Prestation de Production et Diffusion d'Événement : Modèle (Luxembourg)
Mis à jour le 22 août 2026
Ce contrat s'applique lorsqu'un organisateur achète une prestation de production et de diffusion : une fédération qui fait produire ses compétitions, une conférence en direct, un festival avec captation. C'est un contrat de prestation de services — et c'est l'organisateur qui paie, pas le diffuseur.
La question qui compte n'est pas la description de la prestation, mais ce qu'il en reste ensuite : à qui appartient le matériel ? C'est précisément ce que passe sous silence le modèle que cette page remplace. Il prévoit des prestations, une autorisation de logo et un tarif, mais aucune clause sur les droits, aucune répartition des droits sur la musique et les intervenants, aucune assurance, aucune annulation ; s'y ajoutent trois clauses numérotées à l'identique et une reconduction automatique illimitée. Cette version est reconstruite.
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Contrat de Prestation de Diffusion
Le présent contrat est conclu le entre , (ci-après « l'Organisateur ») et , (ci-après « le Prestataire »).
1. Durée et événements
Le contrat court du au . Sont couverts : Toute modification est notifiée avec un préavis de jours.
2. Standards de production et livraison
Spécification technique :
- Livraison:
3. Droits sur le matériel
Le Prestataire cède à l'Organisateur, contre paiement du tarif, les droits patrimoniaux sur le matériel produit, formalisée conformément à la loi modifiée du 18 avril 2001 avec mention distincte de chaque droit cédé.
La partie qui ne détient pas le master reçoit la licence d'extraits et d'archive suivante :
4. Répartition des droits
- À clarifier par l'Organisateur:
- À clarifier par le Prestataire:
5. Tarif et paiement
- Tarif:
- Délai de paiement:
- jours
- Frais et déplacements:
En cas de retard de paiement, les intérêts de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les transactions commerciales s'appliquent de plein droit.
6. Annulation et report
- Annulation avec préavis : % du tarif pour l'événement concerné, plus les coûts déjà engagés.
- Interruption après déplacement et montage : % du tarif.
- Si un événement ne peut avoir lieu pour une cause étrangère aux deux parties, aucun manquement n'est constitué.
7. Assurance et responsabilité
Le Prestataire maintient la couverture suivante :
8. Résiliation et dispositions finales
Chaque partie peut résilier de façon anticipée si l'autre manque à une obligation essentielle et ne remédie pas dans les jours suivant une mise en demeure. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois ; tout litige relève de .
Pour l'Organisateur
Date:
Pour le Prestataire
Date:
Prestation de services, pas cession de droits
Derrière l'expression « contrat de diffusion » se cachent deux opérations bien différentes. Dans l'une, l'organisateur achète production et diffusion et les paie. Dans l'autre, il vend les droits de diffusion de son événement et est payé.
Ce modèle organise la prestation de services et précise si un contrat de cession de droits distinct existe par ailleurs. Le pendant — le contrat de cession des droits de diffusion — est accessible depuis cette page.
Droits sur le matériel produit
Un événement en direct génère une valeur qui survit à la diffusion : master, signaux individuels, extraits, archive. Ce modèle impose de trancher : soit l'organisateur reçoit une cession des droits patrimoniaux sur le matériel produit, soit celui-ci reste chez le prestataire, qui accorde alors une licence d'extraits et d'archive définie.
La cession de droit d'auteur doit être formalisée par écrit, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2001, avec mention distincte de chaque droit cédé. La partie qui ne détient pas le master reçoit dans les deux cas la licence d'extraits — l'autorisation la plus utilisée au quotidien et la plus souvent oubliée.
Répartition des droits et annulation
La diffusion mobilise des droits appartenant à des tiers : musique en salle, commentaire et intervenants, personnes dans le public. Ce modèle répartit chaque catégorie et adosse les garanties à cette répartition.
Les événements en direct sont annulés, reportés, écourtés, interrompus. Ce modèle distingue annulation avec préavis, annulation tardive, interruption après montage, report et cas de force majeure, et associe chaque cas à une part du tarif plus les coûts réellement engagés.
Assurance et durée
Les lieux de réception et hôtels demandent fréquemment une attestation de responsabilité civile professionnelle avant qu'une équipe puisse travailler sur place. Ce modèle prévoit un champ pour ce justificatif.
Enfin, ce modèle remplace la reconduction automatique et illimitée par une durée ferme avec préavis de résiliation.
Les clauses en détail
- Prestation
- Mandat, exclusivité et existence d'un contrat de cession distinct.
- Durée
- Durée ferme avec renouvellement seulement par accord.
- Événements couverts
- Le calendrier et le délai de modification.
- Standards de production
- Spécification technique, équipe minimale et étendue de la couverture.
- Livraison
- Quoi, sous quel format, à qui, dans quel délai.
- Droits sur le matériel
- Cession complète pour l'organisateur ou maintien chez le prestataire.
- Répartition des droits
- Musique, intervenants, salle et archive, avec garanties.
- Tarif et TVA
- Base, facturation, échéance et intérêts de retard.
- Annulation et report
- Conséquences graduées selon le cas.
- Assurance et responsabilité
- Couverture requise et plafond de responsabilité.
- Résiliation
- Préavis et sort du matériel produit.
Checklist Luxembourg
Formaliser par écrit toute cession de droit d'auteur
La loi modifiée du 18 avril 2001 exige un écrit et une mention distincte pour chaque droit cédé.
Loi modifiée du 18 avril 2001Laisser les obligations de programme au diffuseur
Les obligations de publicité et de parrainage relèvent du diffuseur sous supervision de l'ALIA et ne peuvent pas être transférées par un contrat de prestation.
Répartir explicitement les droits musicaux
Musique en salle et musique de bibliothèque relèvent le plus souvent d'un organisme de gestion collective ; préciser qui déclare quoi.
Traiter les données personnelles conformément au RGPD
Les prises de vue de personnes identifiables du public constituent des données personnelles.
Vérifier l'attestation d'assurance du prestataire
Lieux de réception et hôtels demandent fréquemment une attestation de responsabilité civile professionnelle avant toute intervention.
Comment remplir ce modèle
- Identifier les parties. Organisateur et prestataire, avec exclusivité et existence d'un contrat de cession distinct.
- Fixer durée et événements. Début, fin et calendrier des événements couverts.
- Définir la production. Spécification technique, équipe, étendue et format de livraison.
- Trancher les droits sur le matériel. Cession complète pour l'organisateur ou maintien chez le prestataire, plus licence d'extraits.
- Chiffrer et sécuriser. Tarif, TVA, échéance, assurance et barème d'annulation.
- Relire et signer. Exporter en DOCX ou PDF et faire signer les deux parties.
Questions fréquentes
En quoi ce contrat diffère-t-il d'une cession de droits de diffusion ?
Ici, l'organisateur achète une production — un contrat de prestation de services qu'il paie en général lui-même. La cession des droits de diffusion licencie l'exploitation de l'événement et est en général payée par le diffuseur.
À qui appartient l'enregistrement après l'événement ?
À ce que le contrat prévoit — et cela signifie une cession formalisée par écrit, avec mention distincte de chaque droit, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2001. Sans clause, tout reste chez le prestataire.
L'organisateur peut-il diffuser des extraits sur ses propres canaux ?
Seulement si le contrat le prévoit. C'est pourquoi ce modèle inclut, dans les deux régimes de droits, une licence d'extraits avec durée, canaux autorisés et longueur maximale.
Qui déclare la musique jouée en salle ?
Celui qui l'introduit. En général, l'organisateur pour la musique en salle, et le prestataire pour la musique de bibliothèque ajoutée au montage.
Que se passe-t-il en cas d'annulation après le montage ?
Après déplacement et montage, les coûts de personnel et de matériel déjà engagés sont dus, et la part de prestation est réduite. Fixer ces pourcentages à l'avance évite une discussion le jour même.
Le prestataire doit-il fournir une attestation d'assurance ?
En pratique oui. Lieux de réception et hôtels demandent fréquemment une attestation de responsabilité civile professionnelle avant qu'une équipe travaille sur place.
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Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique au Luxembourg, non un avis juridique, de régulation des médias ou d'assurance, et personne n'a examiné votre production.
