Contrat de Location de Salle pour Événements (Luxembourg)
Mis à jour le 15 août 2026
Un contrat de location de salle fixe les conditions dans lesquelles un bailleur met une salle à disposition d'un locataire pour un mariage, une fête ou un autre événement ponctuel : la date, la salle, le coût et qui est responsable de quoi avant, pendant et après l'événement.
Le modèle américain très répandu demande si de l'alcool sera servi puis n'en reparle plus jamais, et retient un dépôt de garantie que le contrat lui-même ne crée jamais. Rien de tout cela ne correspond au droit luxembourgeois : vendre des boissons alcooliques lors d'une manifestation associative suppose le transfert temporaire de la licence de cabaretage d'un débit existant, sollicité auprès de l'Administration des douanes et accises. Ce modèle corrige les deux défauts : une clause de boissons qui renvoie à cette autorisation, et un dépôt de garantie défini une seule fois et de façon cohérente.
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Contrat de Location de Salle
Ce contrat de location de salle est conclu le entre , (le "Bailleur"), et , (le "Locataire").
1. Données de l'événement
- Date de l'événement:
- Type d'événement:
- Salle réservée:
- Début de l'installation:
- Fin de l'événement:
2. Capacité d'accueil
La capacité d'accueil maximale autorisée de la salle est de personnes. Le nombre d'invités attendu de ne doit à aucun moment dépasser ce chiffre pendant l'événement, indépendamment de toute autre disposition de ce contrat.
3. Coûts et dépôt de garantie
- Loyer:
- Dépôt de garantie:
- Solde:
- , exigible le
- Frais de dépassement:
- par heure au-delà de l'heure de fin
Le dépôt de garantie est un montant unique, retenu pendant la durée de l'événement et restitué ensuite, déduction faite des frais de dépassement, de nettoyage ou de réparation, et de toute pénalité d'annulation au titre du présent contrat. Aucun autre dépôt de garantie distinct n'est créé par le présent contrat.
4. Assurance
Le Locataire souscrit une assurance événementielle ou responsabilité civile pour l'événement.
Le Locataire remet au Bailleur, avant la date de l'événement, une attestation d'assurance de (police n° ).
5. Nettoyage et réparation
Le Locataire prend en charge les frais raisonnables de nettoyage ou de réparation de la salle, du terrain ou de l'équipement au-delà de l'usure normale, imputés sur le dépôt de garantie mentionné ci-dessus.
6. Annulation
- Annulation plus de 30 jours avant la date de l'événement : le dépôt de garantie est intégralement remboursé, déduction faite des frais non remboursables déjà engagés auprès de tiers à la charge du Locataire.
- Annulation entre 8 et 30 jours avant la date de l'événement : 50 % du dépôt de garantie sont remboursés.
- Annulation dans les 7 jours précédant la date de l'événement : le dépôt de garantie n'est pas remboursé.
7. Dispositions générales
Ce contrat est régi par le droit de , constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et ne peut être modifié que par écrit avec l'accord des deux parties. Si une disposition est jugée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Le Bailleur
Date:
Le Locataire
Date:
Vendre de l'alcool suppose le transfert temporaire d'une licence de cabaretage existante
Contrairement à un régime de buvette associative autonome, le Luxembourg fonctionne par transfert : une association qui organise une manifestation doit obtenir le transfert temporaire de la licence de cabaretage ("Schanklizenz") d'un débit de boissons déjà autorisé dans la commune, ou l'autorisation d'installer un débit supplémentaire — dans la limite de trente périodes de 24 heures par an. La demande est déposée par le titulaire de la licence auprès de l'Administration des douanes et accises ; le transfert est gratuit pour un débit occasionnel installé dans un bâtiment. Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à un mineur de moins de 16 ans des boissons alcooliques ou des mélanges de boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool. Ce modèle exige de préciser qui est responsable de ce transfert temporaire, plutôt que de simplement poser la question sans en tirer de conséquence.
Un dépôt de garantie défini une seule fois, qui reste cohérent
Le modèle gratuit très répandu prévoit dans une clause un acompte de réservation non remboursable, puis retient ailleurs un "dépôt de garantie" que cette clause n'a jamais créé. Ce modèle définit un dépôt de garantie unique dès le départ, précise clairement à quoi il peut être affecté, et relie chaque référence ultérieure — dépassement d'horaire, dommages, annulation — à ce même montant.
Fixer une capacité d'accueil réelle et une assurance responsabilité civile
Un contrat de location de salle qui demande le nombre d'invités sans jamais le comparer à la capacité d'accueil autorisée de la salle omet le point le plus sensible sur le plan de la sécurité. Ce modèle exige d'indiquer la capacité d'accueil maximale et impose au locataire de souscrire une assurance événementielle ou responsabilité civile.
Les clauses expliquées
- Parties et données de l'événement
- Le bailleur et le locataire, la date, le type d'événement et la salle réservée.
- Capacité d'accueil
- Fixe la capacité d'accueil autorisée de la salle et exige que le nombre d'invités ne la dépasse pas.
- Loyer et dépôt de garantie
- Un dépôt de garantie unique et clairement défini, en plus du loyer et du solde à régler, avec une échéance précise.
- Boissons alcooliques
- Une clause optionnelle qui précise qui est responsable du transfert temporaire de licence de cabaretage.
- Assurance
- Impose au locataire de souscrire une assurance événementielle ou responsabilité civile et, si exigé, de fournir une attestation.
- Frais de dépassement et de nettoyage
- Frais pour le dépassement de l'horaire réservé et pour le nettoyage ou les réparations au-delà de l'usure normale, imputés sur le dépôt de garantie unique.
- Annulation
- Un barème de remboursement unique et cohérent, fonction de la date d'annulation.
- Droit applicable et signatures
- Le droit applicable ainsi que les signatures du bailleur et du locataire.
Liste de conformité (Luxembourg)
Vérifiez les règles précises applicables à votre commune.
Vérifier le transfert temporaire de licence de cabaretage
Vendre des boissons alcooliques lors d'une manifestation suppose le transfert temporaire de la licence de cabaretage d'un débit existant ou l'autorisation d'un débit supplémentaire, dans la limite de trente périodes de 24 heures par an, sollicité auprès de l'Administration des douanes et accises.
Guichet.lu — Autorisation de vendre des boissons alcooliques lors d'une manifestationExiger une attestation d'assurance
De nombreux bailleurs exigent une attestation d'assurance événementielle ou responsabilité civile avant la date de l'événement.
Comment utiliser ce modèle
- Renseigner les parties et les données de l'événement. Indiquez les coordonnées du bailleur et du locataire, la date, le type d'événement et la salle réservée.
- Fixer la capacité d'accueil et le nombre d'invités. Indiquez la capacité d'accueil autorisée et confirmez que le nombre d'invités attendu reste en deçà.
- Renseigner le loyer, le dépôt de garantie et l'échéancier. Indiquez le loyer, le dépôt de garantie, le solde et la date d'échéance.
- Décider pour les boissons alcooliques. Activez la clause si de l'alcool est vendu ou servi, et précisez qui est responsable du transfert temporaire de licence.
- Renseigner l'assurance et signer. Indiquez les informations d'assurance du locataire, convenez des modalités d'annulation et signez.
Questions fréquentes
Qui est responsable du service d'alcool lors de l'événement ?
La personne désignée dans la clause de boissons — le plus souvent le locataire ou l'association organisatrice qui obtient le transfert temporaire de la licence de cabaretage.
Le dépôt de garantie est-il la même chose que l'acompte de réservation ?
Dans ce modèle, oui — il existe un dépôt de garantie unique, défini une seule fois, et toute retenue ultérieure (dépassement, nettoyage, dommages) est déduite de ce même montant.
Que se passe-t-il si le nombre d'invités dépasse la capacité d'accueil ?
Cela ne devrait pas être autorisé — la capacité d'accueil reflète l'occupation autorisée de la salle et n'est pas négociable.
L'assurance du bailleur couvre-t-elle mon événement ?
Le plus souvent non intégralement — la police du bailleur couvre en général le bâtiment et sa propre activité, pas l'événement du locataire ni ses invités. C'est pourquoi ce modèle exige une assurance propre au locataire.
Que se passe-t-il si l'événement dure plus longtemps que prévu ?
La clause de dépassement fixe des frais par heure au-delà de l'heure de fin réservée.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez les règles précises applicables à votre commune avant de conclure ce contrat.
