Rappel de cotisations CCSS
Simulez le rappel de cotisations CCSS en cas de régularisation ou de requalification : arriérés sur 5 ans et majoration de retard de 0,6% par mois.
Luxembourg has no dedicated multi-criteria statutory 'faux indépendant' test comparable to Belgium's law (this is genuinely thinner than most other markets in this suite, as flagged by the relevance matrix). Reclassification typically arises from a CCSS administrative reassessment or a labour-court finding (based on general subordination-of-work indicators: fixed schedule, single client, tools provided, absence of real business risk) that a 'contrat d'entreprise' was in substance a 'contrat de travail'. Once reclassified, the CCSS recovers unpaid employee + employer contributions via its standard forced-recovery procedure (sommation, then contrainte administrative once arrears reach 4 months), subject to the general 5-year prescription period that applies to contribution recovery/refunds, plus the standard majoration de retard of 0.6%/month on the arrears — there is no separate bespoke reclassification-specific fine on top of this.
Simuler un rappel de cotisations CCSS au Luxembourg
En cas de régularisation ou de requalification, la CCSS peut réclamer un rappel de cotisations portant sur plusieurs années, majoré d'une pénalité de retard. Ce simulateur isole ce calcul : montant des arriérés selon la période concernée, majoration de 0,6 % par mois, dans la limite de la prescription quinquennale applicable au recouvrement des cotisations sociales.
Ce que le simulateur calcule
- Le montant de cotisations CCSS dues rétroactivement sur la période de régularisation choisie, jusqu'à 5 ans en arrière
- La majoration de retard légale de 0,6 % par mois, appliquée aux arriérés jusqu'à la date de paiement
- Le total à régulariser, sans pénalité additionnelle spécifique — le droit luxembourgeois n'a pas de sanction dédiée à la requalification en plus de ce cadre standard
