Générateur de facture vétérinaire pour le Luxembourg
Créez une facture vétérinaire luxembourgeoise avec propriétaire, patient (animal), espèce/race, puce électronique, date de soin, vaccins, médicaments et TVA à 17% (3% pour les médicaments vendus seuls) — gratuit, en PDF.
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La TVA 17% (soins/actes) — médicaments vendus seuls à 3%, voir FAQ est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA 17% (soins/actes) — médicaments vendus seuls à 3%, voir FAQ” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Tarif | Montant |
|---|---|---|---|
| Wellness / annual health examination | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Core vaccination (e.g. rabies / DHPP / FVRCP bundle) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Microchipping | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Flea, tick & worming treatment | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Dental cleaning / scale and polish | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Spay / neuter surgery | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Blood panel / diagnostic lab work | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Medication dispensed (e.g. antibiotics course) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA 17% (soins/actes) — médicaments vendus seuls à 3%, voir FAQ (17%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture vétérinaire pour le Luxembourg
Créez une facture vétérinaire luxembourgeoise avec propriétaire, patient (animal), espèce/race, puce électronique, date de soin, vaccins, médicaments et TVA — gratuit, en PDF.
Contrairement aux soins de santé humains (exonérés de TVA), les prestations vétérinaires au Luxembourg ne bénéficient PAS d'exonération : elles sont soumises au taux normal de 17%, selon la Circulaire n° 758 du 17 avril 2012 de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, qui confirme que les opérations vétérinaires relèvent du taux normal (15% à l'époque de la circulaire, 17% depuis les hausses ultérieures du taux normal).
Un vrai mélange de taux sur une même facture — le point à retenir
Particularité luxembourgeoise précise et souvent mal appliquée : un médicament vétérinaire vendu SEUL, comme une livraison de bien autonome (par exemple un antiparasitaire vendu au comptoir sans consultation), relève du taux super-réduit de 3%. Mais dès lors que le médicament est administré dans le cadre d'un traitement, d'une consultation ou d'une intervention chirurgicale, le principe d'unité de la prestation s'applique : L'ENSEMBLE de la prestation — y compris le médicament — est taxé au taux normal de 17%, sans scinder le médicament à 3%.
Conséquence pratique : une facture vétérinaire luxembourgeoise affichera très couramment un MÉLANGE des deux taux sur la même facture — 17% pour la consultation, le traitement, la chirurgie et les médicaments administrés dans ce cadre, et 3% pour la vente autonome de produits (par exemple un antiparasitaire vendu sans consultation associée). De nombreux cabinets appliquent par erreur le taux de 3% à des médicaments qui font en réalité partie d'un acte global taxable à 17% — vérifiez bien cette distinction ligne par ligne.
Autorisation et double inscription obligatoire
L'exercice de la médecine vétérinaire au Luxembourg nécessite une autorisation du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, subordonnée aux qualifications professionnelles, à l'honorabilité et à l'aptitude de santé du praticien. Le vétérinaire doit s'inscrire, dans le MOIS suivant son établissement, à deux registres distincts : le registre professionnel officiel tenu par le ministère, et le registre ordinal tenu par le Collège vétérinaire (l'organe professionnel luxembourgeois — certaines sources évoquent aussi un « Ordre des médecins-vétérinaires », probablement lié ou identique ; la dénomination exacte reste à confirmer). Un certificat d'honorabilité de moins de 3 mois délivré par cet organe fait partie du dossier d'autorisation.
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