Contrat de Commande d'Œuvre d'Art (Luxembourg)

Mis à jour le 11 août 2026

Un contrat de commande d'œuvre d'art répond à trois questions qui, si elles ne sont pas réglées par écrit, finissent en litige : ce qui doit précisément être créé, ce que le commanditaire peut en faire, et ce qui se passe si l'une des parties change d'avis en cours de route.

Ce modèle remplace une page source sans autre contenu qu'un titre. Il est construit autour d'une particularité propre au droit luxembourgeois, à la différence du droit belge et du droit français : le droit moral de l'auteur peut lui-même faire l'objet d'une cession, à l'exception du droit de s'opposer à toute atteinte à l'honneur ou à la réputation.

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Forme du droit d'usage patrimonial cédéCession du droit moral

Contrat de Commande d'Œuvre d'Art

Auteur:
Commanditaire:
Date:

1. Œuvre

2. Droits Cédés

L'auteur cède au commanditaire un droit d'usage non exclusif sur l'œuvre. L'auteur conserve le droit de céder des droits similaires à des tiers.

Le droit moral de l'auteur sur l'œuvre reste à l'auteur, conformément à la loi du 18 avril 2001, à l'exception, en toute hypothèse, du droit de s'opposer à toute atteinte à l'honneur ou à la réputation, qui demeure incessible.

FacultatifContient une clause de mention du nom de l'auteur

Le commanditaire mentionnera le nom de l'auteur lors de toute utilisation publique de l'œuvre.

3. Livraison et Paiement

Prix:
Date de livraison:

Auteur

Date:

Commanditaire

Date:

Le droit moral est cessible au Luxembourg — une particularité propre, contrairement à la France et à la Belgique

La loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données organise le droit moral indépendamment du droit patrimonial, en ce sens que la cession de ce dernier n'emporte pas celle du premier. Mais, à la différence des législations belge et française, le droit moral peut lui-même faire l'objet d'une cession, à l'exception du droit de l'auteur de s'opposer à toute atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Sous cette seule réserve — le droit de s'opposer à une atteinte à l'honneur ou à la réputation — les droits d'auteur moraux et patrimoniaux sont donc librement cessibles au Luxembourg. La possibilité pour l'auteur de céder son droit moral est expressément présentée comme une particularité luxembourgeoise dans la doctrine, absente de tous les autres pays de tradition civiliste de cette série.

Après le décès de l'auteur : indivision entre les héritiers, durée de 70 ans

Après le décès de l'auteur, ses droits sont exercés par ses héritiers et ayants cause. Le droit d'auteur s'étend sur une durée de 70 ans après le décès de l'auteur, au bénéfice de ses héritiers et ayants cause. Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, les droits d'auteur sont indivis et appartiennent à tous les héritiers en commun — un régime d'indivision classique, mais qui s'applique ici à des droits qui, du vivant de l'auteur, pouvaient déjà avoir fait l'objet d'une cession contractuelle, y compris pour leur composante morale.

Pour un contrat de commande, cela signifie qu'il convient de préciser, sans ambiguïté, si le droit moral lui-même fait l'objet d'une cession au commanditaire, ou s'il reste, comme c'est l'usage dans la plupart des autres pays de cette série, entre les mains de l'auteur.

Aperçu des Clauses

Description de l'œuvre: Dimensions, matériau, technique et sujet, afin qu'il n'existe aucun doute sur l'objet de la commande.
Droit d'usage patrimonial cédé: Droit d'usage exclusif ou non exclusif sur le droit patrimonial.
Cession du droit moral: Indication expresse si le droit moral est cédé au commanditaire, ou s'il reste à l'auteur, à l'exception du droit de s'opposer à une atteinte à l'honneur ou à la réputation.
Mention du nom de l'auteur: Comment et où le nom de l'artiste doit être mentionné lors de l'utilisation publique de l'œuvre.
Livraison et paiement: Calendrier de livraison, modalités de paiement et conséquences d'un retard ou d'un refus.

Comment ce contrat doit être rédigé

Le droit luxembourgeois permet la cession du droit moral, sous réserve du droit de s'opposer à une atteinte à l'honneur ou à la réputation ; le contrat doit préciser explicitement le choix retenu.

Précisez explicitement si le droit moral est cédé
À la différence de la France et de la Belgique, le droit luxembourgeois permet la cession du droit moral, à l'exception du droit de s'opposer à une atteinte à l'honneur ou à la réputation.
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur
Ne présumez jamais la cession du droit de s'opposer à une atteinte à l'honneur
Ce droit reste incessible en toute hypothèse, même lorsque le reste du droit moral est cédé.
Réglez expressément la première divulgation de l'œuvre
Sauf cession contraire, l'auteur conserve le droit de décider si, quand et comment l'œuvre est divulguée pour la première fois.
Anticipez le régime d'indivision entre héritiers
En cas de pluralité d'héritiers, les droits d'auteur sont indivis et appartiennent à tous les héritiers en commun.

Comment utiliser ce contrat de commande

Décrire l'œuvre. Indiquez avec précision les dimensions, le matériau, la technique et le sujet.
Déterminer le droit d'usage patrimonial cédé. Précisez si le droit d'usage est exclusif ou non exclusif.
Préciser si le droit moral est cédé. Indiquez explicitement si le droit moral est cédé au commanditaire ou reste à l'auteur.
Convenir de la livraison et du paiement. Fixez le calendrier, les modalités de paiement et les conséquences d'un retard.
Signer et conserver un exemplaire. Les deux parties signent le contrat avant le début des travaux.

Questions Fréquentes

Le droit moral de l'auteur peut-il être cédé au Luxembourg ?

Oui, à la différence de la France et de la Belgique — sauf le droit de s'opposer à toute atteinte à l'honneur ou à la réputation, qui reste toujours incessible.

Que se passe-t-il si le contrat ne précise rien sur la cession du droit moral ?

Il est prudent de ne jamais présumer une cession implicite ; le contrat devrait préciser explicitement si le droit moral est cédé ou s'il reste à l'auteur.

Qui exerce les droits d'auteur après le décès de l'auteur ?

Ses héritiers et ayants cause, pendant 70 ans après son décès. En cas de pluralité d'héritiers, les droits sont indivis et appartiennent à tous en commun.

Le commanditaire peut-il modifier l'œuvre après son acquisition ?

Cela dépend de ce que prévoit le contrat concernant le droit moral ; en l'absence de cession expresse, l'accord de l'auteur reste nécessaire.

Le droit de s'opposer à une atteinte à l'honneur peut-il être cédé ?

Non. C'est la seule composante du droit moral qui reste incessible en toute hypothèse, même au Luxembourg.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les questions de droit d'auteur peuvent avoir des conséquences importantes et devraient être évaluées par un professionnel avant signature.