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Modèle de Contrat de Prestation Artistique (Luxembourg)

Mis à jour le 12 août 2026

Modèle de Contrat de Prestation Artistique (Luxembourg) est un modèle remplissable adapté au Luxembourg, avec le vocabulaire local, les étapes de preuve et les contrôles pratiques qu'un associé, créancier, acheteur, responsable comptable, organisateur culturel ou journaliste peut devoir produire ensuite.

Ce n'est pas une traduction d'un formulaire américain ou français. Le contrat luxembourgeois doit traiter la prestation, le cachet et les droits voisins de l'artiste interprète, sans confondre spectacle vivant, captation, diffusion et promotion. Le texte met donc l'accent sur le RCS, les attestations administratives, les droits d'auteur luxembourgeois, la comptabilité, les salariés transférés, les notifications et les pièces justificatives.

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Contrat de Prestation Artistique

Artiste:
Organisateur:
Date:
Lieu:
Cachet:

1. Prestation

réalisera la prestation convenue pour au lieu indiqué.

2. Technique et accueil

3. Captation et droits

4. Annulation et report

Artiste

Date:

Organisateur

Date:

Équivalent luxembourgeois et cas d’usage

L'équivalent local est un contrat de prestation artistique ou contrat d'engagement: artiste, organisateur, date, lieu, durée, cachet, frais, fiche technique, annulation, assurance, captation, diffusion, droits voisins et obligations de communication.

Au Luxembourg, un document utile ne se limite pas au nom du modèle. Il doit identifier les parties, leur qualité, la date, le montant, les annexes, les droits transmis, les autorisations nécessaires, le canal de dépôt et la personne responsable du suivi.

Le modèle sert à préparer une version de travail dans le navigateur, puis un DOCX éditable et un PDF propre pour signature ou transmission. Lorsqu'un acte notarié, un dépôt RCS/LBR, MyGuichet.lu, une déclaration fiscale, une notification CNPD ou un formulaire Kultur | lx est obligatoire, le modèle reste un support de préparation et l'acte officiel doit être accompli séparément.

Base légale et pratique locale

Guichet.lu distingue les subsides pour personnes physiques, collectifs et ensembles non constitués en ASBL, avec une demande en ligne via MyGuichet.lu et des dossiers complets à déposer au moins deux mois avant le début du projet culturel. Les bourses d'aide à la création et au développement artistique sont, elles, examinées selon des échéances propres et ne couvrent pas un travail déjà commencé ou achevé.

Kultur | lx utilise une plateforme de dépôt pour les soutiens, appels et aides au secteur culturel et créatif, avec des critères spécifiques selon le dispositif. Le dossier doit donc répondre au programme visé, et non simplement présenter un projet séduisant.

Le ministère de l'Économie rappelle que les droits d'auteur naissent sans formalité dès la création d'une œuvre originale matérialisée; reproduction, distribution et communication au public exigent une autorisation écrite de l'auteur ou du titulaire. Les droits voisins couvrent notamment les artistes interprètes ou exécutants, producteurs, organismes de radiodiffusion et éditeurs de presse en ligne.

Décisions à prendre avant de remplir

Déterminez si la prestation est unique, une tournée, une résidence, un atelier ou une captation. Les droits et preuves ne sont pas identiques.

Séparez le cachet, les frais, la TVA ou retenue éventuelle, l'hébergement, le transport, la fiche technique, l'accueil et la sécurité.

N'accordez pas une autorisation de diffusion générale si seule une captation d'archive, un extrait presse ou un post promotionnel est prévu.

Annexes et chaîne de preuve

Ajoutez les éléments qui rendent le document vérifiable: fiche technique, rider, programme, devis, facture, attestations d'assurance, autorisations de captation, crédits photo, setlist et coordonnées de production. Le nom de l'annexe, sa date et sa version doivent être identiques dans le document, dans l'e-mail d'envoi et dans le dossier d'archivage.

Si une annexe change après signature, ne remplacez pas simplement l'ancien fichier. Indiquez qui a approuvé la modification, si une nouvelle signature est nécessaire, si un dépôt RCS, une notification au débiteur, une information des salariés ou une autorisation du titulaire de droits doit être refait.

Les litiges viennent souvent d'une preuve manquante: procès-verbal, acte notarié, attestation administrative, budget, facture, inventaire, preuve d'envoi, accord du créancier, autorisation d'image, licence de musique, registre de violation ou reçu de dépôt. Le modèle force ces éléments à être nommés au lieu d'être laissés dans une conversation.

Données, comptabilité et conservation

Beaucoup de ces documents contiennent des données personnelles: noms, adresses, signatures, photos d'artiste, informations de salariés, accès informatiques, coordonnées de débiteurs ou pièces d'identité. Elles ne doivent circuler qu'entre les personnes ayant un rôle réel dans l'opération.

Les obligations comptables luxembourgeoises exigent une comptabilité chronologique, complète et exacte. Guichet.lu indique une conservation de 10 ans pour les documents comptables, ou 5 ans en cas de liquidation. Les contrats, inventaires, factures, budgets et pièces de liquidation doivent donc avoir un lieu de conservation et un responsable.

La CNPD rappelle que les violations de données à caractère personnel doivent être notifiées dans les 72 heures après en avoir pris connaissance lorsqu'elles sont susceptibles d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Les supports, accès, sauvegardes et suppressions doivent être traités avec le document, pas après coup.

Méthode de remplissage

Commencez par la fonction du document: identifier la prestation, le lieu, l'organisateur, le cachet, les frais et les usages de captation. Saisissez ensuite les parties telles qu'elles apparaissent au RCS, dans le contrat source, dans la demande de subside, sur la facture ou dans le dossier de spectacle.

Gardez la même terminologie dans tout le dossier. Si vous utilisez un intitulé français et anglais, choisissez un intitulé principal et ne laissez pas deux noms concurrents pour la même opération. Les dates, montants, annexes et droits doivent correspondre aux procès-verbaux, factures, devis, notifications et formulaires.

Avant l'envoi, téléchargez un PDF pour signature ou partage et un DOCX pour la version de travail. Conservez la preuve d'envoi, l'acte signé, les reçus de dépôt, les attestations, le paiement, l'accord du créancier ou l'accusé de réception.

Contrôle qualité

Relisez le document comme un tiers: peut-on comprendre qui décide, vend, cède, finance, publie, conserve, notifie ou paie sans demander un complément oral? Si non, ajoutez une définition, une annexe ou une étape de validation.

Vérifiez les incohérences entre le modèle et les autres pièces: dénomination sociale, numéro RCS, siège, qualité du signataire, prix, état des actifs, droits d'auteur, salariés transférés, dates de subside, comptes bancaires, annexes et délais.

Lorsque la valeur est importante, qu'il existe plusieurs associés, des créanciers, des salariés, un fonds de commerce, un acte notarié, des droits d'auteur, des données sensibles ou une activité réglementée, prévoyez une revue professionnelle avant signature.

Limites du modèle

Le modèle ne remplace pas un acte notarié, un dépôt au RCS/LBR, une procédure MyGuichet.lu, une décision judiciaire, une attestation fiscale ou sociale, une licence collective, une signature qualifiée, une analyse CNPD ou un conseil professionnel adapté aux faits.

Il ne garantit pas qu'un subside sera accordé, qu'un créancier acceptera une substitution de débiteur, qu'un acheteur ne reprendra aucun salarié, qu'un transfert d'actifs ne sera pas requalifié en transfert d'entreprise, ou qu'une image ou musique pourra être utilisée dans tous les canaux.

Guide des clauses

Prestation
Décrit date, lieu, durée, contenu artistique et présence attendue.
Rémunération
Sépare cachet, frais, taxes, échéances de paiement et facture.
Technique
Rend la fiche technique contractuelle et précise qui fournit quoi.
Captation
Limite enregistrement, diffusion, streaming, archive et extraits promotionnels.
Annulation
Gère force majeure, annulation par l’organisateur, maladie et report.
Crédits
Fixe nom d’artiste, biographie, photos et mentions de partenaires.

Checklist Luxembourg

Avant signature, dépôt ou conservation, vérifiez ces points luxembourgeois et les sources associées.

Comment utiliser ce modèle

  1. Choisir la fonction. Décrivez la prestation et les usages autorisés avant de remplir le prix.
  2. Préparer les annexes. Rassemblez fiche technique, rider, programme, devis, facture, attestations d'assurance, autorisations de captation, crédits photo, setlist et coordonnées de production, ainsi que les coordonnées des personnes responsables et le dossier de conservation.
  3. Remplir les champs. Indiquez les parties, dates, montants, droits, notifications, annexes, autorisations et personnes chargées du suivi.
  4. Vérifier les exigences luxembourgeoises. Comparez le document avec la checklist: RCS, notaire, comptabilité, salariés, droits d’auteur, CNPD et preuves de notification.
  5. Télécharger et archiver. Téléchargez le DOCX pour travail et le PDF pour signature; conservez les preuves d’envoi, dépôts, reçus, attestations et versions signées.

Questions fréquentes

Un contrat oral suffit-il?

Il peut être difficile à prouver. Un écrit fixe cachet, date, technique, annulation et droits de captation.

Le paiement du cachet autorise-t-il le streaming?

Non. Le paiement de la prestation ne vaut pas autorisation générale de fixer, reproduire ou communiquer la performance.

Faut-il une fiche technique?

Oui si son non-respect peut empêcher ou dégrader la prestation. Elle doit être annexée.

Comment gérer les photos?

Indiquez les fichiers approuvés, crédits, canaux, durée et interdictions de recadrage ou usage sponsorisé.

Que faire en cas de maladie?

Prévoir report, remplacement, frais engagés, justificatif et limites de responsabilité.

Les aides culturelles changent-elles le contrat?

Elles ne remplacent pas le contrat, mais exigent souvent des preuves cohérentes avec le budget et le rapport.

Peut-on inclure un atelier?

Oui, mais décrivez durée, public, matériel, assurance, droits sur supports et rémunération séparée.

Quand demander conseil?

Pour tournée internationale, captation commerciale, musique enregistrée, coproducteurs, mineurs ou forte valeur.

Modèles similaires

Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, social, financier ou de protection des données, et ne prétendent pas être validés par un notaire, le RCS, le LBR, l'ITM, la CNPD, le ministère de la Culture, un avocat, un réviseur d'entreprises ou une autre autorité luxembourgeoise.