Contrat de Courtage : Modèle pour la France
Mis à jour le 22 août 2026
Un contrat de courtage organise ce qui se passe lorsqu'une personne met en relation deux parties pour la conclusion d'une affaire, contre une commission versée une fois l'affaire réalisée. Le courtier se borne à rapprocher les parties ; il ne négocie pas et ne conclut pas le contrat en leur nom — c'est précisément ce qui le distingue de l'agent commercial.
Cette distinction n'est pas théorique : le Code de commerce consacre à l'agent commercial un statut protecteur, aux articles L134-1 à L134-17, avec en particulier une indemnité de fin de contrat qui n'existe pas pour le courtage. Le modèle que cette page remplace ignore cette distinction, ne prévoit ni commission chiffrée, ni durée, ni clause de double courtage, et renvoie tout litige à une clause compromissoire américaine. Cette version est reconstruite autour du droit français du courtage.
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Contrat de Courtage
Le présent contrat est conclu le entre , , SIREN (ci-après « le Donneur d'ordre ») et , , SIREN (ci-après « le Courtier »).
1. Objet
Le Courtier est chargé de rapprocher le Donneur d'ordre des contreparties suivantes :
Secteur ou zone géographique :
2. Absence de statut d'agent commercial
Le Courtier n'est pas chargé de façon permanente de négocier ou de conclure des contrats au nom du Donneur d'ordre. Le présent contrat ne relève donc pas du statut d'agent commercial régi par le Code de commerce, notamment son indemnité de fin de contrat. Le Courtier exerce son activité de façon indépendante et assume ses propres charges sociales et fiscales.
3. Absence de pouvoir de conclure
Le Courtier n'est pas habilité à conclure de contrat, fixer de prix, accorder de remise ou recevoir un paiement au nom du Donneur d'ordre. Toute affaire n'est conclue qu'après acceptation expresse du Donneur d'ordre.
4. Commission
- Taux ou montant:
- Base de calcul:
- Fait générateur:
- Délai de paiement:
- jours après facture
Sort de la commission en cas d'inexécution ultérieure de l'affaire :
En cas de retard de paiement, les pénalités de l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent de plein droit, avec l'indemnité forfaitaire de recouvrement en vigueur.
5. Pluralité de courtiers
Si plusieurs courtiers ont concouru à la même affaire, la commission est due à celui dont l'entremise a été déterminante pour sa conclusion. À défaut de pouvoir départager les entremises, elle est répartie au prorata de la contribution de chacun ; le Donneur d'ordre ne doit la commission qu'une seule fois.
Le Courtier intervient exclusivement pour le Donneur d'ordre dans le cadre du présent contrat et ne perçoit aucune commission de la contrepartie pour la même affaire.
6. Survie post-contractuelle
Si une affaire dont l'entremise était en cours au moment de la fin du contrat se conclut dans les mois suivants avec une contrepartie identifiée par écrit à cette date, la commission reste due dans les conditions du présent contrat.
7. Durée et résiliation
Le contrat débute le . Durée : . En cas de durée déterminée, il se termine le sans qu'une résiliation soit nécessaire. En cas de durée indéterminée, chaque partie peut résilier avec un préavis de jours. Les commissions déjà acquises au titre de la clause Commission ne sont pas affectées par la fin du contrat.
8. Dispositions finales
Le présent contrat constitue l'accord complet des parties sur son objet ; toute modification doit être écrite. Il est soumis au droit français ; tout litige relève de la juridiction de .
Pour le Donneur d'ordre
Date:
Pour le Courtier
Date:
Courtier ou agent commercial : la permanence fait la différence
L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant. Le courtier, lui, se limite à rapprocher les parties, de façon occasionnelle, sans conclure lui-même l'affaire ; c'est la permanence de la mission qui distingue l'agent du courtier.
Cette frontière détermine le document dont vous avez besoin. Une personne qui vend en continu au nom d'une entreprise relève très probablement du statut d'agent commercial, avec l'indemnité de fin de contrat que cela implique. Ce modèle rappelle expressément cette limite dans le corps du contrat plutôt que de la laisser dans le flou.
La commission : quand est-elle acquise ?
En droit français, la commission du courtier est due dès lors que l'affaire s'est effectivement conclue grâce à son intervention — le lien de causalité entre l'entremise et la conclusion de l'affaire est l'élément déterminant, et la jurisprudence exige une intervention réellement utile, pas une simple mise en relation formelle sans suite.
Ce modèle précise le fait générateur de la commission, sa base de calcul et le sort de la commission si l'affaire ne se réalise finalement pas pour des raisons étrangères au donneur d'ordre — un point que les modèles génériques laissent régulièrement de côté et qui devient source de litige une fois l'affaire conclue.
Double courtage et conflit d'intérêts
Le double courtage — intervenir pour les deux parties à la même affaire — n'est pas interdit en soi, mais il crée un conflit d'intérêts qui doit être révélé et organisé. Ce modèle exige une décision expresse : pour une seule partie ou pour les deux, avec transparence et répartition de la commission.
Une clause d'exclusivité sans périmètre ni durée est également une source de contentieux ; ce modèle limite l'exclusivité à un secteur nommé et à une durée définie.
Intérêts de retard et fin de contrat
Le contrat de courtage étant le plus souvent conclu entre professionnels, les pénalités de retard de paiement de la commission relèvent de l'article L441-10 du Code de commerce : taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, sans mise en demeure préalable.
Enfin, ce modèle remplace la reconduction automatique et illimitée par une durée ferme avec préavis de résiliation, et prévoit une clause de survie limitée pour les affaires en cours d'entremise au moment de la fin du contrat.
Les clauses en détail
- Parties
- Donneur d'ordre et courtier, avec numéro SIREN.
- Objet
- Les affaires à rapprocher, le secteur et les contreparties visées.
- Absence de statut d'agent commercial
- Rappelle la limite avec le statut protecteur des articles L134-1 à L134-17.
- Absence de pouvoir de conclure
- Le courtier rapproche les parties et ne conclut pas l'affaire en leur nom.
- Commission
- Taux ou montant, base de calcul et fait générateur.
- Sort de la commission si l'affaire échoue
- Distingue les causes imputables au donneur d'ordre des causes extérieures.
- Pluralité de courtiers
- Répartition en cas d'entremise concurrente.
- Double courtage
- Décision expresse et répartition de la commission.
- Exclusivité
- Optionnel. Secteur et durée définis.
- Survie post-contractuelle
- Affaires en cours au moment de la fin du contrat.
- Paiement et intérêts
- Délai de paiement et pénalités L441-10.
- Durée et résiliation
- Durée ferme ou résiliation avec préavis.
Checklist France
Distinguer courtage et agence commerciale
La permanence de la mission de négociation et de conclusion caractérise l'agent commercial, protégé par les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, notamment par une indemnité de fin de contrat.
Art. L134-1 Code de commerceLier la commission à une entremise effective
La commission suppose un lien de causalité entre l'intervention du courtier et la conclusion de l'affaire ; une mise en relation purement formelle ne suffit pas.
Révéler le double courtage
Intervenir pour les deux parties à la même affaire est un conflit d'intérêts qui doit être révélé et organisé contractuellement.
Appliquer le régime L441-10 aux retards de paiement
Entre professionnels, les pénalités de retard courent de plein droit, taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, sans mise en demeure préalable.
Art. L441-10 Code de commerceVérifier les activités réglementées
Le courtage en immobilier, en assurance et en produits financiers relève de régimes professionnels spécifiques et d'immatriculations distinctes, non couverts par ce modèle général.
ORIAS
Comment remplir ce modèle
- Identifier les parties. Donneur d'ordre et courtier, avec numéro SIREN.
- Définir l'objet. Les affaires à rapprocher, le secteur et les contreparties visées.
- Fixer la commission. Taux ou montant, base de calcul et fait générateur.
- Régler les conflits d'intérêts. Décider du double courtage et, le cas échéant, de l'exclusivité.
- Prévoir paiement et durée. Délai de paiement, pénalités de retard, durée et préavis de résiliation.
- Relire et signer. Exporter en DOCX ou PDF et faire signer les deux parties.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre courtier et agent commercial ?
La permanence de la mission. L'agent commercial est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom de son mandant, et bénéficie du statut protecteur des articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, dont l'indemnité de fin de contrat. Le courtier se borne à rapprocher les parties de façon occasionnelle, sans ce statut.
Quand la commission du courtier est-elle due ?
Dès que l'affaire s'est effectivement conclue grâce à son entremise, sous réserve d'un lien de causalité réel entre son intervention et la conclusion. Une simple mise en relation sans suite ne suffit pas à fonder la commission.
Que se passe-t-il si l'affaire ne se réalise finalement pas ?
Cela dépend de la cause. Ce modèle distingue le cas où l'inexécution est imputable au donneur d'ordre, auquel cas la commission reste due, du cas où elle résulte de causes extérieures, auquel cas elle ne l'est pas.
Le courtier peut-il travailler pour les deux parties ?
Le double courtage n'est pas interdit en soi, mais il crée un conflit d'intérêts qui doit être révélé et organisé, avec répartition claire de la commission entre les deux missions. Un double courtage dissimulé fragilise la totalité du droit à commission.
Jusqu'où peut aller une clause d'exclusivité ?
Aussi loin que le donneur d'ordre en a réellement besoin : un secteur nommé et une durée définie. Une exclusivité générale et illimitée dans le temps est une restriction difficile à faire respecter et coûteuse en négociation.
Ce modèle couvre-t-il le courtage immobilier ou en assurance ?
Non. Ces activités relèvent de régimes professionnels spécifiques, avec immatriculation obligatoire auprès de l'ORIAS pour l'assurance et des exigences propres pour l'immobilier. Ce modèle couvre le courtage commercial général ; pour ces secteurs, il faut un document adapté et un conseil spécialisé.
Quels intérêts s'appliquent en cas de retard de paiement de la commission ?
Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce fait courir des pénalités de plein droit, au taux BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 €, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique en France, non un avis juridique, et personne n'a examiné votre accord. Le courtage réglementé (immobilier, assurance, produits financiers) obéit à des règles supplémentaires non couvertes ici.
