Générateur de facture commerciale pour la France
Créez une facture commerciale douanière pour une exportation hors UE avec numéro EORI, code SH/NC, pays d'origine, Incoterms 2020 et valeur en douane — gratuit, sans inscription, en PDF.
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Lignes de facturation
La 0% — exportation exonérée de TVA (art. 146 directive 2006/112/CE); droits de douane perçus par le pays de destination est appliquée uniquement aux lignes avec la case “0% — exportation exonérée de TVA (art. 146 directive 2006/112/CE); droits de douane perçus par le pays de destination” cochée.
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Aperçu :
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Men's T-shirts, 100% cotton, knit | 50 | €0.00 | €0.00 |
| Ceramic coffee mugs, 350 ml | 100 | €0.00 | €0.00 |
| LED desk lamp, model DL-200, plastic/aluminium | 20 | €0.00 | €0.00 |
| Stainless-steel water bottles, 750 ml | 40 | €0.00 | €0.00 |
| Printed product catalogues — no commercial value, value for customs only | 10 | €0.00 | €0.00 |
| Freight charge | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Insurance charge | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture commerciale pour la France
Créez une facture commerciale (douanière) française pour une exportation vers un pays hors UE, avec numéro EORI, code SH/NC et pays d'origine pour chaque ligne, Incoterms 2020, motif de l'exportation et valeur en douane.
Le commerce intra-UE ne nécessite pas de dédouanement — la facture commerciale ne sert que pour l'export hors UE. Pour la vente intra-UE, utilisez une facture de vente ordinaire, avec la mention d'autoliquidation si nécessaire.
Ce que doit contenir une facture commerciale française
- Coordonnées complètes de l'exportateur (expéditeur) — nom, adresse, téléphone, e-mail, numéro SIREN et/ou de TVA — ainsi que le numéro EORI, sous la forme FR + SIREN (au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement, depuis la réforme d'unification EORI).
- Motif de l'exportation (vente, don, échantillon, réparation/retour, remplacement, transfert intragroupe).
- Incoterms 2020 et lieu convenu, par exemple « DAP Berlin ».
- Code SH/NC (au moins 8 chiffres) et pays d'origine pour chaque ligne de marchandise.
- Poids net, nombre de colis, valeur en douane, devise et déclaration signée attestant l'exactitude des informations.
EORI et l'autorité douanière DGDDI
La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) est l'autorité douanière française, distincte de la DGFiP (impôts directs) — elle délivre gratuitement les numéros EORI via le service en ligne SOPRANO EORI. Le format EORI français est FR + numéro SIREN (au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement/SIRET, depuis la réforme d'unification).
L'exonération de TVA à l'exportation relève de l'article 262 I du CGI — le même article que celui couvrant le transport international lié à l'export (voir la facture de transport).
DELTA IE / SDS — une migration encore en cours
Les déclarations d'export passent par DELTA IE (Import/Export), la mise en œuvre française du système européen AES (Automated Export System), complétée par un nouveau service « SDS » (Suivi De la Sortie) qui suit la sortie physique des marchandises pour la certification d'exonération fiscale. Le volet export de DELTA IE/SDS est entré en service le 4 novembre 2025.
Important : début février 2026, la migration depuis l'ancien système restait en cours — environ 56 à 75% pour le fret classique et environ 36% pour le fret express. Cette transition N'ÉTAIT PAS terminée à 100% mi-2026 : vérifiez le statut de migration applicable à votre flux avant de considérer DELTA IE/SDS comme le seul canal disponible.