Modèle de Contrat de Barman (France)

Le régime de la buvette temporaire encadre strictement quelles boissons peuvent être servies

Une association qui ouvre un débit de boissons pour la durée d'une manifestation publique qu'elle organise doit obtenir une autorisation de la mairie (ou de la préfecture à Paris), dans la limite de cinq autorisations annuelles par association (article L3334-2 du code de la santé publique). La demande doit être déposée quinze jours à l'avance. Seules les boissons du groupe 3 peuvent être vendues — vins, bières, cidres, poirés, hydromels et boissons de moins de 18 degrés — jamais les spiritueux du groupe 4 ou 5. Un régime distinct et plus restrictif s'applique aux enceintes sportives : une buvette associative y est en principe interdite, sauf dérogation temporaire limitée à 48 heures et à dix autorisations annuelles, réservée aux associations sportives agréées. Un événement strictement privé, réservé aux membres, échappe à toute formalité.

L'interdiction de vente aux mineurs est absolue, sans exception d'âge

L'article L3342-1 du code de la santé publique interdit purement et simplement la vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques à tout mineur, quel que soit son âge — contrairement à certains pays voisins qui distinguent un seuil pour les boissons non distillées et un seuil plus élevé pour les spiritueux, la France applique un seuil unique de 18 ans à toutes les boissons alcooliques. La personne qui délivre la boisson doit exiger la preuve de la majorité du client. Le modèle gratuit très répandu ne prévoit qu'une clause de décharge générale pour les "cas d'intoxication et assimilés" — ce modèle ajoute une véritable obligation de contrôle de l'âge et de refus de servir.

Une structure de rémunération réellement applicable

Un pourcentage de "participation au chiffre d'affaires" sans définition du chiffre d'affaires, et sans distinguer un bar avec vente d'un bar entièrement pris en charge par l'hôte, n'est pas un point de rémunération praticable. Ce modèle sépare une rémunération fixe par événement d'une participation optionnelle et clairement définie, qui ne s'applique que si des ventes au bar ont réellement lieu.

Les clauses expliquées

Parties et données de l'événement

Le barman et le client ainsi que la date, le lieu et la durée de l'événement.

Confirmation de l'autorisation de buvette

Confirme qui détient l'autorisation de buvette temporaire ou l'équivalent applicable à l'événement.

Étendue des prestations

Ce que le barman fournit : préparation et service des boissons, montage et démontage du bar, sélection personnalisée des boissons.

Contrôle de l'âge et refus de servir

Impose le contrôle de l'âge conformément à l'article L3342-1 et le refus de servir un client manifestement ivre.

Rémunération

Une rémunération fixe par événement, complétée d'une participation optionnelle clairement définie, distincte des pourboires.

Assurance

Impose la souscription d'une assurance responsabilité civile pour l'événement.

Annulation et absence

Ce que chaque partie doit à l'autre en cas d'annulation de l'événement ou d'absence du barman.

Droit applicable et signatures

Le droit applicable ainsi que les signatures du barman et du client.

Liste de conformité (France)

Vérifiez les règles applicables au lieu de l'événement avant de servir.

• Autorisation de buvette temporaire

  Une association peut ouvrir une buvette pour la durée d'une manifestation qu'elle organise, dans la limite de cinq autorisations annuelles, uniquement pour des boissons du groupe 3 (vins, bières, cidres, poirés, hydromels, moins de 18 degrés).

  Légifrance — Article L3334-2 du code de la santé publique

• Interdiction absolue de vente aux mineurs

  L'article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente ou l'offre gratuite d'alcool à tout mineur, sans distinction selon le type de boisson.

Comment utiliser ce modèle

1. Renseigner les parties et les données de l'événement. Indiquez les coordonnées du barman et du client ainsi que la date, le lieu et la durée de l'événement.
2. Confirmer l'autorisation de buvette. Précisez qui confirme que l'autorisation applicable est en règle pour l'événement.
3. Fixer la rémunération. Indiquez la rémunération fixe par événement et, si convenu, une participation au chiffre d'affaires.
4. Renseigner l'assurance. Indiquez les informations relatives à l'assurance responsabilité civile pour l'événement.
5. Convenir de l'annulation et signer. Fixez les modalités d'annulation et d'absence, puis les deux parties signent.

Questions fréquentes

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