Clause d'Exonération Garage (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Au Luxembourg, dans une relation entre un professionnel et un consommateur, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne peut être écartée ni réduite par une clause contractuelle. Toute clause d'exonération qui prétendrait supprimer entièrement la responsabilité du garage envers un consommateur pour des défauts de conformité serait donc dépourvue d'effet dans cette mesure, même si elle est signée.
Une clause traduite mécaniquement d'un modèle américain, qui exclut toute garantie de façon générale, ne tient pas compte de cette règle d'ordre public. Ce modèle limite l'exonération aux risques réellement transférables — comme les dommages préexistants non signalés — sans prétendre écarter la garantie légale envers un consommateur.
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Clause d'Exonération - Garage
- Date:
- Garage:
- Client:
1. État du véhicule
Véhicule : . État constaté et défauts connus avant les travaux : .
2. Portée de l'exonération
L'exonération convenue porte sur : . Elle ne s'applique pas à la garantie légale de conformité, qui demeure applicable conformément au Code de la consommation.
3. Garantie légale
Le client conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité, qui ne peut être écartée par la présente clause dans une relation avec un consommateur.
Garage
Date:
Client
Date:
La garantie légale ne peut être écartée envers un consommateur
La garantie légale de conformité du Code de la consommation s'applique impérativement dans une relation entre un professionnel et un consommateur, et ne peut être écartée ni réduite par contrat. Cette clause ne prétend donc pas écarter cette garantie ; elle se limite aux risques qui peuvent valablement être transférés au client.
Distinguer défauts préexistants et dommages liés à l'usage
Une clause qui n'établit aucune distinction entre un défaut préexistant à la réparation et un dommage résultant d'un usage normal ultérieur du véhicule complique l'évaluation d'une réclamation. Ce modèle demande au garage de documenter l'état du véhicule avant les travaux.
Le client reste responsable des informations qu'il fournit
Lorsque le client fournit des informations inexactes sur l'état du véhicule ou dissimule un défaut connu, le garage ne devrait pas assumer une responsabilité fondée sur ces informations incorrectes. Cette clause traite cette situation séparément de la garantie légale de conformité elle-même.
Pas de suppression générale de garantie
Ce modèle ne comporte pas de clause générale du type « aucune garantie de quelque nature que ce soit », car une telle clause serait dépourvue d'effet envers un consommateur et pourrait induire le client en erreur sur ses droits réels.
Section par section
- Garage et client
- Identifie le garage, le client et le véhicule.
- État du véhicule
- Documente l'état du véhicule avant les travaux.
- Portée de l'exonération
- Limite l'exonération aux risques réellement transférables.
- Garantie légale
- Rappelle que la garantie légale de conformité reste applicable.
Comment remplir la clause
- Décrire l'état du véhicule. Documentez l'état du véhicule et les défauts connus avant les travaux.
- Limiter la portée de l'exonération. Précisez les risques concernés, sans écarter la garantie légale de conformité.
- Faire signer le client. Faites signer le client pour confirmer les informations fournies sur l'état du véhicule.
Questions fréquentes
Un garage peut-il écarter toute garantie envers un consommateur ?
Non, la garantie légale de conformité du Code de la consommation est impérative dans une relation entre un professionnel et un consommateur et ne peut être écartée par contrat.
Que peut couvrir une clause d'exonération valable ?
Elle peut porter sur des risques réellement transférables, comme des dommages liés à des informations inexactes fournies par le client, mais pas sur la garantie légale de conformité elle-même.
Pourquoi documenter l'état du véhicule avant les travaux ?
Pour distinguer un défaut préexistant d'un dommage résultant d'un usage normal ultérieur, ce qui facilite l'évaluation d'une réclamation.
Que se passe-t-il si le client dissimule un défaut connu ?
Le garage ne devrait pas assumer une responsabilité fondée sur des informations inexactes fournies par le client, mais cela reste distinct de la garantie légale de conformité.
Une clause « aucune garantie » est-elle recommandée ?
Non, une telle clause serait dépourvue d'effet envers un consommateur et pourrait l'induire en erreur sur ses droits réels.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été vérifiés par un avocat. Vérifiez les règles applicables à la garantie légale de conformité avant d'utiliser ce document.
