Devis Bâtiment : modèle (France)

Devis bâtiment pour France

Ce modèle est limité aux devis de construction, rénovation ou corps de métier. Il ne concurrence pas les pages générales de devis, estimation, facture de construction ou contrat de construction.

Pour les travaux du bâtiment, le devis doit éviter de transformer une estimation vague en marché forfaitaire ambigu. L'article 1793 du Code civil interdit à l'entrepreneur chargé d'une construction à forfait, d'après un plan arrêté, de demander une augmentation de prix sans autorisation écrite des changements et du prix convenu. Service-public rappelle que les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de maison font partie des activités où un devis préalable peut être obligatoire; le modèle impose donc identité, prix, durée de validité, délais, exclusions et avenants.

Périmètre, exclusions et validité

Le devis doit décrire les travaux inclus, les fournitures, les exclusions, les hypothèses d'accès, les autorisations, les délais, la durée de validité et la méthode de calcul si le prix n'est pas entièrement forfaitaire.

Une phrase générale du type "travaux selon discussion" ne suffit pas pour un chantier réel. Le modèle sépare donc les inclusions des exclusions et des sommes provisoires.

Acomptes, TVA et avenants

Le prix est exprimé en EUR; la TVA, les acomptes, les échéances et les retenues doivent être visibles. Les changements de matériau, découverte de vice caché, accès impossible ou demande du client doivent passer par un avenant.

L'avenant doit indiquer l'effet sur prix et délai avant exécution, sinon l'entrepreneur et le client se disputent après coup sur ce qui était compris.

Réception et preuves

Le devis prépare déjà la réception: photos, liste de réserves, documents de garantie, notices, factures et éventuelles attestations doivent être conservés.

Pour les marchés publics ou projets soumis à permis, rattachez le devis aux documents officiels plutôt que de le laisser comme simple PDF commercial.

Les clauses en détail

Validité du devis

Date, durée, prix et conditions de maintien.

Travaux inclus

Description détaillée des prestations et fournitures.

Exclusions

Ce qui n’est pas compris, y compris études, permis ou travaux cachés.

Prix et TVA

Montant en EUR, taxes, acomptes et échéances.

Avenants

Changement documenté avant exécution.

Réception

Réserves, preuves, garanties et facture finale.

Checklist France

Vérifiez ces points avant d'utiliser le modèle en France.

• Décrire les travaux précisément

  Pour les travaux du bâtiment, le devis doit éviter de transformer une estimation vague en marché forfaitaire ambigu. L'article 1793 du Code civil interdit à l'entrepreneur chargé d'une construction à forfait, d'après un plan arrêté, de demander une augmentation de prix sans autorisation écrite des changements et du prix convenu.

  Code civil art. 1793

• Informer clairement sur le prix

  Service-public rappelle que les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de maison font partie des activités où un devis préalable peut être obligatoire; le modèle impose donc identité, prix, durée de validité, délais, exclusions et avenants.

  Service-public devis bâtiment

• Séparer inclus et exclus

  Les exclusions évitent que le devis devienne une promesse illimitée.

• Documenter les avenants

  Les changements doivent indiquer effet sur prix et délai avant exécution.

• Vérifier les marchés publics

  Pour un budget public, la valeur estimée du besoin se calcule sur le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, avec options, reconductions, lots et primes. Le budget ne doit donc pas découper artificiellement un besoin pour éviter une procédure.

  Code de la commande publique R2121-1

• Régler paiement et retard

  Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doivent être prévues; à défaut, le taux BCE majoré de dix points sert de référence pratique.

  DGCCRF délais de paiement

• Ne pas cannibaliser les routes générales

  Cette page reste limitée au devis bâtiment; devis générique, estimation, facture et contrat de construction restent séparés.

Comment utiliser ce modèle

1. Identifier le chantier. Adresse, client, entreprise, date et validité.
2. Décrire le périmètre. Travaux inclus, exclusions, hypothèses et permis.
3. Fixer le prix. Montant, TVA, acompte et échéances.
4. Prévoir avenants. Changement écrit avec prix et délai.
5. Préparer réception. Réserves, garanties et documents de fin.

Questions fréquentes