Bon de Commande Réparation Garage (Luxembourg)
Mis à jour le 11 août 2026
Au Luxembourg, la garantie légale de conformité s'applique obligatoirement dans le cadre d'une relation entre un professionnel et un consommateur, pour une durée de deux ans à compter de la délivrance. Si un défaut se révèle dans les douze premiers mois, une présomption légale joue en faveur du consommateur : le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sans que le consommateur ait à le prouver. Le droit luxembourgeois ne fixe en revanche pas de seuil chiffré précis de dépassement de devis propre aux travaux de réparation, contrairement à d'autres pays.
Un bon de commande traduit mécaniquement d'un modèle américain ne connaît ni cette présomption légale de douze mois ni le cadre du Code de la consommation. Ce modèle est construit autour de ce point, avec un champ dédié pour documenter tout travail supplémentaire.
Touchez un champ surligné dans le document ci-dessous et saisissez votre texte directement dedans.Gratuit — sans inscription, sans filigrane
Bon de Commande - Garage
- Date:
- Garage:
- Client:
- ,
1. Véhicule et commande
Véhicule : , numéro de châssis . Problème signalé : . Devis : .
2. Travail supplémentaire
Travail supplémentaire éventuel : . Accord du client le : .
3. Pièces et achèvement
Pièces utilisées : . Date d'achèvement prévue : .
Garage
Date:
Client
Date:
La présomption légale de douze mois
Si un défaut se révèle dans les douze premiers mois suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sans que le consommateur ait à le prouver. Ce bon de commande documente précisément la date de livraison, afin que cette présomption puisse s'appliquer si nécessaire.
Réparation gratuite en cas de défaut
En cas de défaut de conformité, la réparation est gratuite pour le consommateur, sans frais ni inconvénient majeur, dans un délai raisonnable. Ce bon de commande décrit précisément le travail réalisé, afin de faciliter l'évaluation d'un éventuel défaut ultérieur.
Documenter le travail supplémentaire
Si le garage constate en cours de travail la nécessité d'un travail supplémentaire non inclus dans la commande initiale, il est recommandé d'informer le client et d'obtenir son accord avant de l'exécuter. Ce bon de commande documente à la fois la commande initiale et tout travail supplémentaire, avec la date d'accord du client.
Description précise du problème signalé
Un bon de commande qui mentionne seulement « réparation générale » sans décrire le problème signalé complique la comparaison entre le travail convenu et le travail réellement nécessaire. Ce modèle demande une description concrète du problème signalé.
Section par section
- Garage et client
- Identifie le garage, le client et le véhicule.
- Commande initiale
- Décrit le problème signalé et le devis.
- Travail supplémentaire
- Documente tout travail supplémentaire et son accord.
- Pièces
- Indique si des pièces d'origine ou alternatives sont utilisées.
- Achèvement
- Indique la date d'achèvement prévue.
Comment remplir le bon de commande
- Décrire le problème signalé. Ajoutez la description du client et le devis du garage.
- Documenter le travail supplémentaire. Ajoutez tout travail supplémentaire et la date d'accord du client.
- Indiquer l'origine des pièces. Précisez si des pièces d'origine ou alternatives sont utilisées.
- Fixer la date d'achèvement. Ajoutez la date d'achèvement prévue du travail.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien ou du service.
Qu'est-ce que la présomption légale de douze mois ?
Si un défaut se révèle dans les douze premiers mois, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sans que le consommateur ait à le prouver.
La réparation est-elle gratuite en cas de défaut ?
Oui, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, dans un délai raisonnable.
Le garage doit-il informer le client avant un travail supplémentaire ?
Il est recommandé d'informer le client et d'obtenir son accord avant d'exécuter un travail non inclus dans la commande initiale.
Existe-t-il un seuil chiffré de dépassement de devis au Luxembourg ?
Aucun seuil chiffré spécifique aux travaux de réparation n'est confirmé pour le Luxembourg à ce jour.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été vérifiés par un avocat. Vérifiez les règles applicables aux services de garage avant d'utiliser ce document.
