Convention d'Indivision Bateau Modèle (France)
Mis à jour le 13 août 2026
Sans convention, l'achat d'un bateau à plusieurs crée une indivision régie par l'article 815 du Code civil : chaque indivisaire détient une quote-part, et nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision — chaque indivisaire peut en principe demander le partage à tout moment. Sans convention, il manque un planning d'usage, un budget et une sortie organisée.
Ce modèle complète les règles légales par une convention d'indivision organisant précisément ces trois points, pour éviter qu'un désaccord ne débouche directement sur une demande de partage judiciaire.
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Convention d'Indivision Bateau
- Date:
- Indivisaire A:
- — %
- Indivisaire B:
- — %
Les Indivisaires sont propriétaires ensemble du bateau dans les quotes-parts indiquées ci-dessus, et organisent par la présente l'usage, les coûts et la sortie de l'indivision.
1. Usage
L'usage du bateau est organisé selon le système suivant : .
2. Budget
Le budget annuel convenu est de . Toute dépense supérieure à requiert l'accord de tous les indivisaires, sauf réparation d'urgence.
3. Assurance
Le bateau est assuré auprès de ; tous les indivisaires doivent être désignés comme assurés.
4. Sortie
L'indivisaire souhaitant céder sa quote-part doit d'abord la proposer aux autres au prix déterminé par .
5. Dispositions générales
Cette convention est régie par le droit français.
Indivisaire A
Date:
Indivisaire B
Date:
Planning d'usage plutôt qu'un vide juridique
Ce modèle fixe un système de réservation et une règle pour les périodes de forte demande.
Une sortie organisée avant le partage judiciaire
Ce modèle donne aux autres indivisaires un droit de préemption à un prix déterminé par une méthode d'évaluation convenue, avant qu'une demande de partage judiciaire ne devienne nécessaire — la convention peut aussi suspendre ce droit au partage pour une durée déterminée.
Ce que fait chaque clause
- Quotes-parts
- La quote-part de chaque indivisaire.
- Planning d'usage
- Système de réservation et règle pour les périodes de forte demande.
- Budget
- Budget annuel et seuil d'approbation.
- Sortie
- Droit de préemption à un prix déterminé par une méthode convenue.
Exigences légales en France
L'article 815 du Code civil fixe les règles de base de l'indivision.
Comprendre le droit au partage
Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut en principe être provoqué à tout moment.
Légifrance — article 815 du Code civilAssurer tous les copropriétaires
Une police au nom d'un seul indivisaire peut laisser les autres sans couverture.
Comment remplir la convention d'indivision
- Renseigner les quotes-parts. La quote-part de chaque indivisaire.
- Fixer le planning d'usage. Système de réservation et règle pour les pics de demande.
- Fixer le budget. Budget annuel et seuil d'approbation.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans convention en France ?
Une indivision se crée automatiquement selon l'article 815 du Code civil, avec des quotes-parts et une gestion en principe commune.
Un indivisaire peut-il imposer le partage ?
En principe oui, à tout moment — ce modèle prévoit un droit de préemption entre indivisaires pour organiser une sortie avant d'en arriver là.
Comment répartir l'usage du bateau ?
Fixez un système de réservation et une règle pour les périodes de forte demande — la loi ne le prévoit pas.
Qui paie en cas de désaccord sur les réparations ?
Convenez d'un seuil d'approbation, avec une exception pour les réparations d'urgence.
L'assurance doit-elle nommer tous les indivisaires ?
Oui — une police au nom d'un seul peut laisser les autres sans couverture.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.
