Lettre de Mission — Expert-Comptable

Mis à jour le 5 août 2026

La lettre de mission est le document qui définit précisément les prestations qu'un expert-comptable va réaliser pour son client, leur prix, et les responsabilités de chacun. En France, ce document n'est pas une simple bonne pratique : l'article 151 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable impose à tout expert-comptable inscrit à l'Ordre de conclure un contrat écrit définissant sa mission avant de commencer ses travaux.

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Le cabinet exerce-t-il aussi une mission de certification pour ce client ?Utilise un acompte ?

Lettre de Mission — Expert-Comptable

La présente lettre de mission est conclue le entre , demeurant (le « Client »), et , dont le siège est situé (le « Cabinet »).

1. Périmètre de la Mission

Le Cabinet réalise pour le Client les prestations suivantes : . Le Cabinet exécute sa mission conformément aux normes professionnelles applicables et au Code de déontologie de la profession d'expert-comptable.

2. Honoraires et Facturation

Base des honoraires:
Montant:
Autre base (le cas échéant):
Fréquence de facturation:

Chaque facture est payable dans un délai de jours à compter de son émission. Le Client peut contester par écrit tout ou partie d'une facture dans un délai de jours suivant sa réception, les parties s'engageant alors à rechercher une solution de bonne foi.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Cabinet des informations exactes, complètes et communiquées en temps utile, et à l'informer sans délai de tout changement de nature à affecter la réalisation de la mission.

4. Secret Professionnel

Le Cabinet est tenu au secret professionnel sur l'ensemble des informations du Client dont il a connaissance dans le cadre de la présente mission, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable à la profession d'expert-comptable.

5. Responsabilité et Assurance

Le Cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les missions objet de la présente lettre. La responsabilité de chaque partie envers l'autre est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la présente mission, sauf faute lourde ou intentionnelle.

6. Durée et Résiliation

Chaque partie peut résilier la présente lettre de mission moyennant un préavis écrit de jours. En cas de manquement grave non régularisé dans un délai de jours suivant sa notification, l'autre partie peut résilier la mission avec effet immédiat. La résiliation ne libère pas le Client du paiement des honoraires dus pour les prestations déjà réalisées.

7. Dispositions Générales

La présente lettre de mission est soumise au droit français et constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet. Elle ne peut être modifiée que par un écrit signé par les deux parties.

Client

Date:

Cabinet

Date:

Un document obligatoire, pas une simple option

Contrairement aux États-Unis, où l'« accounting services agreement » reste un choix commercial, la lettre de mission est en France une obligation déontologique : l'expert-comptable qui commence une mission sans lettre de mission signée s'expose à des sanctions disciplinaires devant le Conseil régional de l'Ordre, même si l'absence d'écrit ne remet pas nécessairement en cause la validité du contrat conclu avec le client. Ce modèle est construit comme une véritable lettre de mission, pas comme un contrat de prestation générique traduit de l'anglais.

Tenue de comptabilité et mission de certification : un cumul qui doit être signalé

Lorsque le même cabinet tient la comptabilité d'un client et certifie par ailleurs ses comptes, le cumul de ces deux missions crée un risque d'auto-révision qui doit être identifié et encadré, et non pas dissimulé sur une simple case à cocher dans une liste de prestations. Ce modèle signale automatiquement ce risque lorsque vous indiquez que le cabinet exerce aussi une mission de certification pour ce client.

Un acompte ne peut pas être à la fois remboursable et non remboursable

La clause d'acompte doit trancher clairement : soit les sommes non utilisées sont imputées sur les honoraires à venir ou remboursées à la fin de la mission, soit l'acompte est définitivement acquis au cabinet. Un modèle qui promet les deux dans des phrases différentes ne protège personne — c'est une contradiction qu'un juge devra trancher sur des faits que vous ne maîtrisez pas. Ce modèle vous demande de choisir.

Les clauses expliquées

Périmètre de la mission: Description précise des prestations (tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels, paie, missions fiscales, ou révision comptable), pour que les deux parties s'accordent sur ce qui est inclus.
Signalement du cumul avec une mission de certification: Apparaît automatiquement si le cabinet exerce aussi une mission de certification des comptes pour ce client, pour documenter le risque d'auto-révision.
Honoraires et facturation: Base forfaitaire, horaire, ou autre, et modalités de facturation.
Acompte (facultatif): Si utilisé, précise clairement si les sommes non consommées sont imputées ou remboursées, ou si l'acompte est non remboursable — une seule règle, pas une contradiction.
Obligations du client: Devoir de fournir des informations exactes et à temps, condition de la fiabilité du travail du cabinet.
Secret professionnel: Rappelle que l'expert-comptable est tenu au secret professionnel sur les informations du client, avec les exceptions prévues par la loi.
Responsabilité et assurance: Plafond de responsabilité réciproque et référence à l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire du cabinet.

Points de conformité

La lettre de mission est obligatoire avant le début des travaux
L'article 151 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable impose à tout expert-comptable de conclure avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties, avant le commencement de la mission.
Ordre des experts-comptables Pays de la Loire — Exigez une lettre de mission
Le cumul tenue de comptabilité / mission de certification doit être identifié
Lorsque le cabinet tient la comptabilité d'un client dont il certifie également les comptes, ce cumul crée un risque d'auto-révision qui doit être identifié et encadré par des mesures de sauvegarde, conformément aux règles d'indépendance applicables aux missions de certification.
Ordre des experts-comptables Bretagne — Les lettres de mission

Comment utiliser ce modèle

Renseignez le cabinet et le client. Indiquez les noms et adresses du cabinet et du client dans les zones surlignées.
Décrivez précisément le périmètre de la mission. Listez les prestations couvertes : tenue de comptabilité, établissement des comptes, paie, fiscalité, ou révision.
Indiquez si le cabinet exerce aussi une mission de certification pour ce client. Sélectionnez oui pour activer la clause de signalement du risque d'auto-révision — c'est le point le plus important du document.
Fixez les honoraires et l'acompte le cas échéant. Choisissez la base des honoraires, la fréquence de facturation, et, si un acompte est utilisé, son traitement (imputé ou remboursé, ou non remboursable).
Signez et téléchargez. Le cabinet et le client signent, puis téléchargez le document au format Word ou PDF avant le début des travaux.

Questions fréquentes

La lettre de mission est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour l'expert-comptable. L'article 151 du Code de déontologie de la profession lui impose de conclure un contrat écrit définissant sa mission avant de commencer ses travaux, sous peine de sanctions disciplinaires devant l'Ordre.

Que se passe-t-il si mon expert-comptable travaille sans lettre de mission ?

Le contrat conclu avec vous reste en principe valable, mais l'expert-comptable s'expose à une sanction disciplinaire de l'Ordre pour ne pas avoir respecté son obligation déontologique. C'est un risque pour lui, pas une protection pour vous.

Mon cabinet peut-il tenir ma comptabilité et certifier mes comptes en même temps ?

Cela peut créer un risque d'auto-révision qui doit être identifié et encadré par des mesures de sauvegarde spécifiques. Ce modèle signale ce cumul dans la lettre de mission elle-même plutôt que de le passer sous silence.

Mon acompte est-il remboursable ?

C'est à vous de le préciser clairement dans la lettre de mission : soit les sommes non utilisées sont imputées ou remboursées à la fin de la mission, soit l'acompte est définitivement acquis. Les deux dans la même clause n'est pas un compromis, c'est une contradiction.

Qui est responsable si les informations que je fournis sont incomplètes ?

Le travail de l'expert-comptable dépend directement de l'exactitude et de la ponctualité des informations que vous lui fournissez ; la lettre de mission met cette responsabilité à votre charge, sans pour autant décharger le cabinet de son devoir de vigilance professionnelle.

Le secret professionnel s'applique-t-il à mon expert-comptable ?

Oui, l'expert-comptable est tenu au secret professionnel sur les informations de son client, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment envers l'administration fiscale dans certains cas définis.

Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique ou déontologique. Les obligations de l'Ordre des experts-comptables évoluent ; vérifiez la version en vigueur du Code de déontologie et consultez un professionnel avant d'utiliser ce document.