Autorisation d'Utilisation de Marque et de Logo : Modèle (Luxembourg)
Mis à jour le 22 août 2026
Cette lettre autorise une autre partie à utiliser une marque, un nom ou un logo pour un usage précis. Elle sert lorsqu'un revendeur affiche la marque d'un fabricant sur son site, qu'un sponsor confie son logo à un organisateur d'événement, qu'une agence vérifie un compte sur une plateforme au nom d'un client, ou qu'un importateur doit prouver à la douane qu'il commercialise légitimement un produit.
Ce document n'est volontairement pas un contrat de licence. Un contrat de licence organise une redevance, des minimums d'achat, des obligations de reporting et une durée ; cette lettre autorise un usage précis, à titre gratuit, révocable à tout moment, sans transfert de droits. Le modèle que cette page remplace mélange les deux régimes, ne précise ni périmètre, ni territoire, ni durée, exige une légalisation notariée qui n'a rien à faire ici, et s'adresse à un destinataire étranger au Luxembourg.
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Autres informations
, , RCS
À l'attention de :
- Date:
Autorisation d'Utilisation de Marque et de Logo
est titulaire des signes désignés ci-dessous et autorise , , à les utiliser dans les conditions suivantes.
1. Signes concernés
Numéros de dépôt, le cas échéant :
2. Usage autorisé
Cette autorisation couvre exclusivement l'usage suivant :
- Supports et canaux autorisés:
- Territoire:
- Valable du:
- Valable au:
Cette autorisation n'est pas exclusive. peut accorder les mêmes autorisations ou des autorisations plus larges à tout moment à d'autres personnes.
3. Usages non couverts
- Dépôt ou enregistrement d'une marque, d'une dénomination sociale ou d'une enseigne reprenant un signe concerné ou lui étant similaire.
- Réservation de noms de domaine, de comptes ou de profils contenant un signe concerné.
- Modification du logo, des couleurs, des proportions ou de la typographie.
- Usage laissant entendre un partenariat, une certification ou une participation qui n'existe pas.
- Transmission de la présente autorisation à un tiers, sauf mention expresse dans ce document.
- Usage pour des produits ou services non fournis ou non validés par .
4. Absence de transfert de droits
Cette autorisation ne transfère aucun droit sur les signes et ne fonde aucun droit d'usage à durée propre. Tous les droits et la notoriété résultant de l'usage restent la propriété de . Ce document n'est pas un contrat de licence et ne fonde aucune redevance.
5. Charte graphique et validation
Les signes doivent être utilisés exclusivement sous la forme fournie et selon les consignes suivantes :
peut interdire un usage particulier s'il ne respecte pas les consignes.
6. Révocation
peut révoquer cette autorisation avec un préavis de jours par notification écrite, et y mettre fin immédiatement en cas d'usage non conforme au périmètre.
Après la révocation, cesse tout usage, retire les signes des supports numériques dans les dix jours ouvrés, et peut écouler pendant jours supplémentaires le matériel imprimé fabriqué avant la révocation.
7. Divers
Cette autorisation est soumise au droit luxembourgeois. Toute question doit être adressée à .
{{titulaire_fonction}}, pour {{titulaire}}
Date:
Autorisation, pas licence
Une autorisation dit : vous pouvez utiliser ce signe dans ce cadre, nous conservons nos droits, et nous pouvons révoquer cette autorisation. Une licence organise un droit d'usage avec sa propre durée, souvent contre rémunération.
Ce document reste délibérément du côté de l'autorisation. Il précise expressément qu'il ne transfère aucun droit, ne crée aucune exclusivité, ne fonde aucune redevance et ne doit pas être interprété comme un contrat de licence.
Le périmètre fait tout le document
Une autorisation sans périmètre est une autorisation en blanc. Quatre informations font la différence : quels signes sont concernés, pour quel usage précis, sur quel territoire et pendant quelle durée. Ce modèle exige les quatre et ajoute la liste des usages non couverts — dépôt de marque, réservation de nom de domaine ou de compte contenant le signe, modification du logo, transmission à un tiers.
Le point sur les noms de domaine et de comptes est celui que les lettres d'autorisation négligent le plus souvent : qui crée un compte ou un domaine avec un signe autrui a produit quelque chose qui ne disparaît pas avec la révocation.
Contrôle qualité et raison d'être de la lettre
Qui laisse utiliser son signe sans aucun contrôle risque sa dilution et l'apparition de présentations qui affaiblissent sa propre position. Ce modèle comprend donc des consignes graphiques, une obligation de validation pour tout premier usage dans une nouvelle catégorie, et la possibilité d'interdire un usage particulier.
Cela documente que le titulaire connaissait l'usage et l'a autorisé dans un cadre défini — utile si quelqu'un prétend plus tard qu'une tolérance illimitée existait.
Révocation, douane et registres
Une autorisation qui ne peut pas être révoquée est une licence qui ne dit pas son nom. Ce modèle prévoit une révocation avec préavis, une résiliation immédiate en cas d'abus, et un délai d'écoulement pour le matériel déjà imprimé.
Pour deux cas d'usage, des clauses dédiées existent : l'attestation douanière et de distribution, et la procuration pour plateformes et administrations, où une preuve de pouvoir de représentation est souvent demandée — le Registre de commerce et des sociétés en est la source au Luxembourg.
Les clauses en détail
- Déclarant
- Le titulaire, avec son numéro RCS et son représentant.
- Bénéficiaire
- Qui reçoit l'autorisation, précisément identifié.
- Signes concernés
- Marques, logos et noms, avec numéro de dépôt le cas échéant.
- Usage autorisé
- Pour quoi précisément, sur quels supports et canaux.
- Territoire et durée
- Où et pendant combien de temps l'autorisation s'applique.
- Usages non couverts
- Marques, domaines, comptes, modifications, transmission.
- Absence de transfert de droits
- La déclaration que les droits et la notoriété restent au titulaire.
- Charte graphique et validation
- Consignes et circuit de validation pour tout nouvel usage.
- Attestation douanière
- Optionnel. Catégories de produits, source d'approvisionnement, territoire de distribution.
- Procuration
- Optionnel. Personne désignée, périmètre et limites.
- Révocation
- Préavis, résiliation immédiate en cas d'abus, délai d'écoulement.
Checklist Luxembourg
Ne pas confondre autorisation et licence
Une autorisation gratuite et révocable ne fonde pas un droit d'usage avec sa propre durée. Une redevance ou des quantités minimales appellent un contrat de licence.
Indiquer le numéro de dépôt si disponible
Les marques Benelux sont inscrites au registre de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ; les marques de l'Union européenne relèvent de l'EUIPO.
Office Benelux de la propriété intellectuelleVérifier le pouvoir de représentation du signataire
Les plateformes et administrations demandent souvent une preuve de pouvoir ; le Registre de commerce et des sociétés en est la source au Luxembourg.
Registre de commerce et des sociétésExclure expressément noms de domaine et comptes
Une réservation contenant le signe autrui subsiste en pratique après la révocation.
Interdire les modifications du logo
Des variations de couleur, de proportion ou de typographie produisent des versions non contrôlées par le titulaire.
Prévoir un délai d'écoulement pour le matériel imprimé
Catalogues, emballages et signalétique ne peuvent pas être remplacés du jour au lendemain.
Comment remplir cette lettre
- Identifier les parties. Titulaire avec numéro RCS et bénéficiaire, précisément désignés.
- Lister les signes. Marques, logos et noms, avec numéro de dépôt le cas échéant.
- Fixer usage, territoire et durée. Usages précis, supports, territoire et période.
- Activer les clauses complémentaires. Attestation douanière ou procuration, si nécessaire.
- Joindre la charte graphique. Renvoyer au guide de marque et fixer le circuit de validation.
- Signer et transmettre. Exporter en PDF ou DOCX, faire signer par une personne habilitée et en conserver une copie.
Questions fréquentes
En quoi cette lettre diffère-t-elle d'un contrat de licence ?
Par son périmètre et ses effets. Cette lettre autorise un usage précis, à titre gratuit et révocable, sans transfert de droits. Un contrat de licence organise un droit d'usage avec une durée, généralement contre redevance.
Faut-il faire légaliser la signature ?
En général non, pour une simple autorisation. La signature d'une personne habilitée suffit. Si une plateforme ou une administration exige une légalisation, suivez cette exigence — elle découle de la procédure concernée, pas du droit des marques.
Pendant combien de temps l'autorisation doit-elle courir ?
Aussi longtemps que l'occasion le justifie. Une date pour une campagne, un an renouvelable après examen pour une relation commerciale suivie. Une autorisation sans limite de durée devient avec le temps une tolérance sur laquelle l'autre partie s'appuiera.
Le bénéficiaire peut-il modifier le logo ?
Non, sauf autorisation expresse. Des variations de couleur, de proportion ou de typographie produisent des présentations que vous ne contrôlez plus. Ce modèle exclut les modifications et renvoie à la charte graphique jointe.
Puis-je révoquer l'autorisation à tout moment ?
Oui, c'est le cœur du dispositif. Ce modèle prévoit une révocation avec préavis, une résiliation immédiate en cas d'abus, et un délai d'écoulement pour le matériel déjà imprimé.
Qui doit signer ?
Une personne habilitée à représenter le titulaire, avec sa fonction et le numéro RCS de l'entreprise. Les plateformes et administrations vérifient régulièrement ce pouvoir via le Registre de commerce et des sociétés.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique au Luxembourg, non un avis juridique ou douanier, et personne n'a examiné votre situation. Pour un usage payant ou exclusif, il vous faut un contrat de licence et un conseil spécialisé.
