Mise en Demeure pour Inexécution du Contrat (France)
Mis à jour le 22 août 2026
Cette lettre part lorsque l'autre partie n'a pas exécuté son obligation : une facture reste impayée, une prestation n'a pas été livrée, un délai est dépassé. C'est l'étape qui précède la résolution du contrat ou l'action en justice, et le droit français distingue nettement deux régimes selon que la créance oppose des professionnels entre eux ou implique un consommateur.
Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce fait courir les pénalités de retard de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, dès le lendemain de l'échéance figurant sur la facture, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le modèle que cette page remplace ignore cette distinction, ne chiffre aucune créance, ne prévoit aucun délai raisonnable avant résolution, et traite de façon identique une facture impayée et un ouvrage mal exécuté. Cette version distingue les deux régimes et chiffre la créance.
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- Référence:
Mise en Demeure —
Madame, Monsieur, la présente lettre concerne en date du . Elle constitue une mise en demeure et fixe un délai raisonnable d'exécution.
1. Ce qui avait été convenu
2. Le manquement
Période concernée : .
Échanges antérieurs :
3. Créance
Factures ou commandes concernées :
- Créance principale:
- Régime applicable:
- Taux appliqué:
- Intérêts depuis:
- Intérêts à ce jour:
- Indemnité forfaitaire de recouvrement:
- Frais supplémentaires justifiés:
- Total réclamé:
Les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement complet.
4. Délai raisonnable
Un délai raisonnable est fixé jusqu'au pour que la remise en cause demandée soit intégralement satisfaite. Moyen de paiement ou de contact :
À défaut d'exécution complète dans ce délai, la résolution du présent contrat sera notifiée, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
5. Après le délai
À défaut d'exécution dans le délai, la démarche suivante est envisagée : . Les frais qui en résulteront s'ajouteront à la créance existante, dans la mesure où ils sont légalement ou contractuellement récupérables.
La présente lettre ne constitue ni une renonciation à un droit, ni une modification du contrat. Tous les droits, actions et exceptions demeurent expressément réservés, y compris ceux non mentionnés ici.
Pièces jointes :
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Date:
Entre professionnels : les pénalités courent sans mise en demeure
L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur de pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable, à défaut de stipulation contraire, est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit.
Ce mécanisme se distingue de la mise en demeure : les pénalités courent sans qu'il soit besoin d'envoyer ce courrier. La lettre reste néanmoins utile pour formaliser la créance, réclamer une indemnité complémentaire si les frais réels dépassent le forfait, et annoncer l'étape suivante.
Avec un consommateur ou en matière civile : la mise en demeure déclenche l'intérêt
Dans les rapports civils et avec un consommateur, l'intérêt moratoire au taux légal ne court en principe qu'à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Cette lettre doit donc être envoyée pour faire courir l'intérêt, contrairement au cas professionnel où il court automatiquement.
Le taux légal est publié semestriellement et diffère selon qu'il s'applique à un consommateur ou à un professionnel ; il convient de vérifier le taux en vigueur au moment de l'envoi plutôt que de reprendre un chiffre ancien.
Quatre types de créances, quatre formulations
Une facture impayée, une prestation non livrée, une prestation mal exécutée et le manquement à une obligation accessoire comme la confidentialité ou l'exclusivité appellent des formulations différentes. Ce modèle active quatre blocs pour que la description du manquement corresponde à la remise en cause demandée.
En cas de malfaçon, l'ordre des recours compte : demander en priorité la réparation ou le remplacement, avant d'envisager la réduction de prix ou la résolution du contrat. Une lettre qui réclame d'emblée le remboursement sans avoir laissé cette chance saute une étape et s'expose à être écartée.
Résolution, prescription et une étape suivante réaliste
Pour résoudre le contrat, l'article 1226 du Code civil permet, en cas d'inexécution suffisamment grave, de mettre en demeure le débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable, faute de quoi la résolution pourra être notifiée. Cette lettre fixe donc une date précise et annonce la résolution en cas d'inexécution persistante, au lieu d'un vague avertissement.
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans ; une mise en demeure seule ne l'interrompt pas. Enfin, l'étape suivante doit être réaliste : injonction de payer devant le tribunal compétent, assignation, recouvrement amiable — annoncer une action que l'on n'engage pas affaiblit toute lettre ultérieure.
Les clauses en détail
- Objet et références
- Contrat, date et référence, pour identifier immédiatement le dossier.
- Le contrat
- Ce qui avait été convenu, avec sa date.
- Le manquement
- Ce qui n'a pas été exécuté, avec dates et montants plutôt que des appréciations.
- Échanges antérieurs
- Optionnel. Relances et engagements précédents, avec leurs dates.
- Créance
- Principal, intérêts et frais présentés séparément.
- Régime applicable
- Professionnel (L441-10) ou civil/consommateur (1231-6), avec le taux retenu.
- Remise en cause demandée
- Paiement, exécution, réparation ou cessation, selon le type de manquement.
- Délai raisonnable
- Une date précise avant laquelle la remise en cause doit intervenir.
- Annonce de résolution
- La déclaration que la résolution sera notifiée à défaut d'exécution dans le délai.
- Réserve de droits
- La précision que tous les droits demeurent réservés.
- Étape suivante
- La démarche effectivement envisagée, avec la liste des pièces jointes.
Checklist France
Appliquer le bon régime d'intérêt
Entre professionnels, les pénalités courent de plein droit sans mise en demeure, au taux BCE + 10 points sauf stipulation contraire, avec une indemnité forfaitaire de 40 €.
Art. L441-10 Code de commerceMettre en demeure pour faire courir l'intérêt civil
Dans les rapports civils et avec un consommateur, l'intérêt au taux légal court en principe à compter de la mise en demeure.
Art. 1231-6 Code civilRespecter l'ordre des recours en cas de malfaçon
Réparation ou remplacement sont prioritaires ; la réduction de prix et la résolution du contrat sont des recours subsidiaires.
Fixer un délai raisonnable avant résolution
En cas d'inexécution suffisamment grave, une mise en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable précède la notification de la résolution.
Art. 1226 Code civilVérifier la prescription
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans ; une mise en demeure seule ne l'interrompt pas.
Ne réclamer que des frais réellement engagés
L'indemnité forfaitaire de 40 € couvre les frais de recouvrement de base ; des frais supplémentaires doivent être justifiés pour être réclamés en plus.
Comment remplir cette lettre
- Identifier les parties. Expéditeur, destinataire, contrat concerné, date et référence.
- Choisir le type de créance. Paiement, inexécution, malfaçon ou manquement accessoire.
- Décrire le manquement. Dates, montants et faits vérifiables plutôt que des appréciations.
- Calculer la créance. Principal, régime d'intérêt applicable, taux, date de départ et indemnité forfaitaire.
- Fixer le délai. Une date précise et, si pertinent, l'annonce de la résolution.
- Envoyer avec preuve. Exporter en PDF ou DOCX et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer des pénalités entre professionnels ?
Non. L'article L441-10 du Code de commerce fait courir les pénalités de retard de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Cette lettre reste utile pour formaliser la créance et annoncer l'étape suivante, mais elle ne conditionne pas le point de départ des pénalités entre professionnels.
Quel taux d'intérêt puis-je réclamer ?
Entre professionnels, le taux BCE majoré de 10 points, sauf stipulation contractuelle différente, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Dans les rapports civils ou avec un consommateur, le taux légal, publié semestriellement, à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
Que faire en cas de prestation mal exécutée ?
Demander en priorité la réparation ou le remplacement ; la réduction de prix et la résolution du contrat sont des recours subsidiaires, à mobiliser seulement si la réparation n'aboutit pas. Une lettre qui saute directement au remboursement affaiblit sa position.
Comment demander la résolution du contrat ?
En mettant en demeure le débiteur d'exécuter dans un délai raisonnable, conformément à l'article 1226 du Code civil, et en indiquant qu'à défaut la résolution sera notifiée. Fixer un délai précis est plus solide qu'une formule vague sur une future action.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans, et une simple mise en demeure ne l'interrompt pas. Si le délai devient serré, la décision d'agir en justice doit être prise plutôt que l'envoi d'une nouvelle lettre.
Puis-je réclamer des frais de recouvrement au-delà de 40 € ?
Oui, si les frais réellement engagés dépassent ce montant et peuvent être justifiés — l'indemnité forfaitaire de 40 € est un minimum, pas un plafond, mais tout montant supplémentaire doit être étayé, sinon il fragilise l'ensemble de la lettre.
Quelle est l'étape suivante si le délai expire sans résultat ?
Cela dépend du montant et du dossier : injonction de payer devant le tribunal compétent, assignation, ou recouvrement amiable. N'annoncez que la démarche que vous engagerez réellement — une action annoncée puis non engagée dévalue toute correspondance ultérieure.
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Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique en France, non un avis juridique, et personne n'a examiné votre dossier. Le régime applicable dépend du contrat et des circonstances ; pour des montants importants, consultez un avocat.
