Contrat de Location de Salle pour Événements (France)

Servir de l'alcool suppose une autorisation de buvette temporaire

Pour tout service d'alcool à l'occasion d'une manifestation ponctuelle — fête associative, mariage, événement d'entreprise — une association doit en principe obtenir une autorisation de buvette temporaire auprès de la mairie, dans la limite de cinq autorisations par an et uniquement pour les boissons du groupe 3 (vins, bières, cidres, poirés, hydromels, moins de 18 degrés). Ce modèle exige de préciser qui est responsable de cette autorisation, plutôt que de simplement poser la question sans en tirer de conséquence.

Un dépôt de garantie défini une seule fois, qui reste cohérent

Le modèle gratuit très répandu prévoit dans une clause un acompte de réservation non remboursable, puis retient ailleurs un "dépôt de garantie" que cette clause n'a jamais créé. Ce modèle définit un dépôt de garantie unique dès le départ, précise clairement à quoi il peut être affecté, et relie chaque référence ultérieure — dépassement d'horaire, dommages, annulation — à ce même montant.

Fixer une capacité d'accueil réelle et une assurance responsabilité civile

Un contrat de location de salle qui demande le nombre d'invités sans jamais le comparer à la capacité d'accueil autorisée de la salle omet le point le plus sensible sur le plan de la sécurité. Ce modèle exige d'indiquer la capacité d'accueil maximale et impose au locataire de souscrire une assurance événementielle ou responsabilité civile.

Les clauses expliquées

Parties et données de l'événement

Le bailleur et le locataire, la date, le type d'événement et la salle réservée.

Capacité d'accueil

Fixe la capacité d'accueil autorisée de la salle et exige que le nombre d'invités ne la dépasse pas.

Loyer et dépôt de garantie

Un dépôt de garantie unique et clairement défini, en plus du loyer et du solde à régler, avec une échéance précise.

Buvette

Une clause optionnelle qui précise qui est responsable de l'autorisation de buvette temporaire.

Assurance

Impose au locataire de souscrire une assurance événementielle ou responsabilité civile et, si exigé, de fournir une attestation.

Frais de dépassement et de nettoyage

Frais pour le dépassement de l'horaire réservé et pour le nettoyage ou les réparations au-delà de l'usure normale, imputés sur le dépôt de garantie unique.

Annulation

Un barème de remboursement unique et cohérent, fonction de la date d'annulation.

Droit applicable et signatures

Le droit applicable ainsi que les signatures du bailleur et du locataire.

Liste de conformité (France)

Vérifiez les règles précises applicables à votre lieu.

• Vérifier l'autorisation de buvette temporaire

  Tout service d'alcool à l'occasion d'une manifestation ponctuelle exige en principe une autorisation de buvette temporaire, limitée à cinq par an et aux boissons du groupe 3.

  Légifrance — Article L3334-2 du code de la santé publique

• Exiger une attestation d'assurance

  De nombreux bailleurs exigent une attestation d'assurance événementielle ou responsabilité civile avant la date de l'événement.

Comment utiliser ce modèle

1. Renseigner les parties et les données de l'événement. Indiquez les coordonnées du bailleur et du locataire, la date, le type d'événement et la salle réservée.
2. Fixer la capacité d'accueil et le nombre d'invités. Indiquez la capacité d'accueil autorisée et confirmez que le nombre d'invités attendu reste en deçà.
3. Renseigner le loyer, le dépôt de garantie et l'échéancier. Indiquez le loyer, le dépôt de garantie, le solde et la date d'échéance.
4. Décider pour la buvette. Activez la clause de buvette si de l'alcool est servi, et précisez qui est responsable de l'autorisation.
5. Renseigner l'assurance et signer. Indiquez les informations d'assurance du locataire, convenez des modalités d'annulation et signez.

Questions fréquentes

Modèles similaires

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