Contrat de Mariage Modèle (Luxembourg)

Mis à jour le 13 août 2026

Au Luxembourg, les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage sont soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts : les biens possédés avant le mariage restent propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage (salaires, revenus, biens acquis à titre onéreux) entrent en principe dans la communauté. Les époux sont libres, avant et pendant le mariage, de choisir et de changer de régime matrimonial.

Toute convention matrimoniale doit être passée par acte devant notaire, en présence et avec le consentement simultané de toutes les parties. Particularité luxembourgeoise : le notaire doit transmettre le contrat de mariage au Procureur général pour transcription au registre civil, formalité indispensable pour le rendre opposable aux tiers.

Où faire établir un contrat de mariage

Un contrat de mariage doit être établi par un notaire et transcrit au registre civil. Cette page ne peut pas remplacer ces formalités.

Guichet.lu — régime matrimonialPortail officiel du gouvernement luxembourgeois.

Le régime légal luxembourgeois

Sans convention matrimoniale, la communauté réduite aux acquêts s'applique : biens propres avant mariage, biens communs acquis pendant le mariage.

Transcription obligatoire au registre civil

Contrairement à la France, le Luxembourg exige que le notaire transmette le contrat de mariage au Procureur général pour transcription sur le registre civil — sans cette formalité, le contrat n'est pas opposable aux tiers.

Liberté de changer de régime à tout moment

Les époux luxembourgeois peuvent choisir et changer de régime matrimonial avant ou pendant le mariage, sans le délai de deux ans imposé en France.

Ce que règle typiquement un contrat de mariage

Choix du régime: Séparation de biens à la place du régime légal de communauté.
Déclaration de patrimoine: Inventaire des biens de chaque époux.
Transcription: Formalité de transmission au Procureur général pour opposabilité aux tiers.

Exigences légales au Luxembourg

Ces exigences déterminent la validité et l'opposabilité d'un contrat de mariage.

Acte notarié obligatoire
Les conventions matrimoniales doivent être passées par acte devant notaire, article 1394 du Code civil.
Guichet.lu — choisir/changer de régime matrimonial
Transcription au registre civil requise
Le notaire doit transmettre le contrat au Procureur général pour transcription — formalité essentielle pour l'opposabilité aux tiers.
Changement de régime possible à tout moment
Les époux peuvent choisir et changer de régime avant ou pendant le mariage, sans délai minimum.

Comment préparer un contrat de mariage

Déterminez si vous voulez déroger au régime légal. Si la communauté réduite aux acquêts vous convient, aucun contrat n'est nécessaire.
Faites l'inventaire de votre patrimoine. Listez les biens de chaque futur époux.
Prenez rendez-vous chez le notaire. Pour la rédaction de l'acte.
Vérifiez la transcription. Confirmez que le notaire a transmis l'acte pour transcription au registre civil.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il sans contrat de mariage au Luxembourg ?

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement.

Pourquoi la transcription au registre civil est-elle importante ?

Sans cette transcription, effectuée par le notaire auprès du Procureur général, le contrat de mariage n'est pas opposable aux tiers.

Puis-je changer de régime à tout moment ?

Oui — contrairement à la France, la loi luxembourgeoise ne fixe pas de délai minimum de deux ans.

Mon héritage reste-t-il toujours propre ?

Oui, les biens possédés avant le mariage restent en principe propres.

Puis-je rédiger moi-même un contrat de mariage ?

Non — un acte devant notaire est obligatoire.

Avertissement

Cette page est fournie à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Un contrat de mariage doit être établi par acte notarié et transcrit au registre civil — cette page ne peut pas remplacer ces formalités. Consultez directement un notaire.