Consentement Extrait du Casier Judiciaire (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Au Luxembourg, le bulletin n°3 est l'extrait « classique » du casier judiciaire, généralement demandé pour justifier l'honorabilité lors d'une embauche. Pour les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact régulier avec des mineurs, le demandeur doit solliciter un bulletin différent, le bulletin n°5, spécifiquement lié à la protection des mineurs. Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Un formulaire traduit mécaniquement d'un modèle américain ne connaît ni cette numérotation des bulletins ni la distinction entre le bulletin n°3 et le bulletin n°5. Ce modèle a un champ dédié pour le type d'activité, afin qu'il soit clair quel bulletin doit être demandé.
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Consentement - Extrait du Casier Judiciaire
- Date:
- Organisation:
- Activité:
1. Personne
Nom : . Coordonnées : .
2. Finalité
L'extrait est demandé pour l'activité auprès de , et les informations seront conservées pendant : .
3. Consentement
consent par la présente à ce que l'extrait du casier judiciaire soit présenté à pour la finalité indiquée.
Personne
Date:
Bulletin n°3 ou bulletin n°5
Le bulletin n°3 est l'extrait habituel pour justifier l'honorabilité lors d'une embauche générale. Pour une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs, c'est le bulletin n°5, lié à la protection des mineurs, qui doit être demandé à la place. Ce formulaire demande explicitement quel type d'activité est concerné, afin de déterminer le bulletin approprié.
Un formulaire, deux bulletins possibles
Ce formulaire ne présume pas qu'un seul type de bulletin s'applique dans tous les cas ; il demande à l'organisation de préciser la nature de l'activité pour déterminer si le bulletin n°3 ou le bulletin n°5 est requis.
Extraits délivrés gratuitement
Les extraits du casier judiciaire luxembourgeois sont délivrés gratuitement, quel que soit le bulletin demandé. Ce formulaire n'impose donc aucun frais lié à l'obtention du document lui-même.
Finalité et durée de conservation
Le formulaire doit préciser une finalité concrète et une durée de conservation déterminée pour les informations recueillies, plutôt que de solliciter un consentement pour une finalité indéterminée et permanente.
Section par section
- Organisation
- Mentionne l'organisation qui demande l'extrait.
- Personne
- Identifie la personne et l'activité concernée.
- Type d'activité
- Précise si l'activité implique un contact régulier avec des mineurs.
- Finalité et conservation
- Décrit la finalité et la durée de conservation des informations.
- Consentement
- Le consentement de la personne à la présentation de l'extrait.
Comment remplir le formulaire
- Mentionner l'organisation. Renseignez le nom de l'organisation et l'activité concernée.
- Choisir le type d'activité. Précisez si l'activité implique un contact régulier avec des mineurs.
- Déterminer finalité et conservation. Décrivez la finalité de l'extrait et la durée de conservation des informations.
- Obtenir le consentement. Faites signer à la personne le consentement à la présentation de l'extrait.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le bulletin n°3 et le bulletin n°5 ?
Le bulletin n°3 est l'extrait classique pour justifier l'honorabilité lors d'une embauche générale, tandis que le bulletin n°5 est spécifiquement lié à la protection des mineurs, requis pour les activités en contact régulier avec des mineurs.
Quel bulletin demander pour une activité générale ?
Le bulletin n°3, l'extrait classique du casier judiciaire.
Les extraits du casier judiciaire sont-ils payants ?
Non, ils sont délivrés gratuitement, quel que soit le bulletin demandé.
Toute activité avec des enfants nécessite-t-elle le bulletin n°5 ?
Il est requis pour les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Combien de temps les informations doivent-elles être conservées ?
Seulement le temps nécessaire à la finalité spécifique, qui doit être précisée explicitement dans le formulaire.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été vérifiés par un avocat. Vérifiez les règles applicables en matière de casier judiciaire avant d'utiliser ce document.
