Générateur de facture de transport routier pour la France
Créez une facture de transporteur ou petite flotte avec référence de tarif, trajet, kilomètres, supplément carburant, temps d'attente, licence de transport et TVA 20% — gratuit, en PDF.
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La TVA est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA” cochée.
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Aperçu :
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Line haul — origin to destination (miles @ rate/mile) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Fuel surcharge (FSC) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Detention — driver waiting time (hours) | 2 | €0.00 | €0.00 |
| Layover | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Lumper fee (reimbursed at cost — receipt attached) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Tolls / scale fees | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Oversize / overweight permit fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture de transporteur routier en France
Créez une facture de transporteur routier français avec description du trajet, date d'enlèvement/de livraison, kilomètres, supplément carburant, temps d'attente, numéro de licence de transport et TVA à 20 %.
Le transport intérieur de marchandises nécessite en principe une licence de transport intérieure, distincte de la licence communautaire requise pour le transport international — la facture doit donc préciser sous quelle licence le trajet a été effectué.
Ce que doit contenir une facture de transporteur français
- Transporteur avec SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse et coordonnées de paiement.
- Description du trajet (origine → destination), dates d'enlèvement/de livraison et référence de commande/lettre de voiture le cas échéant.
- Kilomètres/prix au kilomètre, supplément carburant et temps d'attente (heures) sur des lignes distinctes.
- Numéro de licence de transport intérieure (ou communautaire pour l'international).
- TVA à 20 % — aucune exonération ne s'applique au transport intérieur, contrairement au transport international.
Licence intérieure et licence communautaire
La DREAL (ou la DRIEAT en Île-de-France) délivre la "licence de transport intérieur" pour les véhicules effectuant exclusivement du transport national, valable 10 ans — distincte de la "licence communautaire" nécessaire pour le transport transfrontalier. La licence intérieure ne permet pas de franchir les frontières sans autorisation supplémentaire.
Le dossier de demande repose sur les quatre mêmes piliers que pour la licence communautaire (honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle, établissement en France), avec une déclaration annuelle de capacité financière à la DREAL, certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
TVA à 20 % — pas d'exonération comme à l'international
Le transport intérieur de marchandises (enlèvement et livraison en France) est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Il n'existe pas d'exonération équivalente à celle prévue pour le transport international de marchandises hors de France — voir la page sœur dédiée à la facture de fret pour ce cas transfrontalier.