Lettre de Démission d'Administrateur Modèle (France)
Mis à jour le 13 août 2026
En France, un changement d'administrateur doit être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La démission met fin au mandat, mais pas nécessairement à toutes les obligations : les obligations de confidentialité peuvent continuer à s'appliquer après le départ.
Ce modèle demande explicitement la formalité au RCS.
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Lettre de Démission d'Administrateur
- De:
- À:
- ,
- Date:
Par la présente, je vous notifie ma démission de mes fonctions d'administrateur de .
Cette démission prend effet à la réception de la présente lettre.
Je comprends que cette démission met fin à mon mandat, mais pas à mon obligation de confidentialité concernant les informations dont j'ai eu connaissance dans l'exercice de mes fonctions.
Je vous prie de bien vouloir déclarer ce changement au greffe du tribunal de commerce pour inscription au RCS et de m'en confirmer l'accomplissement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Administrateur démissionnaire
Date:
Formalité au RCS via le greffe
Ce modèle demande confirmation écrite que le changement a été déclaré au greffe du tribunal de commerce compétent pour inscription au RCS.
Toutes les obligations ne cessent pas avec la démission
Les obligations de confidentialité peuvent continuer à s'appliquer après le départ.
Ce que fait chaque partie de la lettre
- Déclaration de démission
- La phrase opérative qui met fin au mandat.
- Date d'effet
- Immédiate ou à une date ultérieure.
- Formalité au RCS
- Demande l'inscription du changement.
Exigences légales en France
La formalité au RCS via le greffe est la principale démarche après la démission.
Déclarer le changement au RCS
Un changement d'administrateur doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce compétent pour inscription au RCS.
Vérifier le nombre minimum d'administrateurs
Vérifiez que la société reste correctement représentée après la démission.
Comment rédiger la lettre de démission
- Adresser la lettre. À la société.
- Déclarer la démission. Avec la date d'effet.
- Demander la formalité au RCS. Demander confirmation.
Questions fréquentes
Où est déclarée la démission en France ?
Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), via le greffe du tribunal de commerce compétent.
Quand la démission prend-elle effet ?
En principe à la réception de la lettre par la société, sauf date ultérieure indiquée.
La démission met-elle fin à toute obligation ?
Non — les obligations de confidentialité peuvent continuer à s'appliquer.
Que faire si je suis le seul administrateur ?
Organisez une succession au préalable, afin que la société reste correctement représentée.
Dois-je indiquer un motif ?
Pas nécessairement — une formulation neutre suffit généralement.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.
