Résiliation mission expert-comptable Luxembourg (modèle de lettre)
Mis à jour le 6 août 2026
Cette lettre met fin par écrit à une mission comptable : quelles prestations étaient convenues, jusqu'à quelle date le cabinet reste responsable de chacune, et ce qui est transmis au client ou au nouveau cabinet. C'est l'inverse des conditions générales d'un cabinet comptable, appliqué à la résiliation.
Le modèle fonctionne dans les deux sens. Choisissez la version côté client si l'entreprise change de cabinet et doit résilier la mission, récupérer ses documents et faire révoquer le mandat ; choisissez la version côté cabinet si c'est le cabinet qui met fin à la mission. Renseignez les champs et téléchargez un fichier Word ou PDF prêt à l'emploi, sans inscription.
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À l'attention de
Référence :
Résiliation de la mission comptable
Madame, Monsieur,
nous résilions par la présente le contrat de prestations comptables conclu le , avec effet au . Cette résiliation respecte le préavis convenu : .
Après le dernier jour, les travaux ne seront pas poursuivis et les tâches engagées ne seront pas achevées. Les échéances survenant ensuite sont énumérées ci-dessous, afin qu'elles puissent être suivies en temps utile.
Prestations fournies et derniers délais
Sont indiquées ci-dessous les prestations que couvrait la mission, et le dernier délai jusqu'auquel nous en restons responsables. Les prestations non mentionnées ne faisaient pas partie de la mission.
Comptes annuels
- Dernier exercice traité:
- Date d'achèvement:
Nous ne sommes pas responsables des comptes annuels d'exercices ultérieurs ni des circonstances survenues après la date mentionnée. L'approbation des comptes annuels demeure de la compétence de l'organe de gestion du client.
Impôt sur le revenu des collectivités
- Dernière période déposée:
- Date de dépôt:
Nous ne sommes pas responsables des déclarations, rectifications ou paiements de périodes ultérieures dont l'échéance survient après le dernier jour.
TVA
- Dernière période déposée:
- Date de dépôt:
Nous ne sommes pas responsables des déclarations de TVA de périodes ultérieures. Le cycle de cette prestation est court et doit être repris sans délai.
Échéances après le dernier jour
Après le dernier jour surviennent les échéances suivantes, que nous ne suivons plus : . Cette liste repose sur les informations qui nous sont connues et vise à faciliter la transition ; le nouveau cabinet devrait établir son propre calendrier des échéances.
Documents, systèmes et conservation
L'obligation de conservation incombe au client : dix ans à compter de la clôture de l'exercice, en vertu de l'article 16 du Code de commerce. Dans le cadre de cette transition, sera transmis : . Nous examinons les extraits supplémentaires sur demande, dans la mesure techniquement possible.
Abonnement au système et accès aux données historiques : . Ce point doit être clarifié avant toute fermeture d'accès, afin que les documents que le client doit présenter en cas de contrôle ne deviennent pas inaccessibles.
Mandat eTVA
Les mandats ne prennent pas fin automatiquement à la fin de la mission et doivent être expressément révoqués. Cela concerne : . Ordre recommandé : accorder d'abord les droits d'accès au cabinet , puis révoquer ceux de l'ancien cabinet, afin qu'il n'existe aucune période sans mandat valide.
Remise des documents
Nous vous prions de nous transmettre nos documents et originaux dans les jours suivant la présente lettre, et de nous indiquer ce qui reste en votre possession. Nous prenons acte que vos documents de travail restent votre propriété ; notre demande porte sur nos documents et sur les résultats pour lesquels nous avons été rémunérés.
L'obligation de conservation du client n'est pas affectée par cette transmission. Les documents nécessaires à cet effet ne sont pas détruits au motif que le délai de remise est écoulé.
Transmission et levée de confidentialité
Nous avons transmis la mission au cabinet et vous déliez de la confidentialité dans la mesure nécessaire à la communication avec ce cabinet et à la transmission des informations et documents nécessaires à la transition. Si cela entraîne des frais supplémentaires, nous vous prions de nous en informer avant qu'ils ne surviennent.
Les propres diligences de vigilance du nouveau cabinet en matière de lutte contre le blanchiment relèvent de sa propre obligation : elles doivent être accomplies avant le début de la nouvelle collaboration et ne se transmettent pas depuis nous.
Confidentialité, responsabilité et droit applicable
La confidentialité subsiste après la fin de la mission, sauf lorsque la loi ou une obligation professionnelle exige ou permet la divulgation, y compris à des fins de contrôle qualité.
Les limitations de responsabilité convenues dans le contrat et les conditions générales restent applicables au travail déjà réalisé ; la présente lettre n'y change rien. Le travail a été établi pour l'usage du destinataire et ne crée aucune obligation envers des tiers auxquels il serait transmis. La présente lettre est régie par le droit luxembourgeois.
Confirmation du destinataire
Nous vous prions de nous retourner un exemplaire signé de la présente lettre accompagné d'une confirmation des derniers délais mentionnés, afin qu'aucun point ne reste ambigu entre nous. Si un point est incorrect, merci de nous en informer avant signature.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
, pour
Pour l'expéditeur
Date:
Confirmation du destinataire
Date:
Un dernier délai par prestation, car les échéances ne coïncident pas
Le cabinet peut avoir déjà établi les comptes annuels de l'exercice précédent, déposé la déclaration d'impôt sur le revenu des collectivités de la période antérieure, envoyé la dernière déclaration de TVA, et se trouver en pleine préparation de la paie du mois en cours. La phrase "la mission prend fin immédiatement" laisse chacun de ces fils en suspens — et la prestation au cycle le plus court est la plus exposée.
La déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la période, sans possibilité de report. Une pénalité de 0,6 % par mois s'applique dès le premier retard. Les comptes annuels, dont on parle le plus, sont ici le point le moins urgent dans le temps.
Ce modèle demande donc, pour chaque prestation mentionnée, deux informations : la dernière période traitée et la date de dépôt ou de remise. Chaque prestation inscrit son propre dernier délai avec la précision que les périodes ultérieures ne relèvent plus de la mission, et une rubrique distincte énumère les échéances qui surviennent après le dernier jour.
Le mandat eTVA ne s'éteint pas de lui-même
Le mandat ne prend pas fin automatiquement lorsque la mission se termine. Il s'agit d'un droit d'accès réel aux données fiscales du client, pas d'une formalité.
S'il n'est pas expressément révoqué, le cabinet précédent peut conserver l'accès aux données TVA du client après la fin de la collaboration.
L'ordre recommandé est d'abord d'accorder les droits d'accès au nouveau cabinet, puis de révoquer ceux de l'ancien, afin qu'il n'existe aucune période durant laquelle personne ne dispose d'un mandat valide pour le dépôt des déclarations.
L'obligation de conservation reste au client, avec un délai unique de dix ans
L'obligation de conservation incombe au client, et non au cabinet, et un changement de cabinet n'y change rien. Les livres et documents comptables sont conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent — un seul délai, sans distinction selon le type de document, ce qui simplifie la remise par rapport à d'autres marchés de ce lot.
Lorsque le matériel est numérique, le maintien de l'accès est déterminant. Si l'abonnement au logiciel comptable est souscrit au nom de l'ancien cabinet, sa résiliation peut couper l'accès à des documents que le client doit conserver et présenter en cas de contrôle. Cela n'apparaît en général que plusieurs mois plus tard.
La lettre comporte une rubrique distincte à cet effet : quels fichiers sont transmis et sous quel format, au nom de qui l'abonnement est souscrit, et ce qu'il advient de l'accès aux données historiques.
Remise des documents, suspension des travaux et confidentialité
Les documents fournis par le client sont sa propriété et lui sont restitués. Les documents de travail propres au cabinet, calculs et notes internes restent la propriété du cabinet. Les résultats pour lesquels le client a payé lui appartiennent. Une seule phrase où le cabinet revendique l'ensemble des "archives" comme les siennes est erronée sur ces trois points à la fois.
En cas de non-paiement, l'outil approprié est la suspension des travaux après mise en demeure, non la rétention des documents. Les documents propres au client ne constituent pas une garantie de paiement, et les retenir juste avant l'échéance de TVA déplace le litige sur un terrain où le cabinet ne peut pas gagner.
La confidentialité subsiste après la fin de la mission. La transmission d'informations au nouveau cabinet nécessite donc l'accord du client, et la confirmation en fin de lettre l'accorde. Les diligences de vigilance du nouveau cabinet en matière de lutte contre le blanchiment relèvent de sa propre obligation et ne se transmettent pas avec la mission.
Les points de la lettre expliqués
- Sens de la lettre
- Résiliation à l'initiative du client ou fin de mission à l'initiative du cabinet. Tous les points variables — motif, demandes, accords, signatures — s'adaptent automatiquement.
- Motif et dernier jour
- Précise quel contrat est résilié, le préavis convenu et le dernier jour qui en résulte.
- Mode de fin de mission
- Fin à date fixe ou fin après achèvement de travaux expressément mentionnés. Le second choix ouvre une liste — seul moyen de s'engager à finir un travail sans contredire le dernier jour.
- Prestations et dernier délai pour chacune
- Un interrupteur par prestation — comptes annuels, impôt sur le revenu des collectivités, TVA, paie, tenue de comptabilité, formalités RCS — avec la dernière période traitée et la date de dépôt.
- Échéances à venir
- Ce qui survient après le dernier jour et à qui cela incombe, avec la précision que le nouveau cabinet devrait établir son propre calendrier.
- Documents, systèmes et conservation
- Quels fichiers sont transmis et sous quel format, au nom de qui l'abonnement est souscrit, et le délai de conservation de dix ans.
- Mandat eTVA
- Révocation des droits d'accès de l'ancien cabinet et attribution au nouveau, avec l'ordre recommandé.
- Remise des documents
- Restitution des documents du client, documents de travail du cabinet comme sa propre propriété, délai de remise et avertissement avant destruction.
- Honoraires impayés (optionnel)
- Montant et délai de paiement, suspension des travaux comme moyen, non la rétention des documents du client.
- Transmission et levée de confidentialité
- Accord écrit pour communiquer avec le nouveau cabinet, avec la précision que ses propres diligences de vigilance relèvent de sa propre obligation.
- Confidentialité, responsabilité et droit applicable
- La confidentialité subsiste, les limitations de responsabilité convenues restent applicables au travail déjà réalisé, droit luxembourgeois.
- Confirmation du destinataire
- L'emplacement d'une signature qui transforme l'accord et les derniers délais en accord mutuel, non en déclaration unilatérale.
Ce qu'il ne faut pas négliger
Vérifiez la mission et la réglementation en vigueur avant d'envoyer la lettre.
Mentionnez le dernier délai pour chaque prestation
La déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la période. Une lettre qui met fin à la mission "immédiatement" sans distinguer les prestations laisse justement en suspens les fils qui ne tolèrent aucun retard.
Guichet.lu — déclaration de TVARévoquez expressément le mandat eTVA
Le mandat prend fin par révocation ou renonciation active, avec effet dès que l'information est traitée et validée — il ne s'éteint pas automatiquement à la fin de la mission.
Portail de la fiscalité indirecte — eTVARespectez le délai de conservation de dix ans lors de la remise
Les livres et documents comptables sont conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice. L'obligation incombe au client, donc un délai de remise court n'autorise pas la destruction de quoi que ce soit.
Code de commerce, art. 16Précisez au nom de qui est souscrit l'abonnement du système
Si le système contenant le matériel numérique est souscrit au nom de l'ancien cabinet, sa résiliation peut couper l'accès à des documents que le client doit conserver et présenter en cas de contrôle.
Ne retenez pas les documents à la place d'une suspension des travaux
En cas de non-paiement, l'outil approprié est la suspension des travaux après mise en demeure. Les documents fournis par le client sont sa propriété, et les retenir juste avant l'échéance de TVA déplace le litige sur un terrain où le cabinet ne peut pas gagner.
Obtenez l'accord de transmission par écrit
La confidentialité subsiste après la fin de la mission, donc la transmission d'informations au nouveau cabinet nécessite l'accord du client ; la confirmation en fin de lettre est prévue précisément à cet effet.
Comment rédiger la lettre
- Choisissez le sens. Résiliation à l'initiative du client ou fin de mission à l'initiative du cabinet. Cela détermine le motif, les demandes et les accords.
- Relisez la mission avant de rédiger. Notez la date du contrat et le préavis convenu, afin que le dernier jour soit exact et non simplement la date de la lettre.
- Complétez les parties et le mode de fin de mission. Expéditeur, destinataire, date, référence et fin à date fixe ou après achèvement de travaux mentionnés.
- Précisez le dernier délai pour chaque prestation. Dernière période traitée et date de dépôt pour chaque prestation. Énumérez ensuite les échéances ultérieures.
- Organisez documents, systèmes et mandats. Quels fichiers sont transmis, au nom de qui est souscrit le système, et quels mandats doivent être révoqués — dans le bon ordre.
- Envoyez et conservez la confirmation signée. Téléchargez au format Word ou PDF, envoyez avec une demande de signature et conservez la confirmation — c'est l'accord qui rend la transmission possible.
Questions fréquentes
Comment résilier une mission comptable au Luxembourg ?
Par écrit, en précisant quel contrat est résilié et le préavis convenu — relisez le contrat avant de rédiger, afin que le dernier jour soit exact. Précisez en plus, pour chaque prestation, la période traitée par le cabinet, réclamez vos documents, réclamez la révocation du mandat, et convenez de l'accès au matériel numérique. Une résiliation générale laisse trop de zones d'ombre.
Le mandat eTVA prend-il fin automatiquement si je change de comptable ?
Non. Le mandat prend fin par révocation ou renonciation active, sans limite de durée automatique. Accordez d'abord les droits d'accès au nouveau cabinet avant de révoquer ceux de l'ancien, afin qu'il n'existe aucune période sans mandat valide.
Quelle prestation reste le plus souvent non couverte lors d'un changement de cabinet ?
Celle dont le cycle est le plus court. La déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la période, sans possibilité de report ; une pénalité de 0,6 % par mois s'applique dès le premier retard. Les comptes annuels sont ici le point le moins urgent dans le temps, bien qu'on en parle le plus.
Qui a accès à mes données comptables après un changement de cabinet ?
Cela dépend de qui est titulaire de l'abonnement au système, et la lettre doit le clarifier. L'obligation de conservation vous incombe : dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Si l'abonnement est au nom de l'ancien cabinet, sa résiliation peut couper l'accès à des données que vous devez présenter en cas de contrôle.
Le cabinet peut-il retenir mes documents tant que je n'ai pas payé ?
L'outil approprié est la suspension des travaux après mise en demeure, non la rétention des documents. Vos documents sont votre propriété, et les retenir juste avant l'échéance de TVA déplace la question des honoraires sur un terrain où le cabinet ne peut pas gagner. Les documents de travail propres au cabinet, eux, restent sa propriété.
L'ancien cabinet doit-il communiquer avec le nouveau ?
Une transmission ordonnée nécessite votre accord, car la confidentialité subsiste après la fin de la mission — la confirmation en fin de lettre le prévoit. Notez que les propres diligences de vigilance du nouveau cabinet en matière de lutte contre le blanchiment relèvent de sa propre obligation et ne se transmettent pas depuis l'ancien cabinet.
Que se passe-t-il si les comptes annuels ne sont pas terminés ?
Décidez-le explicitement. Le modèle propose l'option "fin après achèvement de travaux mentionnés" : énumérez-y précisément ce qui sera achevé, et la responsabilité à cet égard prend fin avec la transmission.
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Avertissement
Ce modèle et ces explications constituent une information générale, non un conseil juridique ou comptable. Les règles relatives à la comptabilité, à la TVA, au mandat eTVA et à la lutte contre le blanchiment évoluent, et chaque situation est particulière. Vérifiez la mission et la réglementation en vigueur, et consultez un professionnel en cas de litige sur les honoraires, les documents ou la transmission.
