Formulaire de Nomination à un Prix (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Lorsqu'une personne est nominée par un tiers pour un prix, les mêmes principes d'aménagement raisonnable de l'article L.252-3 du Code du travail s'appliquent que pour une candidature directe — le droit appartient à la personne nominée, non à l'auteur de la nomination, mais l'organisation doit en tenir compte si la personne nominée a un tel besoin durant le processus d'évaluation. Par ailleurs, un formulaire de nomination devrait indiquer si l'auteur de la nomination entretient une relation avec la personne nominée susceptible d'affecter son indépendance.
Un formulaire traduit mécaniquement d'un modèle américain ne connaît ni ce droit de la personne nominée ni la nécessité d'une déclaration de conflit d'intérêts de l'auteur de la nomination. Ce modèle comporte des champs dédiés pour ces deux points.
Touchez un champ surligné dans le document ci-dessous et saisissez votre texte directement dedans.Gratuit — sans inscription, sans filigrane
Formulaire de Nomination - Prix
- Date:
- Prix:
1. Auteur de la nomination
Nom : . Relation avec la personne nominée : .
2. Personne nominée
Nom : . Coordonnées : .
3. Justification
4. Aménagement raisonnable
Besoin connu d'aménagement raisonnable de la personne nominée : .
Auteur de la nomination
Date:
Aménagement raisonnable pour la personne nominée
Comme la personne nominée ne contrôle pas directement la manière dont la nomination est présentée, le formulaire devrait comporter un champ dédié permettant à l'auteur de la nomination d'indiquer un besoin connu d'aménagement raisonnable de la personne nominée durant le processus d'évaluation — sans remplacer le droit de la personne nominée elle-même de s'adresser directement à l'organisation.
Déclaration de conflit d'intérêts de l'auteur de la nomination
Une nomination émanant d'une personne ayant une relation étroite avec le nominé — comme un lien familial ou un intérêt économique dans le résultat — devrait être signalée, afin que l'organisation puisse évaluer le poids approprié de la nomination. Ce formulaire comporte un champ dédié à cette déclaration.
Le droit s'applique aussi aux nominations par des tiers
Comme pour une candidature directe, la protection de l'article L.252-3 s'applique à l'ensemble du processus d'évaluation, que la candidature résulte d'une candidature directe ou d'une nomination par un tiers.
Justification concrète plutôt qu'éloges généraux
Une nomination qui affirme seulement que la personne est « la meilleure », sans preuve concrète, offre peu d'éléments d'évaluation à l'organisation. Ce modèle exige une justification concrète, liée aux critères du prix.
Section par section
- Organisation
- Mentionne l'organisation et le prix concerné.
- Auteur de la nomination
- Identifie l'auteur de la nomination et sa relation éventuelle avec le nominé.
- Personne nominée
- Identifie la personne nominée.
- Justification
- Décrit pourquoi la personne nominée remplit les critères.
- Aménagement raisonnable
- Permet d'indiquer un besoin connu d'aménagement de la personne nominée.
Comment remplir le formulaire
- Mentionner l'organisation et le prix. Renseignez le nom de l'organisation et le prix concerné.
- Ajouter l'auteur de la nomination et le conflit d'intérêts. Renseignez les coordonnées de l'auteur et sa relation éventuelle avec le nominé.
- Ajouter la personne nominée. Renseignez les coordonnées de la personne nominée et une justification concrète.
- Indiquer le besoin d'aménagement. Décrivez un éventuel besoin connu d'aménagement raisonnable de la personne nominée.
Questions fréquentes
Peut-on se nominer soi-même ?
Ce formulaire est destiné aux nominations par des tiers ; l'organisation peut autoriser l'auto-nomination si le règlement du prix le permet.
Pourquoi déclarer un conflit d'intérêts ?
Afin que l'organisation puisse évaluer si une relation étroite entre l'auteur de la nomination et le nominé affecte le poids de la nomination.
La personne nominée a-t-elle droit à un aménagement raisonnable ?
Oui. Le droit appartient à la personne nominée, et l'organisation doit en tenir compte durant le processus d'évaluation, même si la candidature provient d'une nomination par un tiers.
Cette protection s'applique-t-elle uniquement aux organismes publics ?
Non, l'article L.252-3 du Code du travail s'applique aux relations de travail, qu'elles soient publiques ou privées.
Quel niveau de détail la justification doit-elle avoir ?
Elle doit relier les réalisations concrètes de la personne nominée aux critères du prix, plutôt que de formuler des éloges généraux sans preuve.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été vérifiés par un avocat. Vérifiez les règles applicables en matière d'égalité de traitement avant d'utiliser ce document.
