Générateur de facture vétérinaire pour la France
Créez une facture vétérinaire avec propriétaire, patient (animal), espèce/race, puce électronique, date de soin, vaccins, médicaments et TVA 20% — gratuit, en PDF.
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La TVA est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Wellness / annual health examination | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Core vaccination (e.g. rabies / DHPP / FVRCP bundle) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Microchipping | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Flea, tick & worming treatment | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Dental cleaning / scale and polish | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Spay / neuter surgery | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Blood panel / diagnostic lab work | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Medication dispensed (e.g. antibiotics course) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture vétérinaire pour la France
Créez une facture vétérinaire avec propriétaire, patient (animal), espèce/race, puce électronique, date de soin, vaccins, médicaments, numéro d'ordre du vétérinaire et TVA.
Contrairement aux soins de santé humains, les prestations vétérinaires ne sont PAS exonérées de TVA en France — elles restent soumises au taux normal de 20%, une distinction que de nombreux propriétaires d'animaux (et parfois les cliniques elles-mêmes) peuvent supposer à tort.
Ce que doit contenir une facture vétérinaire française
- Cabinet ou clinique vétérinaire avec numéro SIRET, numéro de TVA (si assujetti), adresse et coordonnées de paiement.
- Propriétaire, patient (nom de l'animal), espèce/race et numéro de puce électronique le cas échéant.
- Date de la prestation, nom du vétérinaire et numéro d'inscription à l'Ordre.
- Prestations (consultation, vaccination, acte, médicaments) sur des lignes distinctes.
- TVA à 20% — contrairement aux soins de santé humains, les prestations vétérinaires ne bénéficient d'aucune exonération.
TVA à 20%, confirmée — aucune parité avec la santé humaine
L'exonération de TVA pour les soins de santé (art. 261-4-1° du CGI) s'applique uniquement aux soins dispensés aux PERSONNES, pas aux animaux. Ce point a été confirmé directement par une réponse officielle du Sénat en 2024 : une TVA réduite pour les services vétérinaires n'est pas autorisée par les règles de la directive TVA de l'UE — l'annexe III de la directive permet seulement aux États membres de réduire, à titre optionnel, le taux sur les MÉDICAMENTS vétérinaires (pas sur les services), et la France n'a d'ailleurs pas non plus exercé cette option pour les médicaments.
Les médicaments et produits pharmaceutiques vétérinaires sont donc eux aussi taxés à 20% — contrairement aux médicaments remboursables destinés aux humains, taxés à 2,1%. Ce contraste mérite d'être signalé clairement aux propriétaires d'animaux qui s'attendraient à une parité avec la pharmacie humaine.
Un cas social étroit, et l'inscription obligatoire à l'Ordre
Une exception sociale étroite existe (à ne pas généraliser) : les centres de soins gérés par une association reconnue d'utilité publique, destinés aux propriétaires qui ne pourraient sinon pas accéder aux soins et facturant des tarifs inférieurs à la normale, peuvent être exonérés de TVA sous l'article 261-7-1°-b du CGI — un cas social, pas la pratique standard.
Tout vétérinaire doit être inscrit au tableau de l'Ordre national des vétérinaires avant d'exercer légalement, sur la base du Diplôme d'État de Docteur Vétérinaire (ou d'un diplôme reconnu équivalent). La demande se fait auprès du conseil régional du lieu d'exercice, qui dispose de 2 mois pour statuer — l'exercice doit attendre cette inscription effective.