Formulaire de Candidature à un Prix (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Le droit luxembourgeois impose à l'employeur, en vertu de l'article L.252-3 du Code du travail, une obligation d'aménagement raisonnable au bénéfice des personnes en situation de handicap, sauf si cette charge est disproportionnée — une charge qui n'est pas considérée comme disproportionnée si elle est compensée par une aide de l'État. L'article L.253-1 protège en outre les personnes qui signalent une discrimination contre toute mesure de représailles.
Un formulaire traduit mécaniquement d'un modèle américain ne mentionne généralement pas ce droit de manière explicite dans le processus de candidature lui-même. Ce modèle comporte un champ dédié permettant au candidat de demander un aménagement dès la phase de candidature, plutôt que d'ignorer entièrement le sujet.
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Formulaire de Candidature - Prix
- Date:
- Organisation:
- Prix:
1. Coordonnées du candidat
Nom : . Coordonnées : .
2. Qualifications
3. Aménagement raisonnable
Le candidat peut décrire ici un éventuel besoin d'aménagement raisonnable dans le processus de candidature ou d'évaluation : .
4. Conservation des données
Les informations de candidature sont conservées pendant : .
Candidat
Date:
Aménagement raisonnable dès la candidature
L'article L.252-3 du Code du travail impose un aménagement raisonnable au bénéfice des personnes en situation de handicap, sauf charge disproportionnée. Ce formulaire offre au candidat un champ dédié pour demander un aménagement dans le processus de candidature ou d'évaluation, documentant la demande dès le départ.
La charge n'est pas disproportionnée si elle est compensée
Une charge n'est pas considérée comme disproportionnée si elle est compensée par une aide de l'État. Ce formulaire ne présume donc pas automatiquement qu'un aménagement demandé constitue une charge excessive pour l'organisation.
Protection contre les représailles
L'article L.253-1 protège les personnes qui signalent une discrimination contre toute mesure de représailles. Ce formulaire ne décourage donc pas un candidat de faire valoir ses droits en cas de refus injustifié d'un aménagement.
Traiter séparément les données de santé
Lorsque le candidat décrit un besoin d'aménagement lié à son état de santé, l'organisation traite en pratique des données de santé — une catégorie particulière de données personnelles nécessitant une base juridique propre. Ce formulaire conserve les informations d'aménagement séparément du reste de la candidature.
Section par section
- Organisation
- Mentionne l'organisation et le prix concerné.
- Candidat
- Identifie le candidat et ses coordonnées.
- Qualifications
- Résume les réalisations et les justificatifs du candidat.
- Aménagement raisonnable
- Permet au candidat de demander un aménagement raisonnable.
- Conservation des données
- Indique la durée de conservation des informations de candidature.
Comment remplir le formulaire
- Mentionner l'organisation et le prix. Renseignez le nom de l'organisation et le prix concerné.
- Ajouter les coordonnées du candidat. Renseignez le nom, les coordonnées et les qualifications du candidat.
- Permettre l'aménagement raisonnable. Laissez le candidat décrire un éventuel besoin d'aménagement.
- Fixer la durée de conservation. Indiquez la durée de conservation des informations de candidature.
Questions fréquentes
Le droit à l'aménagement raisonnable s'applique-t-il dès la candidature ?
L'article L.252-3 du Code du travail impose cette obligation aux employeurs ; ce formulaire l'applique dès la phase de candidature.
Une charge financière justifie-t-elle toujours un refus d'aménagement ?
Non, la charge n'est pas considérée comme disproportionnée si elle est compensée par une aide de l'État.
Le candidat est-il protégé s'il signale une discrimination ?
Oui, l'article L.253-1 protège contre toute mesure de représailles en cas de signalement de discrimination.
Le candidat doit-il révéler son handicap pour obtenir un aménagement ?
Il doit indiquer le besoin concret d'aménagement pour que l'organisation puisse l'évaluer, mais le formulaire ne devrait pas exiger plus d'informations que nécessaire.
Les informations d'aménagement nécessitent-elles une base juridique distincte ?
Souvent oui, lorsqu'elles concernent l'état de santé, car il s'agit alors d'une catégorie particulière de données personnelles.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été vérifiés par un avocat. Vérifiez les règles applicables en matière d'égalité de traitement avant d'utiliser ce document.
