Contrat de Garde d'Enfants (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Au Luxembourg, une famille qui engage une personne pour la garde d'enfants doit la déclarer au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les huit jours suivant l'engagement, via une procédure simplifiée accessible sur MyGuichet.lu. Sur la base du salaire net indiqué par la famille, la CCSS calcule elle-même le salaire brut correspondant ainsi que les cotisations sociales et un impôt forfaitaire de 10 %, ce qui simplifie considérablement les démarches administratives de l'employeur.
Un contrat traduit mécaniquement d'un modèle américain ne connaît ni ce délai de huit jours ni ce mécanisme de calcul net-vers-brut assuré par la CCSS. Ce modèle est construit autour de ces deux points, avec un champ dédié à la date de déclaration.
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Contrat de Garde d'Enfants
- Date:
- Famille:
- ,
- Personne chargée de la garde:
- ,
1. Enfants gardés
2. Déclaration CCSS
La famille confirme la déclaration de cet engagement au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) le : .
3. Horaires et rémunération
Salaire net horaire : . Fréquence de paiement : . Horaires attendus : .
4. Urgences
En cas d'urgence, la personne chargée de la garde contacte immédiatement : .
Famille
Date:
Personne chargée de la garde
Date:
Déclaration à la CCSS sous huit jours
La famille employeuse doit déclarer la garde d'enfants au CCSS dans les huit jours suivant l'engagement, via la procédure simplifiée sur MyGuichet.lu. Ce contrat traite cette déclaration comme une étape explicite, et non comme une formalité tacite.
Calcul net-vers-brut assuré par la CCSS
Sur la base du salaire net indiqué, la CCSS calcule elle-même le salaire brut correspondant, les cotisations sociales et un impôt forfaitaire de 10 %. Ce contrat indique le salaire net convenu, en s'appuyant sur ce mécanisme simplifié plutôt que d'exiger de la famille qu'elle calcule elle-même les cotisations.
Un contrat de travail écrit reste nécessaire
Les modalités de l'activité doivent être fixées dans un contrat de travail précisant les horaires, la nature du travail, le mode de paiement et les congés payés. Ce contrat couvre ces éléments explicitement, plutôt que de les laisser implicites.
Identifier les enfants et les situations d'urgence
Un contrat qui mentionne seulement « garde d'enfants » sans autre précision ne donne aucune orientation en cas d'urgence. Ce modèle liste les enfants gardés, leur âge et les informations de santé pertinentes, ainsi qu'un contact d'urgence dédié.
Section par section
- Parties
- Identifie la famille et la personne chargée de la garde.
- Enfants gardés
- Liste les enfants, leur âge et les informations de santé pertinentes.
- Déclaration CCSS
- Confirme la déclaration à la CCSS dans les huit jours.
- Horaires et rémunération
- Fixe le salaire net, la fréquence de paiement et les horaires attendus.
- Urgences
- Décrit les mesures à prendre en cas d'urgence.
Comment remplir le contrat
- Identifier les parties. Ajoutez les coordonnées de la famille et de la personne chargée de la garde.
- Lister les enfants. Ajoutez le nom, l'âge et les informations de santé pertinentes des enfants.
- Confirmer la déclaration CCSS. Renseignez la date de déclaration au CCSS.
- Fixer horaires et rémunération. Renseignez le salaire net, la fréquence de paiement et les horaires attendus.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je déclarer la garde d'enfants au CCSS ?
Dans les huit jours suivant l'engagement, via la procédure simplifiée sur MyGuichet.lu.
Dois-je calculer moi-même les cotisations sociales ?
Non, la CCSS calcule le salaire brut, les cotisations sociales et l'impôt forfaitaire de 10 % à partir du salaire net que vous indiquez.
Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?
Oui, les modalités de l'activité doivent être fixées dans un contrat précisant les horaires, la nature du travail, le mode de paiement et les congés payés.
Que couvre la déclaration au CCSS ?
Elle garantit à la personne engagée une couverture sociale complète : assurance maladie, accidents du travail et cotisation retraite.
Le contrat doit-il mentionner un contact d'urgence ?
C'est recommandé, afin que la personne chargée de la garde sache qui contacter si les parents ne sont pas immédiatement disponibles.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal et n'ont pas été vérifiés par un avocat. Vérifiez les règles applicables aux employeurs de ménages privés avant d'utiliser ce document.
