Contrat d'Artiste Interprète — CDD d'Usage

Mis à jour le 5 août 2026

Un contrat d'artiste interprète fixe les conditions dans lesquelles un producteur engage un artiste du spectacle pour un rôle ou une prestation — mais en droit français, ce document n'est pas un simple contrat de prestation de services : l'article L7121-3 du Code du travail présume que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle est un contrat de travail, quel que soit le mode et le montant de la rémunération, et quelle que soit la qualification que les parties donnent elles-mêmes à leur accord.

Le contrat ci-dessous est donc rédigé comme le CDD d'usage qu'il doit être, pas comme un contrat de prestation traduit d'un modèle américain. Cliquez sur les zones surlignées pour saisir vos informations, activez la clause de droit à l'image si nécessaire, et téléchargez le document terminé au format Word ou PDF, gratuitement, sans inscription ni filigrane.

1 champs remplis sur 19

Touchez un champ surligné dans le document ci-dessous et saisissez votre texte directement dedans.Gratuit — sans inscription, sans filigrane

Choisissez votre version

Inclut une clause de droit à l'image ?

Contrat d'Engagement d'Artiste Interprète

Le présent contrat est conclu le entre , dont le siège ou le domicile est situé (le « Producteur »), et , demeurant (l'« Artiste »).

1. Nature du Contrat

Le présent contrat est un contrat à durée déterminée d'usage, conclu en application de la réglementation propre aux secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

2. Rôle et Production

L'Artiste s'engage à interpréter le rôle suivant : , dans le cadre de la production intitulée . Description de la production : .

3. Période d'Engagement

L'engagement débute le et se poursuit jusqu'au , incluant les répétitions et toute date raisonnablement requise pour la production, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable en cas de modification du planning par le Producteur.

4. Rémunération

Montant:
Périodicité:

Prime éventuelle : .

5. Crédit

L'Artiste est crédité comme suit : .

6. Confidentialité

L'Artiste s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à la production, notamment le scénario et les éléments de mise en scène, pendant ans après l'achèvement de la production, sauf obligation légale contraire.

7. Exclusivité

Pendant mois avant et mois après la production, l'Artiste s'engage à ne pas accepter un rôle principal dans une production directement concurrente sans l'accord écrit préalable du Producteur.

8. Rupture Anticipée

En cas de manquement du Producteur à son obligation de paiement non régularisé dans un délai de jours après notification écrite de l'Artiste, l'Artiste peut solliciter la rupture anticipée du présent contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable au contrat à durée déterminée.

9. Dispositions Générales

Le présent contrat est soumis au droit français et constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la production. Il ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.

Producteur

Date:

Artiste

Date:

Pourquoi ce contrat est un contrat de travail, même s'il ne le dit pas

La présomption de l'article L7121-3 du Code du travail s'applique dès que l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés — c'est-à-dire dans la quasi-totalité des engagements d'artistes interprètes individuels. Elle joue même lorsque l'artiste conserve sa liberté artistique, possède son propre matériel, ou emploie lui-même des assistants : label contractuel, statut social déclaré, ou souhait des parties n'y changent rien. Un contrat qui traite l'artiste comme un prestataire indépendant alors que cette présomption s'applique est exposé à une requalification, avec les conséquences sociales et fiscales que cela implique pour le producteur.

Le CDD d'usage : la forme normale de ce contrat de travail

Le spectacle, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique et l'édition phonographique figurent parmi les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire des emplois concernés. Le contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) qui en résulte doit notamment mentionner sa nature d'usage constant, définir précisément l'objet de l'engagement (le programme ou la production concernée et le rôle ou la prestation de l'artiste), et respecter les règles de forme propres à ce type de contrat.

Le statut d'intermittent du spectacle n'est pas automatique

Être engagé en CDD d'usage dans le spectacle ne confère pas automatiquement le statut d'intermittent au sens de l'assurance chômage : ce régime spécifique (annexe 10 pour les artistes) suppose de justifier d'un nombre d'heures de travail minimal sur une période de référence pour ouvrir des droits à indemnisation entre deux engagements. Ce contrat n'a pas vocation à se substituer à cette vérification, mais son existence en CDD d'usage est l'une des conditions qui permet à l'artiste de faire valoir ses heures auprès de France Travail.

Les clauses expliquées

Nature du contrat: Rappelle que ce contrat est un CDD d'usage, mention obligatoire, et non un contrat de prestation, en application de la présomption de salariat.
Rôle et production: Objet précis de l'engagement, référence au programme ou à la production, et description du rôle ou de la prestation.
Rémunération: Montant, périodicité, et éventuelle prime liée à la production.
Crédit: Mention du nom de l'artiste au générique ou dans les supports de communication, un point que beaucoup de contrats génériques omettent.
Droit à l'image (facultatif): Utilisation du nom, de la photographie et de l'image de l'artiste dans les supports de promotion, distincte de la cession des droits sur la prestation elle-même, et exclut expressément toute réplique numérique par intelligence artificielle sans accord séparé.
Exclusivité: Durée, avant et après l'engagement, pendant laquelle l'artiste s'engage à ne pas accepter un rôle principal dans une production concurrente.
Rupture anticipée: Conditions de rupture anticipée propres au CDD, plus restrictives que pour un contrat de prestation.

Points de conformité

Le contrat d'artiste est présumé être un contrat de travail
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que l'artiste n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés — quel que soit le mode de rémunération ou la qualification donnée par les parties.
Légifrance — Article L7121-3, Code du travail
Le spectacle figure parmi les secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage
Les entreprises dont l'activité principale relève du spectacle, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique ou de l'édition phonographique figurent parmi les secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois par nature temporaires.
Légifrance — Article D1242-1, Code du travail
Le statut d'intermittent suppose de justifier d'un nombre d'heures minimal
Pour ouvrir des droits à l'assurance chômage au titre du régime spécifique des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10), l'artiste doit notamment justifier d'au moins 507 heures de travail ou assimilées au cours des douze mois précédant la fin de son contrat de travail.
France Travail — Bénéficier du régime spectacle

Comment utiliser ce modèle

Décrivez le rôle et la production. Indiquez le nom de la production, le rôle, et une description de la prestation attendue.
Fixez la période d'engagement. Renseignez les dates de début et de fin, en cohérence avec le caractère temporaire propre au CDD d'usage.
Renseignez la rémunération et le crédit. Indiquez le montant, la périodicité, une éventuelle prime, et la mention au générique.
Complétez le droit à l'image si nécessaire. Décrivez précisément les utilisations autorisées du nom et de l'image de l'artiste dans les supports de promotion.
Fixez l'exclusivité et signez. Indiquez la durée avant et après la production, puis les deux parties signent avant le téléchargement du document au format Word ou PDF.

Questions fréquentes

Ce contrat est-il un contrat de travail ou un contrat de prestation ?

C'est un contrat de travail, en application de l'article L7121-3 du Code du travail, qui présume que tout engagement rémunéré d'un artiste du spectacle est un contrat de travail, quelle que soit la façon dont les parties le qualifient. C'est pourquoi ce modèle est rédigé comme un CDD d'usage.

Puis-je engager un artiste comme prestataire indépendant plutôt qu'en CDD d'usage ?

En principe non, sauf si l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. En dehors de ce cas, la présomption de salariat s'applique et un contrat de prestation risque d'être requalifié en contrat de travail.

Ce contrat me donne-t-il automatiquement le statut d'intermittent du spectacle ?

Non. Le CDD d'usage est la forme du contrat, mais le statut d'intermittent au sens de l'assurance chômage suppose de justifier d'un nombre d'heures de travail minimal sur une période de référence, indépendamment de ce contrat pris isolément.

Le contrat couvre-t-il l'utilisation de mon image dans une publicité pour la production ?

Seulement si la clause de droit à l'image est activée et décrit précisément cette utilisation. La cession des droits sur la prestation artistique elle-même et l'autorisation d'utiliser le nom et l'image de l'artiste dans des supports de promotion sont deux choses distinctes.

Puis-je rompre ce contrat avant la fin de la production ?

Les possibilités de rupture anticipée d'un CDD, y compris d'usage, sont plus restreintes que pour un contrat de prestation classique et sont en principe limitées aux cas prévus par la réglementation applicable au contrat à durée déterminée. Ce modèle en tient compte plutôt que de prévoir une résiliation libre.

Le contrat doit-il mentionner qu'il s'agit d'un CDD d'usage ?

Oui — c'est une mention obligatoire pour ce type de contrat, avec la référence au programme ou à la production concernée et au rôle ou à la prestation de l'artiste, faute de quoi le contrat risque d'être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Le droit du travail applicable aux artistes du spectacle, le régime de l'intermittence et les conventions collectives du secteur évoluent et comportent des spécificités. Consultez un avocat spécialisé ou l'organisme professionnel compétent avant d'utiliser ce document.