Générateur de note d'honoraires dentaires France
Créez une note d'honoraires pour un chirurgien-dentiste avec patient, numéro RPPS, dent, acte, référence mutuelle, exonération de TVA et mention TVA pour les actes esthétiques, puis téléchargez un PDF — gratuit, sans inscription.
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La TVA non applicable — art. 261-4-1° du CGI (voir FAQ orthodontie) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA non applicable — art. 261-4-1° du CGI (voir FAQ orthodontie)” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Comprehensive dental examination | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Scale and polish (professional cleaning) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Dental X-ray (bitewing/periapical) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Composite filling (per tooth) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Root canal treatment | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Crown — porcelain/ceramic | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Tooth extraction | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Teeth whitening (cosmetic) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de note d'honoraires pour chirurgien-dentiste en France
Créez une note d'honoraires pour un patient, une consultation, un soin, une prothèse ou un traitement orthodontique. Renseignez le numéro RPPS, la dent, l'acte, la référence mutuelle, puis téléchargez un PDF propre — gratuit, sans inscription.
La TVA dentaire dépend de la finalité de l'acte, pas seulement de sa nature : un acte à finalité thérapeutique reste exonéré, tandis qu'un acte purement esthétique sur une dent saine est désormais soumis à la TVA.
Ce que doit contenir une note d'honoraires dentaires
- Chirurgien-dentiste ou cabinet, numéro RPPS, adresse et coordonnées de paiement.
- Patient, date(s) de traitement, dent(s) concernée(s) en notation FDI et acte réalisé.
- Référence mutuelle si le patient demande un remboursement complémentaire.
- Exonération de TVA (art. 261-4-1° du CGI) pour les actes à finalité thérapeutique, ou TVA applicable pour un acte purement esthétique sur une dent saine.
- Panier "100% Santé", tarifs maîtrisés ou tarifs libres selon le type de prothèse, le cas échéant.
Exonération de TVA et actes esthétiques (clarification BOFiP 2025)
Les actes dentaires sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et relèvent du champ légal de la profession. Une clarification BOFiP de 2025 précise qu'un acte purement esthétique sur une dent saine — par exemple un blanchiment dentaire sur une dent saine, ou la pose de facettes pour une raison purement cosmétique sur une dent saine — est désormais soumis à la TVA.
Un blanchiment destiné à traiter une coloration pathologique, traumatique ou médicamenteuse conserve en revanche une finalité thérapeutique et reste exonéré. Le simple fait qu'un acte soit inscrit à la nomenclature CCAM ou qu'il bénéficie d'un avis favorable de la HAS ne suffit pas, à lui seul, à établir son caractère thérapeutique.
Inscription à l'Ordre et réforme 100% Santé
L'inscription au Conseil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes est obligatoire pour exercer (l'exercice non inscrit est illégal, passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende) et suppose la détention du Diplôme d'État de Docteur en Chirurgie Dentaire (5 ans d'études) ; les dentistes UE/EEE en prestation de service temporaire transfrontalière sont dispensés de l'inscription complète.
Pour un patient couvert par un contrat responsable (la majorité des patients), la réforme 100% Santé garantit un reste à charge nul sur un panier défini de prothèses via un plafond tarifaire conventionnel, un remboursement Assurance Maladie renforcé et une prise en charge complémentaire obligatoire — il existe trois paniers : "100% Santé" (0€ reste à charge), "tarifs maîtrisés" (plafonnés, non gratuits) et "tarifs libres" (prix libres, reste à charge plus élevé). Le mécanisme général est bien documenté par ameli.fr et sante.gouv.fr ; en revanche, l'affirmation selon laquelle le panier 100% Santé aurait été élargi au 1er janvier 2026 aux couronnes en zircone monolithique sur toutes les dents, avec une revalorisation des plafonds d'environ 3%, provient de sites d'assureurs ou de comparateurs, pas directement d'ameli.fr ou sante.gouv.fr — à vérifier avant de s'y fier.