Cession des Droits de Diffusion : Modèle de Contrat (Luxembourg)
Mis à jour le 22 août 2026
Un contrat de cession des droits de diffusion est le document par lequel un organisateur — une fédération, un festival, une salle — accorde à un diffuseur ou une plateforme les droits de retransmission de ses événements. Le sens du paiement est ici inversé : c'est le diffuseur qui paie, pour un ensemble de droits précisément défini.
Le Luxembourg place la surveillance des services de médias audiovisuels et des plateformes de partage de vidéos sous l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, en application de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Le modèle que cette page remplace accorde des droits globaux sans structure, ne prévoit ni obligation de production ni clause anti-piratage, et soumet tout litige à une loi étrangère. Cette version utilise une matrice de droits, où chaque ligne est une décision.
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Contrat de Cession des Droits de Diffusion
Le présent contrat est conclu le entre , (ci-après « l'Organisateur ») et , , licence ALIA (ci-après « le Diffuseur »).
1. Événements couverts
Sont couverts : Toute modification est notifiée avec un préavis de jours.
2. Catalogue de droits
- Diffusion en direct:
- Différé et rediffusions:
- Archive:
Seuls les usages ci-dessus sont cédés pour la durée allant du au . Tout usage non mentionné n'est pas cédé et demeure la propriété de l'Organisateur.
3. Exclusivité
Les droits sont exclusifs dans le périmètre suivant :
4. Production et matériel
- Partie productrice:
- Détention du master:
La partie qui ne détient pas le master reçoit la licence d'extraits et d'archive suivante :
5. Publicité et parrainage
Les obligations de publicité et de parrainage relèvent du Diffuseur, sous supervision de l'ALIA lorsque son service relève de la compétence luxembourgeoise, et ne sont pas transférées par le présent contrat. Publicité, parrainage et inventaire :
6. Redevance
- Garantie minimale:
- Échéances:
En cas de retard de paiement, les intérêts de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les transactions commerciales s'appliquent de plein droit.
7. Protection des droits
8. Annulation et report
Si un événement couvert n'a pas lieu, la redevance est réduite de % de la part correspondante.
9. Résiliation et dispositions finales
Chaque partie peut résilier de façon anticipée si l'autre manque à une obligation essentielle et ne remédie pas à ce manquement dans les jours suivant une mise en demeure. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois ; tout litige relève de .
Pour l'Organisateur
Date:
Pour le Diffuseur
Date:
Le catalogue de droits : nommer chaque usage
« Droits de diffusion » n'est pas une cession, c'est un titre. Le contrat doit énumérer ce qui est réellement autorisé : direct, différé, rediffusions, temps forts, archive, service de rattrapage, extraits pour les réseaux sociaux — chacun avec son territoire, sa langue, sa plateforme, son exclusivité et sa durée.
Cette version utilise une matrice de droits, où chaque ligne est une décision — c'est la structure dans laquelle ces négociations se déroulent réellement, plutôt qu'une cession globale qui laisse planer un doute sur le périmètre réel.
Supervision de l'ALIA
Les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence luxembourgeoise sont supervisés par l'ALIA, autorité créée par la loi du 27 août 2013 et opérationnelle depuis décembre 2013. Si le diffuseur exploite un service sous licence luxembourgeoise, ses obligations de programme, de publicité et de conformité relèvent de cette supervision et ne peuvent pas être transférées à l'organisateur.
Ce modèle rappelle cette répartition et prévoit que le diffuseur informe l'organisateur à l'avance des mentions de sponsors qu'il diffuse, pour éviter tout conflit avec les accords de sponsoring de l'organisateur.
Production, redevance et droits sur le matériel
Qui produit décide des coûts et de la propriété du matériel. Ce modèle permet de fixer la partie qui produit — le diffuseur, l'organisateur ou un tiers désigné — et, en conséquence, les droits sur ce matériel. La partie qui ne détient pas le master reçoit dans tous les cas une licence d'extraits et d'archive.
Côté redevance, ce modèle sépare garantie minimale, intéressement et échéances de paiement, avec un intérêt de retard aligné sur le régime luxembourgeois des transactions commerciales. Enfin, la clause anti-piratage répartit les tâches — signalement, demande de retrait, blocage géographique — plutôt que de renvoyer à une vague « coopération ».
Les clauses en détail
- Parties
- Organisateur et diffuseur, avec numéro RCS et licence le cas échéant.
- Événements couverts
- Quels événements, avec quel délai de modification.
- Catalogue de droits
- Chaque usage, avec territoire, langue, plateforme et durée.
- Exclusivité
- Étendue et droits conservés par l'organisateur.
- Production
- Qui produit, selon quels standards, avec quelle livraison.
- Droits sur le matériel
- Propriété du master et licence d'extraits pour l'autre partie.
- Clarification des droits
- Musique, intervenants, salle et les garanties associées.
- Redevance
- Garantie minimale, intéressement, échéances et intérêts.
- Publicité et parrainage
- Inventaire et obligations propres au diffuseur sous supervision ALIA.
- Anti-piratage
- Répartition des tâches en cas de diffusion illicite.
- Annulation et report
- Conséquences sur la redevance selon le cas.
- Durée et résiliation
- Durée, résiliation anticipée et effets.
Checklist Luxembourg
Nommer chaque usage du catalogue de droits
Direct, différé, temps forts, rattrapage, archive et extraits pour réseaux sociaux sont des droits distincts, chacun avec son territoire, sa langue, sa plateforme et sa durée.
Vérifier la licence ALIA du diffuseur
Les services de médias audiovisuels et plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence luxembourgeoise sont supervisés par l'ALIA.
ALIARégler les droits sur le matériel produit
Sans clause expresse, l'organisateur peut se retrouver sans droit sur l'archive à l'issue de la saison.
Clarifier les droits musicaux
Musique en salle et musique de bibliothèque intégrée au montage relèvent le plus souvent de la SACEM Luxembourg ou d'un organisme équivalent ; préciser qui déclare quoi.
Laisser les obligations de programme au diffuseur
Les obligations de publicité et de parrainage relèvent du diffuseur sous supervision de l'ALIA et ne peuvent pas être transférées par contrat de services.
Appliquer les intérêts commerciaux en cas de retard
Le taux BCE + 8 points de la loi modifiée du 18 avril 2004 s'applique automatiquement entre professionnels.
Comment remplir ce modèle
- Identifier les parties et les événements. Organisateur, diffuseur et les événements couverts, avec délai de modification.
- Compléter le catalogue de droits. Pour chaque usage, territoire, langue, plateforme, exclusivité et durée.
- Décider de la production. Partie productrice, standards, livraison et droits sur le matériel.
- Chiffrer la redevance. Garantie minimale, intéressement, échéances et TVA.
- Relire et signer. Exporter en DOCX ou PDF et faire signer les deux parties.
Questions fréquentes
Que doit contenir le catalogue de droits ?
Chaque usage nommément désigné — direct, différé, temps forts, service de rattrapage, archive, extraits pour réseaux sociaux — avec territoire, langue, plateforme, exclusivité et durée propres. Une cession globale de « tous les droits » est le point de départ des litiges sur le périmètre réellement couvert.
Qui supervise le diffuseur ?
L'ALIA, l'autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, pour les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence luxembourgeoise, en application de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
À qui appartient l'enregistrement ?
C'est une question de contrat. Ce modèle permet de fixer qui détient le master et donne dans tous les cas à l'autre partie une licence d'extraits et d'archive.
Qui déclare la musique diffusée ?
Celui qui l'introduit. En général, l'organisateur pour la musique en salle, le diffuseur pour la musique de bibliothèque ajoutée au montage. Précisez qui effectue quelle déclaration.
Qui porte les obligations de programme ?
Le diffuseur, sous supervision de l'ALIA lorsque son service relève de la compétence luxembourgeoise. Ces obligations ne peuvent pas être transférées à l'organisateur par ce contrat.
Comment traiter une annulation d'événement ?
En le chiffrant à l'avance. Ce modèle réduit la redevance au prorata pour les événements non tenus, la reporte en cas de report avec disponibilité du diffuseur, et distingue le cas où l'annulation n'est imputable à aucune partie.
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Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique au Luxembourg, non un avis juridique ou de régulation des médias, et personne n'a examiné votre accord.
