Modèle de Relevé de Compte / Récapitulatif de Facturation (Luxembourg)

Mis à jour le 15 août 2026

Ce modèle couvre deux documents légitimes recherchés sous le même terme : un relevé de compte qu'une banque ou un autre établissement financier délivre à sa propre clientèle, et un récapitulatif de facturation qu'une entreprise délivre à un client pour montrer le solde courant des factures et des paiements. Il n'est volontairement pas conçu pour reproduire le relevé d'une banque tierce précise.

Un faux relevé de compte est un outil de fraude — il sert à obtenir un crédit, un logement ou des prestations par tromperie. Ce modèle ne permet pas de faire passer un document pour émanant d'une banque que vous n'exploitez pas, et il commence à chaque fois par le même rappel : constitue une escroquerie, punie d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros, le fait d'amener autrui à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses (article 496 du Code pénal). N'utilisez ce modèle que pour le véritable récapitulatif ou relevé de votre propre établissement ou entreprise.

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Qui émet ce relevé ?

Relevé de Compte / Récapitulatif de Facturation

Émis par:: ,
Date:
Période:: au
Devise:

Titulaire du compte

Titulaire du compte:
Compte / référence:

Ceci est un récapitulatif de facturation de , montrant le solde courant des transactions avec . Il est émis par l'entreprise mentionnée et ne constitue pas un document d'une banque ou d'un autre établissement financier.

Écritures

Solde initial:

Date:
Description:
Débit:
Crédit:
Solde courant:

Date:
Description:
Débit:
Crédit:
Solde courant:

Date:
Description:
Débit:
Crédit:
Solde courant:

Solde final:

Mention d'authenticité

Toute personne qui obtient un avantage patrimonial injustifié par tromperie s'expose aux peines prévues par le Code pénal pour escroquerie, indépendamment de la forme de ce document. N'utilisez pas ce relevé pour présenter faussement un solde, une écriture ou une identité.

Pour vérifier l'authenticité, contactez directement au via des coordonnées déjà connues, plutôt que de vous fier uniquement à ce document.

Attestation

Établi par , .

Établi par

Date:

Pourquoi la version en circulation ne fonctionne pas comme relevé de compte

Le modèle gratuit très répandu ne comporte qu'une seule colonne "Available Balance" sans distinction entre débits et crédits, sans solde initial, et un champ "Total Outstanding Balance" qui est une notion de crédit, pas ce qu'affiche réellement un relevé courant. Sans solde initial ni colonnes séparées pour les entrées et les sorties, le calcul du relevé est impossible à vérifier.

Ce modèle corrige cela en faisant partir un solde initial dans un journal continu de débits et de crédits jusqu'à un solde final, pour que toute personne qui le lit — vous y compris avant l'envoi — puisse recalculer les écritures et confirmer le solde final.

Décidez d'abord quel document vous établissez réellement

Choisissez si ce document est émis directement par une banque ou un établissement financier, ou s'il s'agit du propre récapitulatif de facturation d'une entreprise pour un client. Un récapitulatif de facturation est simplement un journal de ce qui a été facturé et payé — il ne doit jamais laisser croire qu'il provient d'une banque qu'il n'est pas.

Ce que ce modèle ne fera pas

Il n'aide pas à reproduire le logo, la mise en forme ou l'en-tête d'une banque réelle précise, et ne doit jamais être présenté comme une "preuve de fonds" ni utilisé à l'appui d'une demande de crédit, de location ou de prestation, sauf si chaque mention est exacte et que le document indique correctement qui l'a établi.

Les rubriques expliquées

Émetteur et titulaire du compte: Indique qui émet le relevé (une banque ou une entreprise) et quel compte ou solde il concerne.
Période et devise: La période couverte par le relevé et la devise des montants.
Solde initial: Le solde reporté avant la période du relevé — le point de départ des écritures suivantes.
Écritures: Chaque opération avec date, description, débit ou crédit et solde courant.
Solde final: Le solde en fin de période. Il doit correspondre au solde initial augmenté des crédits et diminué des débits.
Mention d'authenticité: Explique comment un destinataire peut vérifier le relevé directement auprès de l'émetteur.
Attestation: Nomme et fait signer la personne qui a établi le relevé, pour qu'il ne reste pas anonyme.

Avertissement juridique (Luxembourg)

Ceci est un avertissement, pas une fonctionnalité de conformité : aucun modèle ne peut rendre vraie une déclaration fausse.

L'escroquerie par tromperie est punie pénalement
L'article 496 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros le fait d'amener autrui à remettre des fonds ou un bien par tromperie — un faux relevé de compte présenté à un créancier ou un bailleur relève de cette qualification.
UNODC — Code pénal du Luxembourg, Titre IX, Crimes et délits contre les propriétés
Ceci ne remplace pas un vrai relevé bancaire
Un bailleur, un prêteur ou une administration qui demande une preuve de ressources attend généralement un relevé de la banque réelle ou un récapitulatif officiel des transactions, pas un modèle générique rempli.
Minimiser le numéro de compte
N'affichez que les quatre derniers chiffres d'un véritable IBAN si le document est partagé au-delà des deux parties qui ont besoin du numéro complet.

Comment utiliser ce modèle

Choisir le type d'émetteur. Indiquez si le relevé est émis par une banque ou un établissement financier, ou comme récapitulatif de facturation d'une entreprise — le texte s'adapte en conséquence.
Renseigner les parties et la période. Indiquez le nom et l'adresse de l'émetteur, le nom du titulaire du compte, ainsi que la période et la devise.
Saisir le solde initial et les écritures. Ajoutez le solde initial, puis chaque écriture avec sa date, sa description, son montant en débit ou crédit et son solde courant.
Vérifier le solde final. Confirmez que le solde final correspond au solde initial augmenté de tous les crédits et diminué de tous les débits avant d'envoyer le relevé.
Attester, signer, télécharger. Nommez et faites signer la personne qui a établi le relevé, puis téléchargez un fichier Word ou PDF propre — sans compte, sans filigrane.

Questions fréquentes

Puis-je m'en servir pour créer un relevé qui ressemble à celui de ma banque ?

Non. Ce modèle est destiné à une banque qui émet son propre relevé authentique, ou à une entreprise qui émet son propre récapitulatif de facturation. L'utiliser pour reproduire une banque que vous n'exploitez pas ou pour falsifier vos propres soldes peut constituer une escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal.

Puis-je m'en servir comme preuve de ressources pour un crédit ou un logement ?

Seulement si chaque mention est exacte et qu'il provient réellement de l'établissement du titulaire du compte ou de l'entreprise concernée.

Quelle est la différence entre un relevé de compte et un récapitulatif de facturation ?

Un relevé de compte est émis par un établissement financier sur un compte qu'il gère. Un récapitulatif de facturation est émis par n'importe quelle entreprise pour un client et montre le solde courant des factures et paiements.

Pourquoi ce modèle demande-t-il un solde initial plutôt qu'un simple total ?

Pour que le calcul soit vérifiable. Un solde unique sans solde initial ni écritures détaillées — comme dans la version gratuite très répandue — ne peut pas être vérifié par le lecteur.

Dois-je indiquer l'IBAN complet ?

En général non. N'afficher que les quatre derniers chiffres réduit le préjudice si le document est perdu ou tombe en de mauvaises mains.

Comment un destinataire vérifie-t-il l'authenticité de ce relevé ?

Le document invite à contacter directement l'émetteur via des coordonnées déjà connues, plutôt que de se fier uniquement au papier ou au fichier PDF.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Falsifier ou utiliser abusivement un document financier peut constituer une infraction pénale au sens de l'article 496 du Code pénal. Vérifiez quels documents un destinataire précis accepte réellement avant de vous fier à ce modèle.