Modèle de Statuts SARL (Luxembourg)

Mis à jour le 12 août 2026

Modèle de Statuts SARL (Luxembourg) est un modèle remplissable adapté au Luxembourg, avec le vocabulaire local, les étapes de preuve et les contrôles pratiques qu'un associé, créancier, acheteur, responsable comptable, organisateur culturel ou journaliste peut devoir produire ensuite.

Ce n'est pas une traduction d'un formulaire américain ou français. Au Luxembourg, les articles of association correspondent aux statuts de SARL, établis devant notaire et publiés au Registre de commerce et des sociétés. Le texte met donc l'accent sur le RCS, les attestations administratives, les droits d'auteur luxembourgeois, la comptabilité, les salariés transférés, les notifications et les pièces justificatives.

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Statuts de SARL

Société:
Siège:
Date:
Capital:

1. Forme, dénomination et siège

est constituée sous forme de société à responsabilité limitée luxembourgeoise, avec siège à .

2. Objet social

3. Capital et parts

4. Gérance

est nommé gérant.

Associé ou fondateur

Date:

Gérant

Date:

Équivalent luxembourgeois et cas d’usage

L'équivalent local est un acte de constitution et des statuts de société à responsabilité limitée. Les statuts fixent la forme, la dénomination, le siège, l'objet, le capital souscrit, les catégories de parts, les apports, la gérance, l'administration, la durée et les règles internes non déjà prévues par la loi.

Au Luxembourg, un document utile ne se limite pas au nom du modèle. Il doit identifier les parties, leur qualité, la date, le montant, les annexes, les droits transmis, les autorisations nécessaires, le canal de dépôt et la personne responsable du suivi.

Le modèle sert à préparer une version de travail dans le navigateur, puis un DOCX éditable et un PDF propre pour signature ou transmission. Lorsqu'un acte notarié, un dépôt RCS/LBR, MyGuichet.lu, une déclaration fiscale, une notification CNPD ou un formulaire Kultur | lx est obligatoire, le modèle reste un support de préparation et l'acte officiel doit être accompli séparément.

Base légale et pratique locale

Guichet.lu indique que la SARL luxembourgeoise compte en principe de deux à cent associés, avec possibilité d'une SARL unipersonnelle, et qu'elle est constituée devant notaire.

La constitution exige un capital social minimal de 12.000 euros, entièrement souscrit et libéré au moment de la constitution. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature; les apports en nature doivent être valorisés dans les statuts.

Les statuts sont publiés intégralement au RCS. Guichet.lu précise aussi qu'une personne qui crée une société pour exercer une activité au Luxembourg doit disposer des autorisations ou agréments nécessaires.

Décisions à prendre avant de remplir

Décidez s'il s'agit d'une constitution, d'une SARL unipersonnelle ou d'une refonte des statuts. Les pièces, décisions et dépôts ne sont pas les mêmes.

Vérifiez la structure des parts: capital, apports, valeur nominale ou absence de nominal, catégories, droits, cessions et registre interne.

Définissez la gérance, les pouvoirs de signature, l'adresse du siège, l'objet social et les autorisations sectorielles à demander en dehors des statuts.

Annexes et chaîne de preuve

Ajoutez les éléments qui rendent le document vérifiable: projet d'acte notarié, statuts, preuve de libération du capital, identité des associés, détails des apports, adresse du siège, autorisation d'établissement le cas échéant et reçus RCS/LBR. Le nom de l'annexe, sa date et sa version doivent être identiques dans le document, dans l'e-mail d'envoi et dans le dossier d'archivage.

Si une annexe change après signature, ne remplacez pas simplement l'ancien fichier. Indiquez qui a approuvé la modification, si une nouvelle signature est nécessaire, si un dépôt RCS, une notification au débiteur, une information des salariés ou une autorisation du titulaire de droits doit être refait.

Les litiges viennent souvent d'une preuve manquante: procès-verbal, acte notarié, attestation administrative, budget, facture, inventaire, preuve d'envoi, accord du créancier, autorisation d'image, licence de musique, registre de violation ou reçu de dépôt. Le modèle force ces éléments à être nommés au lieu d'être laissés dans une conversation.

Données, comptabilité et conservation

Beaucoup de ces documents contiennent des données personnelles: noms, adresses, signatures, photos d'artiste, informations de salariés, accès informatiques, coordonnées de débiteurs ou pièces d'identité. Elles ne doivent circuler qu'entre les personnes ayant un rôle réel dans l'opération.

Les obligations comptables luxembourgeoises exigent une comptabilité chronologique, complète et exacte. Guichet.lu indique une conservation de 10 ans pour les documents comptables, ou 5 ans en cas de liquidation. Les contrats, inventaires, factures, budgets et pièces de liquidation doivent donc avoir un lieu de conservation et un responsable.

La CNPD rappelle que les violations de données à caractère personnel doivent être notifiées dans les 72 heures après en avoir pris connaissance lorsqu'elles sont susceptibles d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Les supports, accès, sauvegardes et suppressions doivent être traités avec le document, pas après coup.

Méthode de remplissage

Commencez par la fonction du document: indiquer s'il s'agit d'une constitution de SARL, d'une SARL unipersonnelle ou d'une modification statutaire. Saisissez ensuite les parties telles qu'elles apparaissent au RCS, dans le contrat source, dans la demande de subside, sur la facture ou dans le dossier de spectacle.

Gardez la même terminologie dans tout le dossier. Si vous utilisez un intitulé français et anglais, choisissez un intitulé principal et ne laissez pas deux noms concurrents pour la même opération. Les dates, montants, annexes et droits doivent correspondre aux procès-verbaux, factures, devis, notifications et formulaires.

Avant l'envoi, téléchargez un PDF pour signature ou partage et un DOCX pour la version de travail. Conservez la preuve d'envoi, l'acte signé, les reçus de dépôt, les attestations, le paiement, l'accord du créancier ou l'accusé de réception.

Contrôle qualité

Relisez le document comme un tiers: peut-on comprendre qui décide, vend, cède, finance, publie, conserve, notifie ou paie sans demander un complément oral? Si non, ajoutez une définition, une annexe ou une étape de validation.

Vérifiez les incohérences entre le modèle et les autres pièces: dénomination sociale, numéro RCS, siège, qualité du signataire, prix, état des actifs, droits d'auteur, salariés transférés, dates de subside, comptes bancaires, annexes et délais.

Lorsque la valeur est importante, qu'il existe plusieurs associés, des créanciers, des salariés, un fonds de commerce, un acte notarié, des droits d'auteur, des données sensibles ou une activité réglementée, prévoyez une revue professionnelle avant signature.

Limites du modèle

Le modèle ne remplace pas un acte notarié, un dépôt au RCS/LBR, une procédure MyGuichet.lu, une décision judiciaire, une attestation fiscale ou sociale, une licence collective, une signature qualifiée, une analyse CNPD ou un conseil professionnel adapté aux faits.

Il ne garantit pas qu'un subside sera accordé, qu'un créancier acceptera une substitution de débiteur, qu'un acheteur ne reprendra aucun salarié, qu'un transfert d'actifs ne sera pas requalifié en transfert d'entreprise, ou qu'une image ou musique pourra être utilisée dans tous les canaux.

Guide des clauses

Dénomination et forme: Identifie la SARL, sa dénomination, son siège et sa durée.
Objet social: Décrit l'activité sans prétendre dispenser des autorisations administratives nécessaires.
Capital et parts: Indique le capital, les apports, les catégories de parts et les droits attachés.
Gérance: Définit nomination, pouvoirs, signature et limitations internes.
Décisions des associés: Organise consultations, majorités, procès-verbaux et information des associés.
Registre et publicité: Prévoit conservation des statuts, modifications, cessions et dépôts RCS.

Checklist Luxembourg

Avant signature, dépôt ou conservation, vérifiez ces points luxembourgeois et les sources associées.

Passer devant notaire
La SARL doit être constituée devant notaire.
Guichet.lu - SARL
Prévoir au moins 12.000 euros de capital
Le capital minimal est de 12.000 euros, entièrement souscrit et libéré au moment de la constitution.
Guichet.lu - SARL
Publier les statuts au RCS
Les statuts sont déposés et publiés intégralement au Registre de commerce et des sociétés.
Guichet.lu - SARL
Contrôler les cessions de parts
La loi de 1915 prévoit les règles propres aux parts de SARL et à leur registre.
Loi modifiée de 1915 - sociétés commerciales

Comment utiliser ce modèle

Choisir la fonction. Choisissez la forme exacte: SARL classique, SARL unipersonnelle ou modification.
Préparer les annexes. Rassemblez projet d'acte notarié, statuts, preuve de libération du capital, identité des associés, détails des apports, adresse du siège, autorisation d'établissement le cas échéant et reçus RCS/LBR, ainsi que les coordonnées des personnes responsables et le dossier de conservation.
Remplir les champs. Indiquez les parties, dates, montants, droits, notifications, annexes, autorisations et personnes chargées du suivi.
Vérifier les exigences luxembourgeoises. Comparez le document avec la checklist: RCS, notaire, comptabilité, salariés, droits d’auteur, CNPD et preuves de notification.
Télécharger et archiver. Téléchargez le DOCX pour travail et le PDF pour signature; conservez les preuves d’envoi, dépôts, reçus, attestations et versions signées.

Questions fréquentes

Les statuts signés seuls créent-ils la SARL?

Non. La constitution implique un acte notarié et une publication au RCS; les autorisations d’activité peuvent aussi être nécessaires.

Quel capital faut-il prévoir?

Guichet.lu indique un capital social minimal de 12.000 euros, entièrement souscrit et libéré à la constitution.

Une SARL peut-elle avoir un seul associé?

Oui, la SARL unipersonnelle est prévue; le document doit alors être cohérent avec une décision d’associé unique.

Les apports en industrie forment-ils le capital?

Guichet.lu précise qu'ils ne concourent pas à la formation du capital, même s'ils peuvent donner des droits spécifiques.

Faut-il une autorisation d’établissement?

Si l'activité y est soumise, oui. Les statuts ne remplacent pas les autorisations ou agréments nécessaires.

Les parts peuvent-elles être émises publiquement?

La SARL n’est pas conçue pour l’émission publique de parts; les cessions suivent des conditions spécifiques.

Que conserver après constitution?

Conservez l'acte notarié, les statuts, reçus RCS, preuves de capital, registre des associés, décisions de gérance et autorisations.

Quand faire intervenir un professionnel?

Toujours pour l’acte notarié, et aussi en cas d’apports complexes, holdings, associés étrangers ou activité réglementée.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, social, financier ou de protection des données, et ne prétendent pas être validés par un notaire, le RCS, le LBR, l'ITM, la CNPD, le ministère de la Culture, un avocat, un réviseur d'entreprises ou une autre autorité luxembourgeoise.