signature.

Pourquoi autant de champs ?

Parce que les litiges naissent souvent de la portée, du prix, des documents, des délais, des données et des preuves, pas du titre du modèle.

Quelle devise utiliser ?

Le modèle utilise EUR. En cas de relation transfrontalière, ajoutez taux de change, banque, taxes et lieu de paiement.

La signature électronique suffit-elle ?

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si l'auteur peut être identifié et l'intégrité garantie; la signature électronique doit utiliser un procédé fiable d'identification lié à l'acte.

Une proposition budgétaire est-elle un contrat ?

En principe non. Elle peut réserver des moyens ou autoriser une négociation, mais elle ne remplace pas le contrat.

Quand faut-il une nouvelle approbation ?

Lorsque coût, périmètre, calendrier ou procédure dépasse le seuil inscrit.

Pourquoi parler de marchés publics ?

Parce qu’un budget interne ne doit pas contourner une procédure de mise en concurrence.

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Avertissement

Ce modèle pour France est une information générale et une aide à la rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, douanier, transport, construction, protection des données, marchés publics ou sectoriel.