Générateur d'avis d'échéance pour courtiers d'assurance Luxembourg
Créez un avis d'échéance ou un décompte de commission avec numéro de police, assureur, période de garantie, numéro d'agrément CAA — TVA non applicable sur l'intermédiation, taxe sur les contrats d'assurance expliquée séparément.
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Lignes de facturation
La Taxe sur les contrats d'assurance — taux variant selon la branche d'assurance (à vérifier auprès de l'AED, voir FAQ) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “Taxe sur les contrats d'assurance — taux variant selon la branche d'assurance (à vérifier auprès de l'AED, voir FAQ)” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Tarif | Montant |
|---|---|---|---|
| Annual premium — commercial general liability (policy no. above) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Annual premium — commercial property, fire & perils | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Mid-term endorsement — additional insured (pro-rata premium) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Broker fee — placement & arrangement of cover | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Policy administration fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Premium finance / instalment charge | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Risk survey & insurance review (fee-based advice, 1 hr) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Return premium — pro-rata cancellation credit | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur d'avis d'échéance pour courtiers et agents d'assurance au Luxembourg
Créez un avis d'échéance ou un décompte de commission avec numéro de police, assureur, période de garantie, type d'assurance, type de transaction, numéro d'agrément CAA, prime et frais.
L'intermédiation d'assurance est en principe exonérée de TVA au Luxembourg, mais la prime elle-même peut être soumise à une taxe distincte sur les contrats d'assurance — ces deux mécanismes ne doivent pas être confondus.
Ce que doit contenir un avis d'échéance ou un décompte de commission
- Courtier ou agent d'assurance avec numéro d'agrément CAA, adresse et coordonnées de paiement.
- Assuré/preneur d'assurance, numéro de police et assureur (le porteur de risque).
- Période de garantie, type d'assurance et type de transaction (nouvelle affaire, renouvellement, avenant, résiliation).
- Prime, commission de courtage et frais de dossier sur des lignes distinctes.
- Toute prime remboursée à la résiliation indiquée sur une ligne négative.
TVA non applicable à l'intermédiation — sous condition d'une véritable activité d'entremise
Les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les services d'intermédiaire liés, sont exonérées de TVA sans option au Luxembourg. Cette exonération suppose toutefois une véritable activité d'entremise — recherche de clients, mise en relation des parties, négociation — et non une simple prestation technique ou administrative en arrière-plan ; les tribunaux ont restreint l'exonération lorsque le rôle d'"intermédiaire" n'est pas substantiellement exercé.
Taxe sur les contrats d'assurance : taux variable selon la branche
En parallèle de l'exonération de TVA, le Luxembourg prélève une taxe sur les contrats d'assurance (impôt sur les primes, IPT) distincte, applicable à la plupart des branches d'assurance non-vie. Les sources ne s'accordent pas sur un taux unique précis : l'une évoque une fourchette de 3 à 6% selon la branche, une autre cite un taux forfaitaire de 4% présenté comme le plus bas d'Europe. Faute de certitude, présentez ce taux comme variant selon la branche d'assurance et vérifiez le taux exact auprès de l'AED avant de facturer un montant important.
L'assurance-vie et l'assurance maritime/des véhicules de navigation sont exonérées de cette taxe. La déclaration est due avant le 15 du mois suivant la période imposable, déposée auprès de l'AED.
Régulation par le Commissariat aux Assurances (CAA)
Les intermédiaires d'assurance doivent être enregistrés/agréés par le Commissariat aux Assurances (CAA), le régulateur luxembourgeois de l'assurance — et non par la filière classique de l'autorisation d'établissement de la Chambre de Commerce/des Métiers. Il s'agit d'une profession financière réglementée avec une voie d'agrément distincte des autres métiers.
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