Convention d'Indivision Bateau Modèle (Luxembourg)
Mis à jour le 13 août 2026
Le droit luxembourgeois de l'indivision, proche du droit français sur ce point, prévoit que chaque indivisaire détient une quote-part et peut en principe demander le partage à tout moment. Sans convention, il manque un planning d'usage, un budget et une sortie organisée.
Ce modèle complète les règles légales par une convention organisant ces trois points.
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Convention d'Indivision Bateau
- Date:
- Indivisaire A:
- — %
- Indivisaire B:
- — %
Les Indivisaires sont propriétaires ensemble du bateau dans les quotes-parts indiquées ci-dessus, et organisent par la présente l'usage, les coûts et la sortie de l'indivision.
1. Usage
L'usage du bateau est organisé selon le système suivant : .
2. Budget
Le budget annuel convenu est de . Toute dépense supérieure à requiert l'accord de tous les indivisaires, sauf réparation d'urgence.
3. Assurance
Le bateau est assuré auprès de ; tous les indivisaires doivent être désignés comme assurés.
4. Sortie
L'indivisaire souhaitant céder sa quote-part doit d'abord la proposer aux autres au prix déterminé par .
5. Dispositions générales
Cette convention est régie par le droit luxembourgeois.
Indivisaire A
Date:
Indivisaire B
Date:
Planning d'usage plutôt qu'un vide juridique
Ce modèle fixe un système de réservation et une règle pour les périodes de forte demande.
Une sortie organisée avant le partage judiciaire
Ce modèle donne aux autres indivisaires un droit de préemption à un prix déterminé par une méthode d'évaluation convenue.
Ce que fait chaque clause
- Quotes-parts
- La quote-part de chaque indivisaire.
- Planning d'usage
- Système de réservation et règle pour les périodes de forte demande.
- Sortie
- Droit de préemption à un prix déterminé par une méthode convenue.
Exigences légales au Luxembourg
Le droit de l'indivision fixe les règles de base, proches du droit français.
Comprendre le droit au partage
Chaque indivisaire peut en principe demander le partage à tout moment, sauf convention contraire pour une durée déterminée.
Assurer tous les copropriétaires
Une police au nom d'un seul indivisaire peut laisser les autres sans couverture.
Comment remplir la convention d'indivision
- Renseigner les quotes-parts. La quote-part de chaque indivisaire.
- Fixer le planning d'usage. Système de réservation.
- Fixer le budget. Budget annuel et seuil d'approbation.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans convention au Luxembourg ?
Une indivision se crée automatiquement, avec des quotes-parts et une gestion en principe commune.
Un indivisaire peut-il imposer le partage ?
En principe oui — ce modèle prévoit un droit de préemption entre indivisaires pour organiser une sortie avant d'en arriver là.
Comment répartir l'usage du bateau ?
Fixez un système de réservation et une règle pour les périodes de forte demande.
Qui paie en cas de désaccord sur les réparations ?
Convenez d'un seuil d'approbation, avec une exception pour les réparations d'urgence.
L'assurance doit-elle nommer tous les indivisaires ?
Oui — une police au nom d'un seul peut laisser les autres sans couverture.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.
