Convention d'Arbitrage (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Une convention d'arbitrage n'est pas une clause décorative en fin de contrat. C'est la décision des parties de soustraire un litige aux juridictions ordinaires et de le confier à un ou plusieurs arbitres qu'elles choisissent elles-mêmes, selon une procédure qu'elles fixent elles-mêmes à l'avance.
Ce modèle remplace une page source sans autre contenu qu'un titre. Il est construit autour de ce qu'une telle convention exige réellement au Luxembourg, à la suite de la première refonte complète du droit de l'arbitrage depuis la codification napoléonienne — une refonte qui a délibérément renoncé à la distinction franco-belge entre arbitrage interne et international.
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Convention d'Arbitrage
- Première partie:
- Deuxième partie:
- Date:
1. Objet
Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige découlant du rapport juridique suivant :
Le présent litige est un litige commercial ou civil ordinaire, relevant du régime unitaire de la loi du 19 avril 2023 sur l'arbitrage.
2. Tribunal Arbitral
Le litige sera tranché par un arbitre unique.
Mode de désignation :
3. Procédure
- Siège:
- Langue:
- Droit applicable:
Première partie
Date:
Deuxième partie
Date:
Un régime unitaire depuis 2023 — sans la distinction interne/international du droit français
La loi du 19 avril 2023 a modifié le Livre III, Titre I de la Partie II du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le but de moderniser le régime de l'arbitrage et de l'aligner sur les standards internationaux. Il s'agit de la première refonte complète du droit de l'arbitrage depuis la codification napoléonienne — le législateur luxembourgeois, avec l'aide du Think Tank for Arbitration in Luxembourg, s'est principalement inspiré du Code de procédure civile français et de la loi-type CNUDCI.
Contrairement au droit français, qui soumet l'arbitrage interne à un régime plus restrictif que l'arbitrage international, la nouvelle loi luxembourgeoise ne fait pas cette distinction et propose un corpus de règles unitaire, applicable de la même manière à tous les arbitrages, qu'ils soient internes ou internationaux.
Le juge d'appui, et trois exclusions protectrices
L'une des innovations les plus notables de la réforme est la création d'un juge d'appui, qui peut intervenir pour résoudre les désaccords sur la composition du tribunal arbitral ou pour prendre des mesures provisoires — une fonction qui n'existait pas dans l'ancien droit luxembourgeois de l'arbitrage.
Certaines matières restent exclues du champ de l'arbitrage, dans une logique de protection de la partie économiquement plus faible : le droit du bail, le droit de la consommation, et le droit du travail. Cette triple exclusion couvre un champ plus large que la seule protection du consommateur retenue dans d'autres pays de cette série.
Aperçu des Clauses
- Rapport juridique
- Description précise de la convention ou du rapport duquel le litige peut naître.
- Nature du litige
- Confirmation que le litige ne relève pas du bail, de la consommation ou du droit du travail, matières exclues de l'arbitrage.
- Nombre d'arbitres
- Un arbitre unique ou un collège de trois, avec un mécanisme de désignation clair.
- Juge d'appui
- Référence au juge d'appui compétent pour résoudre les désaccords sur la composition du tribunal arbitral.
- Siège, langue et droit applicable
- Le siège de la procédure, la langue, et le droit applicable au fond du litige.
Comment cette convention doit être rédigée
La validité de cette convention dépend d'abord de la nature du litige : certaines matières sont exclues de l'arbitrage par la loi elle-même.
Vérifiez que le litige ne relève pas d'une matière exclue
Le droit du bail, le droit de la consommation et le droit du travail sont exclus du champ de l'arbitrage, dans une logique de protection de la partie économiquement plus faible.
Loi du 19 avril 2023 sur l'arbitrageNe présumez pas un régime distinct pour l'arbitrage interne
Contrairement au droit français, la loi luxembourgeoise de 2023 applique un régime unitaire, sans distinction entre arbitrage interne et international.
Faites référence au juge d'appui en cas de désaccord sur la composition du tribunal
Le juge d'appui peut intervenir pour résoudre les désaccords sur la composition du tribunal arbitral ou prendre des mesures provisoires.
Définissez clairement le nombre et la désignation des arbitres
Un arbitre unique ou un collège de trois, avec un mécanisme de désignation sans ambiguïté.
Comment utiliser cette convention d'arbitrage
- Décrire le rapport juridique. Indiquez avec précision la convention ou le rapport duquel le litige peut naître.
- Vérifier la nature du litige. Confirmez que le litige ne relève pas du bail, de la consommation ou du droit du travail.
- Choisir le nombre d'arbitres. Déterminez un arbitre unique ou un collège de trois et le mode de désignation.
- Fixer siège, langue et droit applicable. Indiquez le siège de la procédure, la langue, et le droit applicable au fond.
- Signer et conserver un exemplaire. Les deux parties signent la convention.
Questions Fréquentes
Le droit luxembourgeois de l'arbitrage distingue-t-il arbitrage interne et international, comme en France ?
Non. La loi du 19 avril 2023 applique un régime unitaire, sans distinction entre arbitrage interne et international, contrairement au droit français.
Quelles matières sont exclues de l'arbitrage au Luxembourg ?
Le droit du bail, le droit de la consommation et le droit du travail, dans une logique de protection de la partie économiquement plus faible.
Qu'est-ce que le juge d'appui ?
Une fonction créée par la réforme de 2023, permettant à un juge d'intervenir pour résoudre les désaccords sur la composition du tribunal arbitral ou prendre des mesures provisoires.
Depuis quand le droit luxembourgeois de l'arbitrage a-t-il été modernisé ?
Depuis la loi du 19 avril 2023, entrée en vigueur le 25 avril 2023 — la première refonte complète depuis la codification napoléonienne.
Sur quels modèles le législateur luxembourgeois s'est-il appuyé ?
Principalement sur le Code de procédure civile français et sur la loi-type CNUDCI, avec l'aide du Think Tank for Arbitration in Luxembourg.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. La validité d'une convention d'arbitrage dépend des circonstances de l'espèce et doit être évaluée par un professionnel avant signature.
