Contrat de Collaboration Influenceur Modèle (Luxembourg)
Mis à jour le 13 août 2026
Le Luxembourg n'a pas adopté de loi spécifique aux influenceurs comme la loi française n° 2023-451. En tant qu'État membre de l'UE, il applique directement la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit de dissimuler l'intention commerciale d'une communication.
Ce modèle transforme la mention de la relation commerciale en obligation contractuelle, sur la base des principes généraux du droit de la consommation applicables au Luxembourg.
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Contrat de Collaboration Influenceur
- Date:
- Marque:
- Créateur:
1. Livrables
Le Créateur produit et publie :
2. Mention
Le Créateur mentionne explicitement la collaboration avec : , dans chaque publication.
3. Rémunération
La Marque verse au Créateur .
4. Dispositions générales
Ce contrat est régi par le droit luxembourgeois.
Pour la Marque
Date:
Créateur
Date:
Pas de loi spécifique, mais le droit de l'UE s'applique
En l'absence de loi luxembourgeoise spécifique aux influenceurs, la directive UE sur les pratiques commerciales déloyales s'applique directement, en tant qu'État membre à part entière.
Les produits offerts comptent aussi
Un produit offert ou à prix réduit créant un lien commercial devrait être mentionné au même titre qu'une rémunération en argent.
Ce que fait chaque clause
- Livrables
- Chaque publication par plateforme et format.
- Mention
- Mention explicite de la relation commerciale.
- Licence de contenu
- Support, territoire et durée.
Exigences légales au Luxembourg
Le droit de la consommation de l'UE s'applique directement, en l'absence de loi spécifique.
Ne pas dissimuler l'intention commerciale
La directive UE sur les pratiques commerciales déloyales interdit de dissimuler l'intention commerciale d'une communication.
Mentionner les produits offerts
Un produit offert ou à prix réduit créant un lien commercial devrait être mentionné comme une rémunération en argent.
Comment remplir le contrat de collaboration
- Lister les livrables. Chaque publication par plateforme et format.
- Fixer la mention. Convenir de la formulation exacte.
- Régler la rémunération et la licence. Rémunération et étendue d'utilisation.
Questions fréquentes
Le Luxembourg a-t-il une loi spécifique aux influenceurs ?
Non — contrairement à la France, mais la directive UE sur les pratiques commerciales déloyales s'applique directement en tant qu'État membre.
Dois-je mentionner un produit offert gratuitement ?
Oui — un lien commercial créé par un produit offert devrait être mentionné comme une rémunération en argent.
Qui applique ces règles ?
Le droit général de la consommation luxembourgeois et les autorités compétentes en la matière.
À qui appartient le contenu créé ?
Au créateur, sauf transfert explicite des droits.
Le créateur est-il un salarié ?
Non — un contractant indépendant qui contrôle la manière dont le contenu est produit.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.
