Générateur de facture de transport pour la France
Créez une facture de transport routier, de messagerie ou de logistique avec référence CMR, lieu de chargement/livraison, poids, frais annexes — TVA 20% en national, exonération pour le transport international.
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Lignes de facturation
La TVA 20% (domestic) — transport international exonéré (art. 262 CGI), see FAQ for fuel-indexation mention est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA 20% (domestic) — transport international exonéré (art. 262 CGI), see FAQ for fuel-indexation mention” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Freight charges — linehaul (origin → destination) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Surcharge carburant / indexation gazole | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Liftgate service (accessorial) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Residential delivery (accessorial) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Detention — driver waiting time | 2 | €0.00 | €0.00 |
| Demurrage / storage — per day | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Customs clearance & documentation fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Cargo insurance / declared-value charge | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA 20% (domestic) — transport international exonéré (art. 262 CGI), see FAQ for fuel-indexation mention (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture de transport pour la France
Créez une facture de transport routier, de messagerie ou de logistique avec référence CMR, lieu de chargement/livraison, poids, supplément carburant et autres frais annexes — avec le bon traitement de TVA pour le transport national comme international.
Une facture de transport doit indiquer clairement s'il s'agit d'un transport national (TVA à 20%) ou international (exonéré) — le traitement diffère nettement et détermine directement la manière de rédiger la facture.
Ce que doit contenir une facture de transport en France
- Transporteur ou commissionnaire de transport avec numéro SIRET, numéro de TVA (si assujetti), adresse et coordonnées de paiement.
- Numéro de lettre de voiture CMR ou autre référence rattachant la facture à un envoi précis.
- Lieu de chargement, lieu de livraison, date de transport/livraison, ainsi que le poids et le nombre de colis.
- Prix du transport (trajet principal), supplément carburant et autres frais annexes (attente, stockage, dédouanement/documents) sur des lignes séparées.
- Mention claire indiquant s'il s'agit d'un transport national (TVA 20%) ou international (exonéré).
Transport international exonéré, transport national à 20%
Le transport international de marchandises est exonéré de TVA en France sous deux fondements : l'article 262 I du CGI (exportations et services directement liés — chargement/déchargement, manutention, entreposage, conditionnement, transport, selon l'art. 73 G de l'annexe III) et l'article 262 II 14° (transport lié à l'importation jusqu'au premier lieu de destination). Le transport véritablement international vers/depuis un pays hors UE bénéficie donc de l'exonération ; le transport purement domestique en France reste soumis au taux normal de TVA de 20%.
Pour les prestations de transport intra-UE en B2B, la mention "Autoliquidation" peut être requise sur la facture — vérifiez le régime applicable selon que le client est ou non assujetti dans un autre État membre.
Lettre de voiture CMR et licences de transport
La France est partie à la Convention CMR depuis 1958 — la lettre de voiture CMR est le document standard attendu pour les contrats de transport routier international entre pays signataires de la CMR. Certaines sources indiquent que ce document n'est pas strictement "obligatoire" au sens où le contrat de transport peut être prouvé par d'autres moyens, mais son usage reste la pratique standard. Ceci est distinct de la "lettre de voiture nationale" (Code de commerce), utilisée lorsque l'origine et la destination sont toutes deux en France.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes effectuant du transport international UE/EEE doivent détenir une licence communautaire, délivrée par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) — en Île-de-France, l'organisme équivalent est la DRIEAT. Depuis le 21 mai 2022, les véhicules de plus de 2,5 tonnes mais ne dépassant pas 3,5 tonnes effectuant du transport EEE ont également besoin d'une licence communautaire (mention "≤ 3,5t"). Le dossier exige la capacité professionnelle, la capacité financière, l'honorabilité et l'établissement en France.