Acte de Vente Bateau Modèle (France)
Mis à jour le 13 août 2026
Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l'immatriculation d'un bateau sont fusionnées en une seule procédure appelée 'enregistrement', gérée par la Direction des affaires maritimes (et non plus la douane). Un bateau doit être francisé s'il dépasse 7 mètres de longueur de coque ou 22 CV de puissance administrative — l'acte de francisation vaut alors titre de propriété reconnu par l'administration française. En dessous de ces deux seuils, seule l'immatriculation reste obligatoire pour la navigation en mer.
Ce modèle sépare la garantie de propriété de la clause 'vendu en l'état', et enregistre les informations exactes dont la Direction des affaires maritimes a besoin pour traiter la demande d'enregistrement.
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Acte de Vente Bateau
- Date:
- Vendeur:
- Acheteur:
Pour le prix de , le Vendeur vend et livre à l'Acheteur le bateau , numéro de coque , longueur , puissance administrative CV.
1. Garantie de propriété
Le Vendeur garantit être propriétaire du bateau et le vendre libre de toute hypothèque maritime.
2. État
Le bateau est vendu en l'état. Défauts connus :
3. Dispositions générales
Cet acte est régi par le droit français.
Vendeur
Date:
Acheteur
Date:
Le seuil de francisation : 7 mètres ou 22 CV
Ce modèle enregistre la longueur de coque et la puissance administrative du moteur pour déterminer si la francisation est requise, plutôt que de supposer qu'une simple immatriculation suffit.
Garantie de propriété distincte de l'état du bateau
'Vendu en l'état' concerne la condition du bateau, pas la propriété. Ce modèle garde les deux clauses séparées.
Ce que fait chaque clause
- Parties
- Acheteur et vendeur.
- Le bateau
- Marque, modèle, numéro d'identification de coque et statut d'enregistrement.
- Garantie de propriété
- Distincte de la clause 'vendu en l'état'.
Exigences légales en France
Le seuil de francisation et la procédure d'enregistrement unifiée depuis 2022 déterminent les démarches.
Vérifier le seuil de francisation
Un bateau doit être francisé s'il dépasse 7 mètres de longueur de coque ou 22 CV de puissance administrative.
CGI Finance — guide de la francisationUtiliser la procédure d'enregistrement unifiée
Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l'immatriculation sont fusionnées en une seule démarche auprès de la Direction des affaires maritimes.
Fournir un justificatif de propriété
L'acte de vente, la facture d'achat ou le certificat de cession font partie des documents requis pour l'enregistrement.
Comment remplir l'acte de vente
- Décrire le bateau. Marque, modèle, numéro de coque, longueur et puissance administrative.
- Vérifier le seuil de francisation. 7 mètres ou 22 CV.
- Renseigner le prix et la livraison. Prix total et lieu de livraison.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la francisation ?
Un acte administratif qui atteste de la nationalité française du bateau et vaut titre de propriété, obligatoire au-delà de 7 mètres de longueur de coque ou 22 CV de puissance administrative.
La francisation et l'immatriculation sont-elles séparées ?
Non — depuis le 1er janvier 2022, elles sont fusionnées en une seule procédure appelée enregistrement, gérée par la Direction des affaires maritimes.
Puis-je vendre le bateau 'en l'état' et garantir tout de même la propriété ?
Oui — la clause 'vendu en l'état' concerne la condition du bateau, pas la propriété, et les deux doivent rester distinctes dans l'acte.
Combien de temps prend l'enregistrement ?
La Direction des affaires maritimes traite généralement la demande dans un délai de 4 à 8 semaines.
Que faire si le bateau a un financement en cours ?
Vérifiez l'absence d'hypothèque maritime et faites confirmer le solde par écrit avant de payer.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Les seuils et procédures d'enregistrement peuvent évoluer — vérifiez la situation actuelle auprès de la Direction des affaires maritimes.
