Coût de la requalification en faux indépendant
Estimez le coût d'une requalification de faux indépendant au Luxembourg : rappel des cotisations CCSS (salarié + employeur) sur 5 ans, majoration de retard de 0,6%/mois.
Ce que coûte réellement une requalification en faux indépendant au Luxembourg
Au Luxembourg, il n'existe pas de test légal multicritère dédié au « faux indépendant » comme en Belgique. Le risque vient plutôt d'un contrôle ou d'une réévaluation administrative du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), ou d'une décision des juridictions du travail, fondée sur les indices classiques de subordination : horaires imposés, client unique, outils fournis par le donneur d'ordre, absence de risque commercial réel. Si la relation « contrat d'entreprise » est requalifiée en « contrat de travail », les conséquences financières remontent en arrière et peuvent représenter plusieurs années de cotisations.
Ce calculateur estime ce coût pour 2026 : le rappel de cotisations CCSS (part salariale et part patronale, puisque l'ex-donneur d'ordre devient rétroactivement employeur), la majoration de retard, et la période sur laquelle ce rappel peut porter.
Ce que le calculateur prend en compte
- Le rappel de cotisations CCSS sur les deux parts (salariale et patronale), calculé sur la base des taux 2026 (pension 8,5 % + 8,5 %, maladie-maternité 3,05 % + 3,05 %, dépendance 1,4 % au-delà de l'abattement)
- La prescription quinquennale : la CCSS peut en principe remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour recouvrer des cotisations impayées
- La majoration de retard légale de 0,6 % par mois appliquée aux arriérés, jusqu'au recouvrement effectif
- L'absence de pénalité spécifique de requalification en droit luxembourgeois : le recouvrement suit la procédure standard de la CCSS (sommation, puis contrainte administrative si l'arriéré atteint 4 mois), sans amende additionnelle propre à la requalification
