Facture de charges pour locataires au Luxembourg
Refacturez à votre locataire l'électricité, l'eau, le gaz, le chauffage ou l'internet avec période de facturation, relevé de compteur, clé de répartition, TVA à 8% (électricité/gaz) et 3% (eau), et déduction des provisions déjà versées — gratuit, en PDF.
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Lignes de facturation
La TVA 8% (électricité/gaz) — eau 3%, voir notes (taux mixte) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA 8% (électricité/gaz) — eau 3%, voir notes (taux mixte)” cochée.
Signature
Ajoutez votre signature autorisée. Elle apparaîtra uniquement sur l’aperçu et le PDF si vous signez.
Aperçu :
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Envoyez des factures en quelques secondes, suivez les paiements et gérez votre trésorerie depuis votre smartphone avec l’application Invoice24.
| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Tarif | Montant |
|---|---|---|---|
| Electricity — meter reference, previous/current reading | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Water — meter reference, previous/current reading | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Gas | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Heating | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Sewer / wastewater (based on water consumption) | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Trash / waste collection | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Internet / broadband — tenant share | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Billing administration fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Less: advance/prepayment received | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA 8% (électricité/gaz) — eau 3%, voir notes (taux mixte) (8%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture de charges pour propriétaires au Luxembourg
Créez une refacturation des charges locatives (électricité, eau, gaz, chauffage, internet) pour un locataire, avec période de consommation, relevé de compteur, clé de répartition et provisions déjà versées déduites.
Ce document n'est pas la facture du fournisseur d'électricité, d'eau ou d'internet, et ne doit jamais être utilisé comme justificatif de domicile officiel — c'est une refacturation entre propriétaire/syndic et locataire.
Deux taux de TVA réduits sur une même facture de charges — le point à retenir
Particularité luxembourgeoise à ne pas manquer : contrairement à plusieurs pays voisins où la refacturation des charges suit simplement le régime (souvent exonéré) de la location résidentielle, le Luxembourg applique deux TAUX RÉDUITS DISTINCTS et bien identifiés à la consommation elle-même. L'ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ (y compris le GPL et les autres sources d'énergie résidentielles comme le bois de chauffage) sont taxés au taux réduit de 8%. L'EAU (distribution/fourniture d'eau) est taxée au taux super-réduit de 3%.
Conséquence pratique : une facture de charges luxembourgeoise complète doit donc gérer AU MOINS DEUX taux de TVA différents sur des lignes distinctes — 8% pour l'énergie (électricité, gaz, chauffage) et 3% pour l'eau — plutôt qu'un taux unique appliqué à l'ensemble. Le chauffage urbain est raisonnablement rattaché au taux de 8% de l'énergie par déduction du libellé général des textes, mais aucune source officielle ne l'isole spécifiquement — à traiter comme une inférence raisonnable, pas un fait confirmé de façon distincte.
Qui refacture les charges, et à qui
La facturation des services publics elle-même est généralement assurée par des sociétés de distribution municipales ou étatiques réglementées. Cette page s'adresse plutôt aux ménages, gestionnaires immobiliers et propriétaires qui doivent refacturer/reformater ces coûts de consommation à un locataire, dans le cadre d'un contrat de bail — un usage similaire à celui de notre générateur de facture de location.
Générateur de facture Luxembourg