Générateur de quittance de loyer pour le Luxembourg
Créez une quittance de loyer conforme (période, loyer et charges distincts) pour une location résidentielle exonérée de TVA, ou une facture pour un bail commercial avec option TVA, puis téléchargez un PDF — gratuit, sans inscription.
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Lignes de facturation
La Exonéré de TVA (location immobilière, art. 44, 1g LTVA) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “Exonéré de TVA (location immobilière, art. 44, 1g LTVA)” cochée.
Signature
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Aperçu :
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Tarif | Montant |
|---|---|---|---|
| Monthly rent | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Service / building charges (advance) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Parking space / garage (let separately) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Late payment fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Security deposit (held, refundable) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Utilities re-billed — see utility invoice | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de quittance de loyer pour le Luxembourg
Créez une quittance de loyer pour le Luxembourg avec bien loué, locataire, période de location, contrat de bail, date de paiement, dépôt de garantie et mention de TVA le cas échéant.
La location immobilière est exonérée de TVA au Luxembourg en vertu de l'article 44, 1g de la loi TVA. Les baux commerciaux entre deux assujettis peuvent toutefois faire l'objet d'une option pour la taxation.
Ce que doit contenir une quittance de loyer
- Bailleur, adresse et coordonnées de paiement.
- Locataire, adresse du bien loué et référence du bail.
- Période de location, date de paiement reçu et mode de paiement.
- Loyer, charges, dépôt de garantie et pénalités de retard présentés séparément.
- Mention d'exonération de TVA (location résidentielle) ou de TVA applicable (bail commercial avec option).
Exonération de TVA et option pour la taxation
La location d'immeubles est exonérée de TVA par défaut, conformément à l'article 44, 1g de la loi TVA. Cela couvre en général aussi la location meublée à usage résidentiel, sauf si l'activité s'apparente à de l'hôtellerie/parahôtellerie (séjours courts avec services) ou combine des prestations de services significatives — auquel cas elle devient taxable.
Pour un bail commercial, le bailleur et le locataire — tous deux assujettis à la TVA — peuvent opter conjointement pour la taxation (formulaire spécifique auprès de l'AED) : le bailleur récupère alors la TVA sur les coûts de construction/acquisition, et le locataire déduit la TVA facturée sur le loyer comme sa propre TVA en amont.
Quittance de loyer ou facture ?
Les quittances pour une location résidentielle sont souvent appelées « quittance de loyer » plutôt que « facture ». Un bail commercial avec option TVA nécessite en revanche une véritable facture avec ventilation de la TVA.
Générateur de facture Luxembourg