Générateur de note d'honoraires médicaux pour la France
Créez une note d'honoraires ou une facture de soins avec patient, date de l'acte, numéro RPPS et exonération de TVA pour les prestations de soins, puis téléchargez un PDF.
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La TVA non applicable — art. 261-4-1° du CGI est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA non applicable — art. 261-4-1° du CGI” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Initial consultation (30 min) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Follow-up consultation (15 min) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Therapy session (50 min) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Physiotherapy treatment session | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Blood draw + laboratory panel | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Vaccination / injection administration | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Telehealth consultation | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Medical report / certificate fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de note d'honoraires médicaux pour la France
Créez une note d'honoraires ou une facture pour une consultation, une thérapie, un acte paramédical, une téléconsultation ou un soin en France, avec patient, date de l'acte, numéro RPPS et exonération de TVA lorsqu'elle s'applique.
Les prestations de soins à la personne rendues par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261, 4-1° du Code général des impôts (confirmé via BOFiP, la base de doctrine fiscale de la DGFiP). L'exonération suppose deux conditions cumulatives : l'acte est réalisé par un professionnel médical ou paramédical réglementé (livre IV du Code de la santé publique), et il constitue un soin à visée thérapeutique (prévention, diagnostic ou traitement). Les actes purement esthétiques sans finalité reconstructrice, les expertises pour compagnies d'assurance ou tribunaux, les certificats sans lien avec un soin et les activités de formation restent soumis à la TVA — indiquez ces prestations sur des lignes distinctes.
Ce que doit contenir la note d'honoraires
- Nom du praticien ou du cabinet, adresse, numéro RPPS et numéro de TVA intracommunautaire si la prestation y est assujettie.
- Patient, date réelle de l'acte et référence patient ou numéro interne si nécessaire.
- Description brève : consultation, soin, acte, examen, certificat ou prestation administrative.
- Montant, part remboursable le cas échéant, reste à charge, mode de paiement et mentions utiles au remboursement.
- Mention de l'exonération de TVA (art. 261, 4-1° du CGI) ou ligne assujettie séparée si la note combine plusieurs types de prestations.
Exonération de TVA et cadre professionnel
L'exonération de TVA couvre les soins rendus par les professions médicales et paramédicales réglementées lorsque l'acte a une finalité thérapeutique. Les actes purement esthétiques sans visée reconstructrice, les expertises d'assurance ou juridiques, les certificats sans rapport avec un soin et la formation ne sont pas couverts et restent taxables.
L'exercice de la médecine requiert l'inscription à l'Ordre des médecins, qui contrôle également la signalétique du cabinet, l'annuaire professionnel et le contenu des ordonnances. L'ouverture ou la modification d'un cabinet passe par l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui délivre l'autorisation d'exercice — les délais de traitement (souvent cités entre 1 et 3 mois) proviennent de sources non officielles, à vérifier au cas par cas. Les praticiens libéraux s'enregistrent ensuite auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) avec leur numéro RPPS pour pouvoir délivrer des soins remboursables.
Confidentialité et données cliniques
N'indiquez sur la note d'honoraires que les informations cliniques strictement nécessaires au paiement, au remboursement ou au contrôle comptable — ce document n'est pas un dossier médical.