Mise en Demeure pour Inexécution du Contrat (Luxembourg)
Mis à jour le 22 août 2026
Cette lettre part lorsque l'autre partie n'a pas exécuté son obligation : une facture reste impayée, une prestation n'a pas été livrée, un délai est dépassé. C'est l'étape qui précède la résolution du contrat ou l'action en justice, et le droit luxembourgeois distingue nettement deux régimes selon que la créance oppose des professionnels entre eux dans le cadre d'une transaction commerciale ou relève du droit commun.
Entre professionnels et pour les transactions commerciales, la loi modifiée du 18 avril 2004 fait courir les intérêts de retard automatiquement, sans mise en demeure préalable, au taux publié semestriellement — 10,15 % pour le premier semestre 2026. Le modèle que cette page remplace ignore cette distinction, ne chiffre aucune créance, ne prévoit aucun délai raisonnable avant résolution, et traite de façon identique une facture impayée et un ouvrage mal exécuté. Cette version distingue les deux régimes et chiffre la créance.
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- Date:
- Référence:
Mise en Demeure —
Madame, Monsieur, la présente lettre concerne en date du . Elle constitue une mise en demeure et fixe un délai raisonnable d'exécution.
1. Ce qui avait été convenu
2. Le manquement
Période concernée : .
3. Créance
Factures ou commandes concernées :
- Créance principale:
- Régime applicable:
- Taux appliqué:
- Intérêts depuis:
- Intérêts à ce jour:
- Frais de recouvrement justifiés:
- Total réclamé:
Les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement complet.
4. Délai raisonnable
Un délai raisonnable est fixé jusqu'au pour que la remise en cause demandée soit intégralement satisfaite. Moyen de paiement ou de contact :
À défaut d'exécution complète dans ce délai, la résolution du présent contrat sera notifiée, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
5. Après le délai
À défaut d'exécution dans le délai, la démarche suivante est envisagée : . Les frais qui en résulteront s'ajouteront à la créance existante, dans la mesure où ils sont légalement ou contractuellement récupérables.
La présente lettre ne constitue ni une renonciation à un droit, ni une modification du contrat. Tous les droits, actions et exceptions demeurent expressément réservés.
Pièces jointes :
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour {{expediteur}}
Date:
Transactions commerciales : les intérêts courent sans mise en demeure
La loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard s'applique aux transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics. Le créancier n'a aucune démarche à accomplir — ni rappel, ni mise en demeure — pour que les intérêts de retard commencent à courir dès l'expiration du délai de paiement, fixé par défaut à 30 jours après réception de la facture ou des biens et services en l'absence de stipulation contraire.
Le taux applicable correspond au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, publié au Mémorial B au début de chaque semestre. Cette lettre reste néanmoins utile pour formaliser la créance et annoncer l'étape suivante.
Hors transactions commerciales : le taux légal général
En dehors du champ des transactions commerciales, le taux d'intérêt légal général s'applique, fixé à 3,75 % pour 2026. Selon les principes généraux, ce taux court à compter de la mise en demeure du débiteur, ce qui rend l'envoi de cette lettre déterminant pour le point de départ de l'intérêt.
Ce modèle laisse choisir le régime applicable et calcule l'intérêt sur cette base, plutôt que d'appliquer un taux unique qui ne correspondrait pas à la relation en cause.
Quatre types de créances, quatre formulations
Une facture impayée, une prestation non livrée, une prestation mal exécutée et le manquement à une obligation accessoire comme la confidentialité appellent des formulations différentes. Ce modèle active quatre blocs pour que la description du manquement corresponde à la remise en cause demandée.
En cas de malfaçon, l'ordre des recours compte : demander en priorité la réparation ou le remplacement, avant d'envisager la réduction de prix ou la résolution du contrat.
Résolution et une étape suivante réaliste
Pour résoudre le contrat en cas d'inexécution suffisamment grave, cette lettre fixe un délai raisonnable d'exécution et annonce la résolution en cas d'inexécution persistante, au lieu d'un vague avertissement.
Enfin, l'étape suivante doit être réaliste : injonction de payer, assignation devant les juridictions compétentes, recouvrement amiable — annoncer une action que l'on n'engage pas affaiblit toute lettre ultérieure.
Les clauses en détail
- Objet et références
- Contrat, date et référence, pour identifier immédiatement le dossier.
- Le contrat
- Ce qui avait été convenu, avec sa date.
- Le manquement
- Ce qui n'a pas été exécuté, avec dates et montants plutôt que des appréciations.
- Créance
- Principal, intérêts et frais présentés séparément.
- Régime applicable
- Transaction commerciale (loi de 2004) ou taux légal général.
- Remise en cause demandée
- Paiement, exécution, réparation ou cessation, selon le type de manquement.
- Délai raisonnable
- Une date précise avant laquelle la remise en cause doit intervenir.
- Annonce de résolution
- La déclaration que la résolution sera notifiée à défaut d'exécution dans le délai.
- Réserve de droits
- La précision que tous les droits demeurent réservés.
- Étape suivante
- La démarche effectivement envisagée, avec la liste des pièces jointes.
Checklist Luxembourg
Appliquer le régime des transactions commerciales sans mise en demeure
Les intérêts de retard courent automatiquement dès l'expiration du délai de paiement, fixé par défaut à 30 jours, au taux BCE + 8 points publié semestriellement.
Loi modifiée du 18 avril 2004Vérifier le taux applicable au semestre en cours
Le taux commercial est de 10,15 % pour le premier semestre 2026 ; il est publié au Mémorial B et change chaque semestre.
Envoyer la mise en demeure pour faire courir le taux légal général
Hors transactions commerciales, le taux légal général de 3,75 % pour 2026 court à compter de la mise en demeure du débiteur.
Ministère de la Justice — taux d'intérêt légalRespecter l'ordre des recours en cas de malfaçon
Réparation ou remplacement sont prioritaires ; la réduction de prix et la résolution du contrat sont des recours subsidiaires.
Fixer un délai raisonnable avant résolution
En cas d'inexécution suffisamment grave, un délai raisonnable d'exécution devrait précéder la notification de la résolution.
Comment remplir cette lettre
- Identifier les parties. Expéditeur, destinataire, contrat concerné, date et référence.
- Choisir le régime applicable. Transaction commerciale ou taux légal général.
- Choisir le type de créance. Paiement, inexécution, malfaçon ou manquement accessoire.
- Décrire le manquement. Dates, montants et faits vérifiables plutôt que des appréciations.
- Calculer la créance. Principal, taux applicable, date de départ et frais justifiés.
- Envoyer avec preuve. Exporter en PDF ou DOCX et envoyer par lettre recommandée.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer des intérêts entre professionnels ?
Non, pour les transactions commerciales relevant de la loi modifiée du 18 avril 2004 : les intérêts courent automatiquement dès l'expiration du délai de paiement, sans mise en demeure préalable. Cette lettre reste utile pour formaliser la créance et annoncer l'étape suivante.
Quel taux d'intérêt puis-je réclamer ?
Pour une transaction commerciale, le taux BCE majoré de 8 points, publié semestriellement — 10,15 % pour le premier semestre 2026. Hors transaction commerciale, le taux légal général de 3,75 % pour 2026, à compter de la mise en demeure.
Que faire en cas de prestation mal exécutée ?
Demander en priorité la réparation ou le remplacement ; la réduction de prix et la résolution du contrat sont des recours subsidiaires, à mobiliser seulement si la réparation n'aboutit pas.
Comment demander la résolution du contrat ?
En fixant un délai raisonnable d'exécution et en indiquant qu'à défaut la résolution sera notifiée. Fixer un délai précis est plus solide qu'une formule vague sur une future action.
Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?
30 jours après réception de la facture ou des biens et services, en l'absence de stipulation contraire dans le contrat, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004.
Quelle est l'étape suivante si le délai expire sans résultat ?
Cela dépend du montant et du dossier : injonction de payer, assignation devant les juridictions compétentes, ou recouvrement amiable. N'annoncez que la démarche que vous engagerez réellement.
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Avertissement
Ce modèle et les explications qui l'accompagnent sont des informations générales sur la pratique au Luxembourg, non un avis juridique, et personne n'a examiné votre dossier. Le régime applicable dépend du contrat et des circonstances ; pour des montants importants, consultez un avocat.
