Contrat de Courtage : Modèle pour le Luxembourg
Mis à jour le 22 août 2026
Un contrat de courtage organise ce qui se passe lorsqu'une personne met en relation deux parties pour la conclusion d'une affaire, contre une commission versée une fois l'affaire réalisée. Le courtier se borne à rapprocher les parties ; il ne négocie pas et ne conclut pas le contrat en leur nom.
Le Luxembourg ne dispose pas d'une loi spéciale sur le courtage comparable au régime suisse ou au régime autrichien ; le courtage relève des principes généraux du droit des obligations et du droit commercial luxembourgeois. Le modèle que cette page remplace ne fait aucune distinction avec l'agence commerciale, ne prévoit ni commission chiffrée, ni durée, ni clause de double courtage, et renvoie tout litige à une clause compromissoire étrangère au droit luxembourgeois. Cette version est reconstruite autour des principes généraux applicables au Luxembourg.
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Contrat de Courtage
Le présent contrat est conclu le entre , , RCS (ci-après « le Donneur d'ordre ») et , , RCS (ci-après « le Courtier »).
1. Objet
Le Courtier est chargé de rapprocher le Donneur d'ordre des contreparties suivantes :
Secteur ou zone géographique :
2. Absence de statut d'agent commercial
Le Courtier n'est pas chargé de façon durable de négocier ou de conclure des contrats au nom du Donneur d'ordre. Le présent contrat ne relève donc pas d'un statut d'agent commercial. Le Courtier exerce son activité de façon indépendante et assume ses propres charges sociales et fiscales.
3. Absence de pouvoir de conclure
Le Courtier n'est pas habilité à conclure de contrat, fixer de prix, accorder de remise ou recevoir un paiement au nom du Donneur d'ordre. Toute affaire n'est conclue qu'après acceptation expresse du Donneur d'ordre.
4. Commission
- Taux ou montant:
- Base de calcul:
- Fait générateur:
- Délai de paiement:
- jours après facture
Sort de la commission en cas d'inexécution ultérieure de l'affaire :
En cas de retard de paiement, les intérêts de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le Courtier intervient exclusivement pour le Donneur d'ordre dans le cadre du présent contrat et ne perçoit aucune commission de la contrepartie pour la même affaire.
5. Durée et résiliation
Le contrat débute le . Durée : . En cas de durée déterminée, il se termine le sans qu'une résiliation soit nécessaire. En cas de durée indéterminée, chaque partie peut résilier avec un préavis de jours. Les commissions déjà acquises au titre de la clause Commission ne sont pas affectées par la fin du contrat.
6. Dispositions finales
Le présent contrat constitue l'accord complet des parties sur son objet ; toute modification doit être écrite. Il est soumis au droit luxembourgeois ; tout litige relève de .
Pour le Donneur d'ordre
Date:
Pour le Courtier
Date:
Courtier ou agent commercial : la permanence fait la différence
Comme dans les systèmes voisins, la distinction déterminante entre le courtier et l'agent commercial est la permanence de la mission. L'agent commercial est chargé de façon durable de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte d'un mandant ; le courtier intervient de façon occasionnelle, pour rapprocher les parties, sans conclure lui-même l'affaire.
Cette frontière détermine le document dont vous avez besoin. Une personne qui vend en continu au nom d'une entreprise relève très probablement d'un statut d'agent commercial, avec des conséquences différentes en matière de préavis et d'indemnisation en fin de relation. Ce modèle rappelle expressément cette limite plutôt que de la laisser dans le flou.
La commission : quand est-elle acquise ?
En l'absence de régime spécial, la commission du courtier est due selon ce que le contrat prévoit — d'où l'importance de fixer précisément le fait générateur. La pratique retient généralement que la commission est acquise dès lors que l'affaire s'est effectivement conclue grâce à l'entremise du courtier, avec un lien de causalité réel entre son intervention et la conclusion.
Ce modèle précise ce fait générateur, la base de calcul de la commission et le sort de celle-ci si l'affaire ne se réalise finalement pas pour des raisons étrangères au donneur d'ordre — un point que les modèles génériques laissent régulièrement de côté.
Double courtage et conflit d'intérêts
Le double courtage — intervenir pour les deux parties à la même affaire — n'est pas interdit en soi, mais il crée un conflit d'intérêts qui doit être révélé et organisé contractuellement. Ce modèle exige une décision expresse : pour une seule partie ou pour les deux, avec transparence et répartition de la commission.
Une clause d'exclusivité sans périmètre ni durée est également une source de contentieux ; ce modèle limite l'exclusivité à un secteur nommé et à une durée définie.
Intérêts de retard et autorisation d'établissement
Le contrat de courtage étant le plus souvent conclu entre professionnels, les intérêts de retard de paiement de la commission relèvent de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement : taux de 10,15 % pour le premier semestre 2026, sans mise en demeure préalable nécessaire, et un délai de paiement par défaut de 30 jours.
Enfin, certaines activités d'intermédiation — notamment en immobilier ou en assurance — figurent parmi les professions réglementées par la loi modifiée du 2 septembre 2011 et requièrent une autorisation d'établissement délivrée par le ministère compétent. Ce modèle couvre le courtage commercial général ; pour ces secteurs réglementés, une autorisation spécifique est requise.
Les clauses en détail
- Parties
- Donneur d'ordre et courtier, avec numéro RCS.
- Objet
- Les affaires à rapprocher, le secteur et les contreparties visées.
- Absence de statut d'agent commercial
- Rappelle la limite tenant à la permanence de la mission.
- Absence de pouvoir de conclure
- Le courtier rapproche les parties et ne conclut pas l'affaire en leur nom.
- Commission
- Taux ou montant, base de calcul et fait générateur.
- Sort de la commission si l'affaire échoue
- Distingue les causes imputables au donneur d'ordre des causes extérieures.
- Double courtage
- Décision expresse et répartition de la commission.
- Exclusivité
- Optionnel. Secteur et durée définis.
- Paiement et intérêts
- Délai de paiement et intérêts de la loi de 2004.
- Durée et résiliation
- Durée ferme ou résiliation avec préavis.
Checklist Luxembourg
Distinguer courtage et agence commerciale
La permanence de la mission de négociation et de conclusion caractérise l'agent commercial, avec des règles différentes en matière de préavis et d'indemnisation de fin de relation.
Fixer précisément le fait générateur de la commission
En l'absence de régime spécial, le contrat doit préciser quand la commission est acquise plutôt que de renvoyer à un usage non codifié.
Révéler le double courtage
Intervenir pour les deux parties à la même affaire est un conflit d'intérêts qui doit être révélé et organisé contractuellement.
Appliquer les intérêts de la loi de 2004 entre professionnels
Taux de 10,15 % pour le premier semestre 2026, sans mise en demeure préalable, délai de paiement par défaut de 30 jours.
Loi modifiée du 18 avril 2004Vérifier l'autorisation d'établissement pour les secteurs réglementés
Le courtage immobilier et en assurance figure parmi les professions réglementées par la loi modifiée du 2 septembre 2011 et requiert une autorisation spécifique.
Loi modifiée du 2 septembre 2011
Comment remplir ce modèle
- Identifier les parties. Donneur d'ordre et courtier, avec numéro RCS.
- Définir l'objet. Les affaires à rapprocher, le secteur et les contreparties visées.
- Fixer la commission. Taux ou montant, base de calcul et fait générateur.
- Régler les conflits d'intérêts. Décider du double courtage et, le cas échéant, de l'exclusivité.
- Prévoir paiement et durée. Délai de paiement, intérêts de retard, durée et préavis de résiliation.
- Relire et signer. Exporter en DOCX ou PDF et faire signer les deux parties.
Questions fréquentes
Le Luxembourg a-t-il une loi spéciale sur le courtage ?
Non, contrairement à la Suisse ou à l'Autriche. Le courtage relève des principes généraux du droit des obligations et du droit commercial luxembourgeois, ce qui rend d'autant plus important de préciser dans le contrat lui-même les règles de commission, de durée et de conflit d'intérêts.
Quelle est la différence entre courtier et agent commercial ?
La permanence de la mission. L'agent commercial est chargé de façon durable de négocier, voire de conclure, des contrats au nom de son mandant, avec des règles différentes en matière de préavis et d'indemnisation. Le courtier se borne à rapprocher les parties de façon occasionnelle.
Quand la commission du courtier est-elle due ?
Ce que le contrat prévoit. En pratique, la commission est généralement due dès que l'affaire s'est effectivement conclue grâce à l'entremise du courtier, avec un lien de causalité réel entre son intervention et la conclusion — d'où l'importance de fixer ce point précisément dans le contrat.
Le courtier peut-il travailler pour les deux parties ?
Le double courtage n'est pas interdit en soi, mais il crée un conflit d'intérêts qui doit être révélé et organisé, avec répartition claire de la commission. Un double courtage dissimulé fragilise la totalité du droit à commission.
Quels intérêts s'appliquent en cas de retard de paiement de la commission ?
Entre professionnels, la loi modifiée du 18 avril 2004 fait courir un intérêt de 10,15 % pour le premier semestre 2026, sans mise en demeure préalable, avec un délai de paiement par défaut de 30 jours.
Ce modèle couvre-t-il le courtage immobilier ou en assurance ?
Non. Ces activités figurent parmi les professions réglementées par la loi modifiée du 2 septembre 2011 et requièrent une autorisation d'établissement spécifique. Ce modèle couvre le courtage commercial général ; pour ces secteurs, il faut un document adapté et un conseil spécialisé.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique au Luxembourg, non un avis juridique, et personne n'a examiné votre accord. Le courtage réglementé (immobilier, assurance) obéit à des règles supplémentaires non couvertes ici.
